L'affaire s'est encore envenimée avec le cas d'Abou Qatada, un islamiste radical que Londres n'a pas pu extrader parce que la Cour européenne avait estimé qu'il ne pouvait pas être extradé et jugé en Jordanie avec des preuves obtenues sous la torture sur d'autres suspects.
Or le Royaume-Uni a obtenu la présidence tournante du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe pour six mois et en a profité pour convoquer la conférence de Brighton, sans faire mystère de son intention de réduire les pouvoirs de la Cour - d'autant que la juridiction européenne est menacée d'asphyxie par l'avalanche de requêtes. La Cour peut être saisie par 800 millions d'Européens, pour faire appliquer la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'ils ont épuisé les voies de recours nationales.

RÉDUCTION DU DÉLAI DE SAISINE

Trois mesures inquiétaient au plus haut point dans le texte proposé le 23 février par les Britanniques : d'abord la possibilité d'inscrire dans la Convention européenne des droits de l'homme "une marge d'appréciation considérable" laissée aux Etats, présentés comme "en principe les mieux placés pour appliquer les droits prévus par la Convention". Londres s'est finalement résolu à n'inscrire qu'une "référence" à cette marge d'appréciation dans le préambule de la Convention, ce qui ne mange pas de pain.
Deuxième souci, plus épineux : les Anglais souhaitaient qu'une requête devant la Cour soit irrecevable si elle est "en substance identique" à une question déjà examinée par une juridiction nationale, ce qui réduisait à peu de chose le rôle de Strasbourg. Le paragraphe a finalement été si délayé dans la déclaration de Brighton qu'il ne changera pratiquement rien.
Enfin, les Anglais proposaient que la Cour ait "le pouvoir discrétionnaire" de choisir les cas qui l'intéressaient, comme le fait la Cour suprême américaine. La disposition a été abandonnée. Londres n'a réussi à faire passer qu'une réduction du délai de saisine de la Cour à quatre mois, et une prolongation du mandat des juges jusqu'à 74 ans, contre 70 aujourd'hui.
Les Anglais, qui ont travaillé au corps les 47 Etats membres, se sont heurtés aux pays les plus engagés dans la défense de la Cour, l'Autriche, l'Allemagne, Andorre, la Finlande mais aussi la Pologne, la Roumanie, la Croatie, Chypre, la Slovénie et le Danemark. La France, elle, a fait profil bas, en soutenant en sous-main les Anglais. L'ambassadeur français au Conseil de l'Europe, Laurent Dominati, a remercié jeudi l'Angleterre d'avoir eu "l'audace" d'explorer toutes les pistes. Il était favorable à l'inscription dans la convention de la fameuse "marge d'appréciation" des Etats, pour que la Cour "puisse se concentrer sur les affaires qui le méritent", traduction française des propositions anglaises.

Franck Johannès (Le Monde, 21 avril 2012)