Quel est l'enjeu du débat en cours sur le lien entre le fichier administratif et les données biométriques ?
La proposition de loi envisage la constitution d’une base centralisée dans laquelle seront conservées les données biométriques de chaque titulaire de la carte. Si la création de ce fichier centralisé ne semble plus faire débat, bien que la CNIL ait constamment indiqué que l’impératif de sécurisation des procédures de délivrance des documents d’identité ne justifiait pas la mise en place d’un tel instrument susceptible de porter gravement atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles, c’est l’usage dont il pourra faire l’objet qui est au cœur de toutes les polémiques. Servira-t-il uniquement à authentifier le demandeur d’une carte… Ou bien à des fins généralistes d’identification policière ?

L'objectif officiel de ce nouveau document d'identité, à savoir la lutte contre l'usurpation et la fraude, vous paraît-il justifié ?
Il faut ici raisonner en termes de proportionnalité. Est-il légitime de vouloir ainsi biométriser la France entière, alors même que les derniers chiffres de l’ONDRP indiquent que la Police aux frontières n’a constaté, en 2010, que 651 cas d’usages frauduleux de cartes d’identité.

Assiste-t-on à la création déguisée d'un fichier de police comme le craint la Ligue des Droits de l'Homme, ou bien les parlementaires l'ont-ils verrouillé pour en interdire l'utilisation dans le cadre de recherches criminelles ?
Le Ministre de l’Intérieur et la majorité à l’Assemblée nationale se prononcent en faveur de l’exploitation des données contenues dans ce fichier à des fins de police judiciaire. Plusieurs « garde-fous » ont toutefois été prévus à la suite des recommandations émises par le Sénat (notamment l’accès à la base centralisée uniquement sur réquisition judiciaire pour des recherches relatives aux fraudes identitaires)… Mais l’histoire (y compris récente) montre que les détournements des finalités pour lesquelles certains fichiers ont été initialement institués sont très nombreux.

Quelle a été la genèse de ce projet ?
Il s’inscrit dans la continuité du projet INES qui, en 2005, avait été « gelé » par Nicolas Sarkozy (alors ministre de l’Intérieur) en raison du très fort mouvement de contestation suscité par cette première tentative de biométrisation de la carte nationale d’identité.

Est-ce vrai que nous avons échappé au fichage de 40 millions d'individus par leur ADN ?
À ma connaissance, le ministère de l’Intérieur n’a jamais proposé d’identifier les demandeurs de la carte nationale d’identité par leur ADN. Pour autant, le fichage ADN des personnes condamnées ou simplement « mise en cause » pour désormais la quasi-totalité des délits ou crimes prévus par le code pénal connaît ces dernières années un essor fulgurant. Actuellement, près de 1,8 millions de profils génétiques sont enregistrés au FNAEG.

N'existe-t-il pas un mélange des genres dans cette carte avec une seconde puce qui sert de signature électronique ?
Comme l’a aussi rappelé la CNIL, il existe en la matière des dangers non négligeables car une telle puce rend possible « la constitution d’un identifiant unique pour tous les citoyens français ainsi que la constitution d’un savoir public sur les agissements privés ».

Cette carte d'identité sera-t-elle obligatoire ?
Il n’a pas été prévu de rendre ce document légalement obligatoire… Même si, dans la pratique, c’est un titre dont la production est déjà régulièrement exigée dans nombre de circonstances de la vie quotidienne. Les initiateurs de la proposition de loi se sont bien gardés d’aborder cette épineuse question qui est toujours susceptible de rappeler le douloureux épisode de l’Occupation durant lequel la « Carte d’identité de Français », rendue obligatoire en octobre 1940, avait favorisé l’accomplissement des plus sombres desseins répressifs du régime de Vichy.