Retour sur deux dates clefs

La première, celle du 1er juillet 2011. C’est à cette date en effet que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 30 juillet 2010, reportait l’abrogation des articles du code de procédure pénale relatifs à la garde à vue déclarés contraires à la constitution afin « de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ». Quelques mois plus tard, dans trois décisions du 19 octobre 2010, la Chambre criminelle décidait à son tour de différer l’application des règles européennes au 1er juillet 2011. Pour le Conseil constitutionnel, ce sont « les conséquences manifestement excessives » d’une abrogation immédiate qui poserait problème, pour la seconde c'est « la sécurité juridique » (comprenons la nécessité d’éviter la multiplication des annulations de procédures) qui imposait que des règles, pourtant inconstitutionnelles et inconventionnelles, continuent de s’appliquer jusqu'au 1er juillet 2011. Aussi, que l’article 26 de la loi nouvellement adoptée ait prévu une entrée en vigueur au 1er juin « et au plus tard le 1er juillet 2011 » n’a-t-il rien de surprenant, encore que cet intervalle d’un mois soit pour le moins singulier.
La seconde, celle du 15 avril 2011. Dans quatre arrêts, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, opérant un total revirement, a affirmé l’obligation de se conformer immédiatement à la jurisprudence de la Cour européenne sans attendre donc une modification de la législation interne. Le message est clair : privilégiant la hiérarchie des normes sur la sécurité juridique, elle reconnaît que les conséquences du constat de l’inconventionnalité des articles relatifs à la garde à vue ne peuvent être différées. Ce faisant, c’est l’entrée en vigueur de la loi nouvelle qui a, indirectement, été précipitée au jour même de sa publication, afin de préserver les nouvelles procédures de garde à vue d’une éventuelle annulation pour non respect des exigences européennes.

Le nouveau régime de la garde à vue

Réformant la garde à vue, le législateur ne pouvait ignorer les jurisprudences constitutionnelle et européenne. D’un côté, le Conseil constitutionnel déplorait l’uniformité du régime de la garde à vue sans distinction au regard de la gravité des infractions et le défaut tant d’une assistance effective d’un avocat que d’une notification du droit de se taire. De l’autre, la Cour européenne, en référence à l’arrêt Salduz (rendu le 27 novembre 2008 en grande chambre à l’unanimité des 17 juges) rappelait que l’article 6 de la convention exige 1) un accès à l’avocat dès le premier interrogatoire par la police, 2) que les dérogations à ce droit reposent sur des raisons impérieuses en lien avec les circonstances particulières de l’espèce et 3) prohibe l’utilisation, pour fonder une condamnation, des déclarations incriminantes recueillies lors d’un interrogatoire sans l’assistance possible d’un défenseur.
Au titre des principales modifications, la loi nouvelle introduit la notification du droit au silence, l’assistance possible d’un avocat durant les auditions et les confrontations, des différentiations en fonction de la gravité des infractions pour le placement et les prolongations de la garde à vue ainsi que pour le report de la présence effective de l’avocat et de son droit d’accès aux procès-verbaux d’audition. Ces dernières restrictions doivent dans tous les cas apparaître indispensables « pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête, soit pour permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes », l’appréciation étant laissée au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention.
Pour autant, il n’est pas certain que toutes les exigences européennes soient parfaitement satisfaites. Un seul exemple : la loi nouvelle prévoit que, « en matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui ». Contrairement à la jurisprudence Salduz, aux termes de laquelle toute prise en compte de déclarations incriminantes effectuées hors la présence d’un conseil est, en soi, une atteinte irrémédiable aux droits de la défense, le texte français se contente de prévoir qu’elles ne peuvent à elles seules fonder la décision du juge, sans égard au fait qu’elles pourront être déterminantes de sa conviction ou qu’elles auront permis de recueillir les preuves matérielles à partir desquelles le juge aura été convaincu de la culpabilité. L'on n'a donc peut-être pas fini d'entendre parler de la réforme de la garde à vue...

Illustration : ah zut - flickr - licence cc