Partenariats locaux

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lundi, juin 22 2015

PJJ et secret professionnel : certitudes et incertitudes

22 06 2015

secret_pro.jpgPar un décret en date du 30 octobre 2013 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont été assujettis au secret professionnel. Pourtant près de 2 ans après ce texte suscite toujours de nombreuses discussions au sein des équipes et alimente de longs débats d’interprétation.
L’article 5 du décret précité modifie un décret de 2007 sur le statut des professionnels de la PJJ et précise : « Art. 3-1. - Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ayant, pour l'exercice de leur mission, à connaître d'informations relatives à la situation des mineurs pris en charge et de leur famille dans les établissements et services, sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
Ce décret entendait clarifier un cadre d’intervention et de partages d’informations nominatives depuis des années en discussion. C’était d’ailleurs un chantier lancé deux ans auparavant par l’administration centrale de la PJJ visant à « clarifier l’état du droit, encadrer les pratiques professionnelles, sécuriser les agents et atteindre un équilibre satisfaisant entre le secret et les droits et devoirs de révéler ».

lundi, mars 23 2015

Radicalisation, terrorisme, secret professionnel : il faut raison garder

23 03 2015

Image_chuchoter_educol.net.jpgNotre façon de renforcer la société qui est mise à mal par ces terroristes, c'est de la faire vivre, pas d'y renoncer même partiellement. Un des fondements de notre société est le respect de la vie privée des citoyens et du secret professionnel pour ceux qui y sont soumis. Cela est compatible avec un travail efficace en terme de sécurité mais assumant ses propres limites : aucun système, même le plus contrôleur, ne peut parvenir à créer une société garantie sans risque. Au moment où un homme sous surveillance des services de renseignements a agressé trois militaires à Nice, il convient de rappeler la complexité de la tâche de prévention de ces passages à l'acte. La recherche de responsabilité par la mise en question des travailleurs sociaux et du secret professionnel ne satisfait que ceux qui cherchent des coupables lorsque leurs résultats ne peuvent atteindre l'illusoire "risque zéro".
Ce n'est donc pas en devenant des auxiliaires de police que nous aiderons efficacement notre société. Au contraire. Le travail social participe d'une société qui cherche à réduire les risques de dérives individuelles. Nous ne pouvons pas transiger sur nos fondements, nous devons aborder les questions dans leur complexité. La peur et la pensée réductrice sont mauvaises conseillères, pour la société comme pour les travailleur sociaux.

Image : educol.net

samedi, septembre 27 2014

La prévention spécialisée invitée à participer davantage aux CLSPD

27 09 2014

logo_CLNAPS.png"Dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance, la priorité étant donnée à des approches de suivi individualisé en direction des jeunes les plus exposés à la délinquance, il apparaît utile et pertinent de s’appuyer sur les équipes de prévention spécialisée", estime le Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPD).
Le CNLAPS a participé activement au groupe de travail interministériel qui a rédigé ce document et s'en félicite. Néanmoins il recommande d’être particulièrement vigilant aux changements en cours et à la mise en œuvre de la charte : en effet ces groupes du CLSPD « pourront solliciter un travailleur social pour mener une action et pourront aspirer à un droit de regard » : ceci est un changement car des instances n’ont pas pour objet central l’action sociale. Le secret professionnel reste la règle et la condition d’exercice auprès des jeunes en rupture ; de même que l’intérêt supérieur de l’enfant reste le cœur de l'intervention en protection de l’enfance.

vendredi, septembre 26 2014

Financement de l’action sociale : les départements dans l’impasse

26 09 2014

logo_odas.pngSi plus personne n’ignore que le système de protection sociale est confronté à de graves difficultés financières, celles rencontrées par les Départements pour financer l’action sociale sont moins connues.
Les Départements sont dorénavant confrontés à une véritable impasse budgétaire due principalement aux incidences financières du RSA. Leur avenir est donc doublement menacé par la réforme territoriale et l’inadéquation des concours de l’État pour compenser les charges afférentes au RSA.
Il a fallu près de 30 ans aux Départements pour bâtir une administration faite de proximité teintée d’éloignement, ce qui est souhaitable dès qu’il s’agit d’accompagner l’humain. Et ces 30 années se caractérisent par le développement d’une offre médico-sociale diversifiée, une relation au public personnalisée, une forte capacité d’évaluation pour réorienter l’action sociale vers le développement social. Sans oublier que durant cette période, les inégalités entre Départements se sont amoindries quant aux services offerts à la population.

vendredi, juillet 25 2014

Le diagnostic local de sécurité : enquête de victimation et travail de terrain

25 07 2014

aubagne.jpgDeux villes formant une intercommunalité ont demandé à l’Observatoire Régional de la Délinquance et des Contextes Sociaux (ORDCS) de réaliser un diagnostic local de sécurité, en garantissant aux chercheurs les deux conditions d’indépendance totale et de durée d’enquête longue sans lesquelles il n’y a pas de travail à caractère scientifique possible.
Ce diagnostic a consisté d’abord dans la réalisation d’une enquête locale sur la victimation et le sentiment d’insécurité, d’autre part dans un travail de terrain. Enfin, nous avons bien entendu recueilli les données quantitatives et les analyses qualitatives de la police nationale. Mais cette dernière partie, qui constitue l'essentiel des diagnostics que fournissent les cabinets privés (à coups de jolis « camemberts » en couleur remplissant parfois des pages entières), ne sera pour nous qu'un élément parmi d’autres, intégrés à la partie sur l’enquête de terrain. Les institutions pénales (police et justice) ont en effet de grandes difficultés à saisir ce qui est l'essentiel des problèmes et/ou des peurs des habitants, à savoir non pas la moyenne ou la grande délinquance mais au contraire la plus petite, ce que l'on appelle généralement les « incivilités » . C'est pourquoi un diagnostic digne de ce nom ne devrait jamais se contenter (ni même consacrer l'essentiel de son énergie) des données statistiques produites par les institutions pénales.

Photo : agglo-paysdaubagne.com

jeudi, juin 19 2014

Inquiétudes sur les nouvelles missions confiées aux partenaires locaux de sécurité

19 06 2014

procureur.jpgDans un communiqué publié le 18 juin, le Syndicat des psychiatres hospitaliers (SPH), l’Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (ASPMP), l’Association nationale des psychiatres experts judiciaires (ANPEJ) et l’Union syndicale des magistrats (USM), « dénoncent de manière vigoureuse les dispositions introduites par l’Assemblée nationale à l’article 15 quater du projet » du projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales concernant le rôle renforcé des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et, surtout, des conseils départementaux de prévention de la délinquance en matière d’exécution des peines.
Selon le projet de loi, en effet, ce dernier pourrait en effet avoir accès au casier judiciaire et aux rapports d’expertise psychiatrique afin de contrôler le suivi des sortants de prison. Un article déjà pointé, dans le Club prévention sécurité de la Gazette, par la juriste Virginie Gautron, qui le qualifie de « contreproductif et dangereux ».

lundi, juin 9 2014

Confidentialité ou secret : une question de déontologie

9 06 2014

Image_chuchoter_educol.net.jpgVieux serpent de mer, l’épineuse question de l’échange d’informations entre partenaires locaux de sécurité revient en force dans le débat public. Un an à peine après le lancement de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017, le gouvernement s’apprête à publier un document de cadrage, une « charte-type » pour mieux encadrer la communication entre professionnels des informations à caractère confidentiel sur les personnes évoquées en réunion.
Le sujet est sensible : lors des travaux préparatoires à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les travailleurs sociaux étaient descendus dans la rue pour protester contre une mesure leur imposant un « devoir de signalement » aux maires des familles en difficultés. Certains étaient même allés jusqu’à dénoncer «un appel à la délation». Devant cette bronca, la mesure fut retirée et renvoyée à une charte déontologique type qui passa inaperçue. C’est précisément cette charte, tombée aux oubliettes, que le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance a décidé aujourd’hui de ressortir du tiroir et de toiletter.

Image : educol.net

mercredi, mai 14 2014

Les enjeux de l’observation sociale local

14 05 2014

observateur.jpgLes lois de décentralisation ont transféré une partie de l’action sociale au niveau local, sans transmettre les outils de connaissance de la société. En dépit de la multiplication des données transmises par le niveau national, les acteurs locaux ont souvent de grandes difficultés à fournir une information organisée et suivie. De l’école à la justice, en passant par le surendettement, bien des informations manquent encore. Les systèmes d’information et de diffusion des statistiques demeurent difficiles à exploiter par les acteurs locaux. Au‑delà de la compilation, c’est bien la question du sens de l’observation sociale locale qui est posée. Il demeure donc un vrai travail à mener en direction des élus et des professionnels dans les territoires, afin qu’ils puissent appréhender les données dont ils pourraient disposer et surtout transformer ces informations en outils d’aide à la décision et à la définition des orientations stratégiques.

Illustration : courzadetphysique.e-monsite.com

mardi, avril 1 2014

Les éducateurs de rue ont toute leur place dans le partenariat local de sécurité

1 04 2014

prevention_specialisee.jpgFace aux nombreuses menaces qui pèsent sur l’avenir de la prévention spécialisée, vous estimez, dans une étude de terrain publiée en février 2014, que son avenir passe par sa contribution aux politiques locales de sécurité et de prévention de la délinquance. Contribution longtemps rejetée par les éducateurs de rue qui mettent en avant leurs missions socio-éducatives. En tant que sociologue, comment en êtes-vous arrivée à cette conclusion ?
Je rappelle tout d’abord que cette étude répond à une demande formulée par l’Association Départementale pour le Développement des Actions de Prévention des Bouches du Rhône (ADDAP13), qui est aujourd’hui le plus gros club de prévention spécialisée en France. Cette association, connue pour ses réflexions sur les pratiques professionnelles et les enjeux de la « prèv’ », a exprimé de fortes inquiétudes quant au rôle des éducateurs de rue aujourd’hui, le sens de leurs missions et au final, leur existence même, au vu des injonctions croissantes des politiques locales de sécurité.

Photo : lesmetiers.net

lundi, juillet 15 2013

Une "stratégie nationale de prévention de la délinquance" classique

15 07 2013

reunion_de_travail.jpgSi le contenu de la stratégie nationale de prévention de la délinquance était déjà connu depuis plusieurs mois, la version officielle se faisait attendre. Désormais entérinée par le Premier ministre, cette stratégie nationale a été mise en ligne le 8 juillet 2013 sur le site web du secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPD), son principal rédacteur. Elle prend le relais du plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes.
Cette stratégie liste 3 grands “programmes d’actions”, qui apparaissent comme les 3 priorités du gouvernement pour prévenir la délinquance : la délinquance des mineurs ; les violences faites aux femmes et l’aide aux victimes ; la création d’un schéma de tranquillité publique qui recensera notamment les équipements en vidéosurveillance et les dispositifs de médiation en place. La philosophie affichée de cette stratégie est celui du partenariat local.

Illustration : atousante.com

dimanche, juin 16 2013

A Orléans, on verbalise l'ennui et l'incivisme

16 06 2013

photo_republique_du_centre.jpegLa semaine dernière, deux jeunes ont été verbalisés à La Source, en vertu de l'arrêté anti-bivouac, pris en avril dernier par la mairie. L'un aux abords de la place Ernest-Renan, l'autre dans le centre commercial Bolière 3.
Après les passages des agents « blousons verts » du service prévention-médiation, les policiers municipaux sont à pied d''uvre dans le secteur depuis une dizaine de jours. « On a fait monter la pression », commente Florent Montillot, maire adjoint (UDI) à la tranquillité publique. « On espère décourager les délinquants », opine Michel Languerre, adjoint (UMP) délégué au quartier.
Depuis quelques mois, l'étroit passage entre la supérette et le centre commercial de la Bolière 3 est devenu le théâtre d'un face à face entre une jeunesse oisive et une clientèle apeurée, jusqu'ici "épargnée" par la vision de ces jeunes qui s'ennuient.

vendredi, février 15 2013

Partenariat local : quelle implication des magistrats ?

15 02 2013

Image_juge_Plantu.jpg La diversité des pratiques est encore indéfectiblement liée au contexte institutionnel local. L’action du parquet s’inscrit dans un environnement complexe, dans un système impliquant de multiples services de l’Etat, mais aussi de nombreux acteurs extérieurs (associations, collectivités locales, professionnels de santé, etc.), tous étant placés en situation d’interdépendance. Entre autres exemples, le volume et la nature des affaires poursuivables ne découlent pas uniquement de la structure locale des délinquances. Ils résultent au moins partiellement des mécanismes de sélection des affaires, des priorités poursuivies par les services de police et de gendarmerie, elles-mêmes diverses sur le territoire. Les initiatives des parquets sont également tributaires des ressources locales, du nombre d’associations ou de partenaires extérieurs, indispensables à la diversification qualitative des alternatives aux poursuites ou à l’emprisonnement. Les finalités, le déroulement et le contenu des réponses pénales diffèrent donc selon les opérateurs mobilisés, leurs ethos professionnels et les marges de manœuvre qui leur sont concédées.

Illustration : Plantu - Le Monde

lundi, février 11 2013

Le statut et la formation des coordonnateurs de CLSPD en question

11 02 2013

Photo_Chris-Havard_Berge_flickr.jpgDans une résolution adoptée le 30 janvier 2013, les élus du Forum français pour la sécurité urbaine (FFSU), qui réunit pas loin de 130 collectivités de droite et de gauche, proposent de remplacer l’actuelle filière « sécurité » de la Fonction Publique Territoriale (destinée actuellement aux seuls policiers municipaux) par une « filière prévention-sécurité » beaucoup plus large. Cette nouvelle filière rassemblerait « de manière non exhaustive, les agents de polices municipales, les agents de surveillance de la voie publique, ainsi que les coordonnateurs CLSPD/CISPD, les directeurs sécurité prévention, les ingénieurs et techniciens de la prévention des risques, les opérateurs de vidéosurveillance, les opérateurs radio, les agents locaux de médiation sociale, les correspondants de rue, ou encore, les correspondants ville – Justice ».

Illustration : Chris-Havard Berge - flickr - licence cc

jeudi, novembre 29 2012

La coproduction de sécurité face à ses vieux démons

29 11 2012

Logo_Gazette_des_communes.pngMais de quoi souffrent donc les partenariats locaux de sécurité ? Dix ans après le remplacement des conseils communaux de prévention de la délinquance, jugés inefficaces, par des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), le partenariat local serait de nouveau grippé. C’est du moins ce qu’affirment bon nombre d’experts et de professionnels qui observent, à l’instar de Michel Marcus, délégué général du Forum français pour la sécurité urbaine, un « échec de la contractualisation ».
« Si quelques sites offrent des exemples de collaborations réussies, d’échanges interinstitutionnels réguliers et constructifs, les dispositifs de concertation n’ont généralement modifié qu’à la marge les modes relationnels entre les acteurs », confirme Virginie Gautron , maître de conférences à l’université de Nantes, qui déplore la transformation des assemblées plénières en « grand-messes », l’absentéisme des partenaires et la pauvreté des débats. Autant de dysfonctionnements que les CLSPD, lors de leur création, avaient vocation à régler. En vain. De plus, souligne-t-elle, « les deux tiers des conseils locaux ne se réunissent qu’une ou deux fois par an et les dispositifs partenariaux sont en sommeil dans de nombreux sites ». Un constat corroboré par de nombreux professionnels, au premier rang desquels les « coordonnateurs » chargés d’animer les CLSPD auprès du maire.

vendredi, octobre 19 2012

Réforme territoriale : un état des lieux

19 10 2012

mairie.jpgTrente après l’adoption des lois Defferre, qu’en est-il de la décentralisation ? C’est à cette question que s’efforce de répondre ce dossier de Métropolitiques. Ces vingt dernières années semblent, en effet, marquées par une accélération de l’histoire. Les collectivités locales auraient vécu une « révolution silencieuse ». La France s’est couverte de nouvelles intercommunalités présentées comme plus « intégrées ». La fonction publique territoriale a vu ses effectifs « exploser » et son statut sensiblement bouleversé. Sont aussi remises en cause, dans un contexte de dépression financière et économique, les missions territoriales de l’État providence, adossées à celles des collectivités locales, partenaires obligés des politiques de régulations sociales depuis le XIXe siècle.
La réforme territoriale qui s’engage aujourd’hui pourrait redessiner la carte des pouvoirs locaux en France. À l’heure de décider de l’organisation, du mode de désignation, des attributions et du financement futurs des collectivités territoriales, un retour sur l’histoire et les évolutions récentes de ces institutions locales s’impose.

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