De nombreuses circulaires et arrêtés ont réduite à une peau de chagrin l’immigration de travail (voir dans la presse ici ou encore ici).
Quant à la carte de séjour créée par Nicolas Sarkozy qui devait incarner cette immigration choisie, la carte compétences et talents, les statistiques illustrent le flop :
- En 2007 : 5.
- En 2008 : 182 à des primo-arrivants ; 288 ont été délivrées à des étrangers déjà présents régulièrement en France, dans le cadre d’un changement de statut.
- Les 8 premiers mois de 2009 : 138 primo-arrivants, 188 « renouvellements » (changement de statut).

L’immigration étudiante ? le durcissement est aujourd’hui tel que les entreprises et présidents d’université montent au créneau. Restait donc à revenir sur la double peine et la boucle est bouclée.
Pour mémoire Nicolas Sarkozy avait fait voté en 2003 une réforme qu’il présenta comme une suppression de la double peine pour les étrangers délinquants. Réforme en trompe l’œil, elle permettait seulement une protection contre l’éloignement de certaines catégories d’étrangers mais maintenait expulsion et interdiction du territoire sanctionnant spécifiquement les délinquants étrangers (voir ici). Ce que propose Claude Guéant ce n’est pas - contrairement à ce qu’écrivent certains (voir ici) - le retour à la double peine. Elle n’a jamais été supprimée mais uniquement aménagée. Il propose simplement à coup d’effets de menton l’application de… la loi actuelle.
Pour mémoire :
- Article L313-3 du Code des étrangers : « La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ».
- Article L314-3 : « La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public ».
- Article L521-1 : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ».
- Article L541-1 : « La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ».

Citons le ministre : « ce texte viserait à la possibilité d'accompagner d'une interdiction de séjour toute condamnation pénale pour des étrangers installés en France "depuis peu de temps" et sans "attache familiale" ». C’est justement ce que prévoit la loi actuelle (article L521-2 du Code des étrangers et art 131-30-1 du Code pénal) qui protège les conjoints de français, les parents d’enfants français, les étrangers en France depuis plus de 10, 15 ou 20 ans selon les cas.
Au final Claude Guéant nous fait doublement peine : en confondant application de la loi et réforme, en préférant démagogie à pédagogie.