Selon la taille de l’établissement pénitentiaire, les commissions de discipline ont lieu généralement 1 à 2 fois par semaine. Selon le nombre et la teneur des dossiers à étudier, elles peuvent durer entre 1 heure et ½ journée.
Les personnes détenues doivent respecter des règles de vie en détention. Elles sont précisées dans le règlement intérieur de l’établissement ainsi que les fautes et les sanctions prévues par le code de procédure pénale. Si une personne détenue ne respecte pas une de ces règles (respect des personnels et des autres personnes détenues, horaires, objets en cellule, fonctionnement d’un atelier ou d’une activité, etc.), elle peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire. Le surveillant constate la faute par un écrit qu’il transmet à sa hiérarchie. Après enquête, le chef d’établissement peut décider de la comparution en commission de discipline. Dans ce cas, la personne détenue se voit remettre une note écrite des faits reprochés et de la date de comparution, 2 jours au moins avant la comparution. La copie de son dossier disciplinaire lui est transmise 24 heures au moins avant la comparution. La personne détenue peut se faire assister d’un avocat. Si une sanction est prononcée, elle peut contester la décision devant le directeur interrégional des services pénitentiaires puis devant le tribunal administratif.
Les sanctions qui peuvent être appliquées sont :
- L'avertissement.
- La privation de cantine (2 mois maximum).
- L’interdiction de recevoir de l’argent (2 mois maximum).
- Le confinement en cellule seul (1 à 20 jours, 30 en cas de violences).
- Le placement en cellule disciplinaire (1 à 20 jours, 30 en cas de violences).
- D’autres sanctions en rapport avec la faute.

Mon témoignage d’assesseur extérieur en commission de discipline

Ce centre de détention situé en province est récent. Il fait partie du programme de construction de 13 200 places voulu par la loi de 2002.

L'arrivée.
Les intimidations ont commencé à l’entrée du Centre de détention : afin de pouvoir consacrer un peu de temps à l’étude de chaque dossier, j’avais pris l’initiative d’arriver largement avant le début de la commission. Plusieurs fois, à l’entrée, à travers la vitre teintée par laquelle vous ne pouvez pas voir vos interlocuteurs, les surveillants sur un ton sarcastique voire suspicieux, m’ont demandé avec insistance pourquoi j’arrivais si tôt. Un peu désorienté par « ces accueils rafraîchissants », j’ai donc ensuite informé à l’avance la hiérarchie du Centre de détention de mon heure précise d’arrivée. Mais un jour, je me suis présenté avec 5 à 10 mn d’avance. L’entrée m’a été refusée. Il m’a été demandé de repartir et de revenir plus tard. Lorsque je revins, les surveillants m’ont demandé, comme lors de mon premier passage : quel était l’objet de ma visite ! Ce qui visiblement les a bien amusés…
A noter qu’un tel accueil ne vous met pas dans les meilleures dispositions pour aborder votre tâche.

Les dossiers.
Essayer d’arriver en avance afin de pouvoir se consacrer à l’étude des dossiers, cela part certainement d’une bonne intention. Encore faut-il que ces documents soient à votre disposition ! Une fois sur deux, ce n’était pas le cas ! Et le fait de demander avec beaucoup d’Humilité de pouvoir y accéder ne se traduisait pas par une réponse immédiate. J’évoquerai plutôt un savoir faire calculé dans la non efficience, gênant en cela ma tâche d’assesseur extérieur à qui l’on faisait lourdement ressentir qu’il n’était pas le bienvenu !

La commission de discipline :
- Avec un premier président de commission, le dialogue directeur - assesseur extérieur fut ouvert. Il entretenait une bonne relation avec les détenus qui comparaissaient devant nous. Il y avait du respect et de l’empathie. Des efforts pour essayer de comprendre et réfléchir collégialement pourquoi certains détenus se présentaient devant nous dans un état psychologique limite.
Mais ils ne les connaissaient que trop rarement…C’était donc pour la plupart d’entre Eux comme pour Lui, « l’occasion » de se rencontrer pour la première fois. Et souvent pour les détenus, le moment de lui faire part de leurs doléances dans tous les domaines !
Quant au moment du délibéré nous avons évoqué les circonstances, la part de responsabilité de chacun dans un conflit surveillant - détenu, il m’a été répondu d’une part qu’il était « difficile » de déjuger le surveillant qui avait rédigé le rapport ayant conduit le détenu a passé en Commission de discipline. Et d’autre part qu’il ne fallait pas froisser les syndicats en prononçant des peines qui leur seraient apparues trop légères.
En conclusion une marge de manœuvre fort réduite et par conséquent des peines souvent peu en rapport au regard des faits commis.
- Avec un second Président de commission, la relation qu’il entretenait avec les détenus comme avec moi-même était basée sur le même registre : irrespect ; humiliation et mépris. Ma présence imposée lui était insupportable. Intolérable. De suite, ce chef d’établissement m’a mis hors jeu. « C’est moi qui prend les décisions », m’a t-il dit lors de notre première rencontre. Pas d’échange. Pas de participation active. Pas de prise de décision consensuelle. Au contraire, mes observations au cours du délibéré, le conduisait automatiquement à alourdir la peine. Un président de commission dans la toute puissance. Et donc des peines prononcées inéquitables. Quels que soient les faits commis, il s’agissait principalement de surenchérir sur le nombre de jours de Quartier Disciplinaire à prononcer.

Conclusions

Si j’ai souhaité témoigner, c'est parce que je pense d’une part qu'il ne faut pas laisser perdurer ce type de dérive et d’autre part qu’il convient de faire des propositions.
Au sein de cette commission, on observe que la participation de l‘assesseur surveillant est parasitée par la présence de son supérieur hiérarchique dont il ne peut s’affranchir. D’autre part, si faire entrer la société civile au sein des Centres de détention se justifie pleinement, encore faut-il lui donner les moyens de se voir octroyer de vraies responsabilités.
Afin de donner du sens à la présence d’un assesseur extérieur, le législateur pourrait revoir sa copie en donnant à chaque assesseur ainsi qu’au Président de là commission, une voix délibérative. La décision devant être rendue à l’unanimité.
Dans un souci de justice, cela devrait pouvoir permettre de rendre des décisions moins inéquitables.

Jean-Philippe