Mais si les parents refusaient de signer ce « contrat », le président du conseil général pouvait demander la suspension des allocations familiales, saisir le parquet pénal ou demander une « tutelle » aux prestations familiales au juge des enfants. Bien qu’étendu par la loi Ciotti ce dispositif a suscité de vives résistances des professionnels chargés de le mettre. Pour la première fois il introduisait dans le Code de l’Action sociale et des familles, dans son chapitre sur les aides sociales à l’enfance, un risque pénal et de suspension des prestations. Et plus simplement de saisine du Juge des enfants.
Au final, 38 CRP seulement ont été signés entre 2006 et 2010. La « forte » augmentation de 2010 (194 CRP) et 2011 (174 CRP) ne saurait masquer sa réalité géographique : 184 en 2010 et 165 en 2011 ont été signés dans les seules Alpes-Maritimes du président Ciotti. Du coup comme le note le rapporteur de la loi récente le CRP « qui n’a plus aucune spécificité, ni aucun contenu, ni aucun objet propre » est devenu caduc et donc abrogé.
Jusqu’à là tout cela semble cohérent. Il s’agit de détricoter les pires affres de cette parentalité sous contrainte, cette « police des familles » pour reprendre l’expression certes ancienne mais toujours aussi pertinente de Jacques Donzelot. Sauf que le travail entamé est pour le moins inachevé et tend même parfois à l’ubuesque.

Et la loi de sécurité intérieure ?

S’il s’agit d’aborder de manière moins infantilisante et pénalisante les défaillances parentales réinterrogeons alors l’efficacité de la loi Sarkozy de sécurité intérieure du 9 septembre 2002. Rappelons en effet que l’article 227-17 du code pénal a été réécrit par la loi du 9 septembre 2002 avec le souci de pouvoir punir de 2 ans de prison et 30000 euros d’amende le parent qui se soustrait «sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur». Le même texte visait à pénaliser de 7 ans d’emprisonnement ( !) et 100000 euros les parents qui maintiennent « un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants », art.227.15.
Jusqu’alors la loi ne permettait de sanctions qu’en cas de manquement « grave ». Et qui vise-t-on alors précisément par cette extension ? la circulaire d’application de la Chancellerie du 13 décembre 2002 (voir ici) est pour le moins limpide : « L'article 227-17 du code pénal peut désormais s'appliquer aux cas d'absentéisme scolaire chronique et répété nuisant à l'éducation des mineurs. A cette fin, il est important que vous mainteniez des liens privilégiés avec les représentants de l'Education nationale dans votre département ».
Peut-on donc supprimer la simple suspension des prestations sans s’interroger sur la pérennité de la sanction pénale pour le même absentéisme ?

Et la loi prévention de la délinquance du 5 mars 2007 ? Et la loi Besson ?

Peut-on également supprimer le contrat de responsabilité parentale sans questionner la loi du 5 mars 2007 ? Sans qu’il soit ici lieu de la présenter à nouveau (voir ici) revenons sur deux articles. La loi prévoit un conseil pour les droits et devoirs des familles rendus depuis obligatoire dans les communes de plus de 50000 habitants (art L141-1 du CASF). Ce conseil se réunit afin :
- d'entendre une famille, de l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ;
- d'examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées ».

Toutefois le texte précise encore aujourd’hui que les aides à la fonction parentale municipale doivent être mises en œuvre de manière coordonnée avec l’éventuel contrat de responsabilité parentale passé avec le conseil général. A cette fin « le conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l'article L. 222-4-1 du présent code… ». Bref la mairie doit mener son action autour de la parentalité en prenant en compte un dispositif qui vient d’être abrogé.
Mais l’ubuesque ne s’arrête pas là. Lisons la fin de l’article L.141.2 du CASF : « lorsque les parents ou le représentant légal du mineur refusent sans motif légitime l'accompagnement parental ou l'accomplissent de manière partielle, le maire saisit le président du conseil général en vue de la conclusion éventuelle du contrat de responsabilité parentale mentionné à l'article L. 222-4-1 » !
Heureusement que le texte parle de la simple éventualité du CRP puisqu’il n’existe plus. Donc amendons le texte : « en vue de la conclusion illégale du CRP ».

De la même manière la sagesse parlementaire devait l’amener à revisiter la loi Besson relative aux étrangers et son article L.311.9.1 adoptée en juin 2011. Cet article prévoit en effet que si l’étranger refuse de signer ou n’exécute pas « un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire », le préfet peut saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre du … contrat de responsabilité parentale prévue à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
Au final si cette loi du 31 janvier 2013 marque la volonté politique de faire rupture avec une loi symbolique des années Sarkozy il ne peut faire l’économie d’une remise à plat de dix ans de législation allant dans le même sens. Pas plus qu’il n’empêchera de réinterroger responsabilité familiale et responsabilité individuelle à l’heure où des offices hlm expulsent des familles de mineurs délinquants (voir ici) avec des soutiens politiques inattendus (voir ici).