Initialement (plan de cohésion sociale de 2005) prévue dans les cas d’absentéisme scolaire, de « trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire », ou de « toute autre carence de l’autorité parentale » (sic), cette mesure était présentée comme une mesure d’aide sociale à l’enfance artificiellement placée dans le code de l’action sociale (art.222.4.1) juste après les aides financières de l’aide sociale à l’enfance. Elle est désormais largement positionnée sur le champ de la délinquance des mineurs par le Loppsi 2. L’article L. 3221-9 du Code des collectivités territoriales fixait jusqu’alors la compétence générale du président du conseil général dans le champ de l’action sociale : « Le président du Conseil général exerce en matière d'action sociale les compétences qui lui sont dévolues par le code de l'action sociale et des familles ». Dans un curieux mélange des genres, lui serait donc aussitôt ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : « En vue d’exercer la compétence définie par l’article L. 222-4-1 du même code contrat de responsabilité parental..., le président du conseil général est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces décisions concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département. »
Curieuse rédaction que de mêler dans un même article un principe général de compétence sociale et une disposition technique très ciblée : le partage d’informations entre le parquet et le conseil général autour de la délinquance des mineurs dans le cadre du contrat de responsabilité. Parmi les nombreuses compétences du président de conseil général (handicap, personnes âgées, prévention, santé, enfance…), une seule est jugée à ce point là essentielle qu’elle est consacrée solennellement dans cet article de compétence générale. Surtout elle consacre pour la première fois la transmission au Conseil général (à l’aide sociale à l’enfance) des informations pénales relatives à un mineur, officiellement pour que ce service décide ou non de mettre en œuvre un contrat de responsabilité parentale.

Version optimiste et effets pervers prévisibles

On peut évidemment en avoir une lecture optimiste et considérer qu’une plus grande communication entre justice pénale et assistance éducative assurera une meilleure continuité dans la prise en charge. C’était d’ailleurs dans cet esprit que feu le rapport Varinard prévoyait le « dossier unique » du mineur. Pour autant elle n’est pas dénuée d’effets pervers. Qu’une réponse pénale non inscrite au casier judiciaire du mineur – l’alternative aux poursuites – le soit dans une sorte de « casier social » transmis d’un service à l’autre pose la question du respect de la vie privée et induit des risques de stigmatisation de certains jeunes. A titre d’exemple, fera-t-on signer un contrat jeune majeur à un jeune signalé délinquant par le parquet ? Il faut espérer que les professionnels sauront favoriser les échanges d'information nécessaires au bon suivi des enfants et des familles, sans tomber dans la stigmatisation induite par les postures sécuritaires.
En effet, le risque est de provoquer un effet double peine. Le mineur commet une infraction et fait l’objet d’une alternative, d’une mesure éducative ou d’une peine. Dans la foulée, le Conseil général pourra mettre en œuvre une nouvelle mesure de contrainte, le contrat de responsabilité parentale, dont le non respect peut entraîner suspension des prestations familiales… ou des poursuites pénales. Pour les mêmes faits, le mineur rendra donc des comptes à la justice pour qu’ensuite ses parents en rendront au Conseil général. Une mesure au pénal pourra être suivie par une mesure au civil.
Après avoir posé ce principe dans le Code général des collectivités territoriales, notre Parlement dans sa grande sagesse le stipule dans le Code de l’action sociale dans le chapitre relatif au contrat de responsabilité parentale : « un contrat de responsabilité parentale est également proposé aux parents d’un mineur poursuivi ou condamné pour une infraction signalée par le procureur de la République au président du Conseil général en application du second alinéa de l’article L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales et lorsque cette infraction révèle une carence de l’autorité parentale. »

Curieusement les deux articles sensés se faire écho ne sont pourtant pas rédigés de la même manière. Dans le premier code le contrat sera enclenché dans le cas des alternatives et jugements définitifs. Dans l’autre code il ne le sera pas dans le cadre des alternatives aux poursuites mais pourra l’être au stade des poursuites. Même si finalement celles-ci n’aboutissent à aucune réponse pénale par les juridictions pour mineurs. Cette faiblesse rédactionnelle pose une question de fond : le conseil général aura pu mettre en place un contrat de responsabilité en raison d’une infraction signalée par le parquet qui aura pu entretemps aboutir à ce que le mineur soit innocenté par le juge du siège. Pour conclure il eut été plus judicieux de penser ces réponses comme alternatives plutôt que cumulatives. Soit on considère que l’infraction relève de sa responsabilité personnelle, soit on considère qu’elle relève d’une carence parentale. C’était d’ailleurs, dans l’esprit des lois de 1945 et 1958, le rôle du juge des enfants que d’opter pour l’une ou l’autre des options. Juge des enfants il est vrai totalement absent dans ces échanges d’informations parquet/conseil général prévue par la Loppsi 2…

Christophe Daadouch