Le détricotage des dispositifs concernant les jeunes majeurs a commencé avec les circulaires Perdriolle en 1999 puis Cabourdin en 2011 (deux anciens directeurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse PJJ) limitant l’intervention au civil de la PJJ puis mettant fin aux financements par l’État des protections judiciaires relatives aux jeunes majeurs (1).
En 2007, à l’occasion de la loi réformant la protection de l’enfance, les aides contractuelles délivrées par les départements – improprement nommées « Contrat jeune majeur » - voient leurs conditions de délivrance se durcir. Pour pouvoir bénéficier d’une telle aide il faut désormais justifier des difficultés éducatives susceptibles de compromettre gravement son équilibre. L’ajout de cet adverbe réduit d’autant les voies de recours et limite le contrôle du juge administratif à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.
Au final le droit laisse une grande souplesse aux départements en matière d’ouverture de tels droits. Pour mémoire les « contrats jeunes majeurs » relèvent de deux principales dispositions légales. L’article L.112.3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les interventions du département « peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ». De son côté l’article L222-5 précise que « peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants ».
Dans les deux cas le fait que ces aides « peuvent » être accordées permet aux départements de fixer diverses conditions à leurs obtentions. Certaines sont clairement illégales : on pense aux pratiques du département de la Manche qui exigeait 3 ans de prise en charge comme mineurs pour être pris en charge comme majeurs (censuré par le juge administratif). D’autres doivent être interrogées éthiquement : le jeune doit avoir un « projet » suffisamment sérieux mais pas trop ambitieux car il doit lui permettre « une autonomisation rapide » (formule présente dans nombre de refus). Tout cela pour accorder des contrats de plus en plus courts.
Certains départements ont décidé en parfaite illégalité de ne plus en accorder du tout, particulièrement quand il s’agit de jeunes majeurs étrangers avec des conséquences dramatiques (voir ici) dont la justice aura à connaître.

Même si la loi de mars 2016 prévoit 4 dispositions relatives aux jeunes majeurs, leur portée reste toutefois marginale. L’entretien de pré-majorité à 17 ans (art 222.5.1 du CASF) pour les jeunes pris en charge par l’ASE ne garantit aucunement un droit au maintien de cet accompagnement au-delà de la majorité mais pose un simple contradictoire un an avant ce couperet. L’allocation de rentrée scolaire consignée à la caisse des dépôts pour les enfants placés afin qu’elle leur soit reversée à sa majorité est un dispositif très critiqué (voir notre article) et a même donné lieu à un projet de loi d’abrogation par la sénatrice Doineau. Les protocoles départementaux relatifs aux jeunes majeurs sortant de l’ASE et de la PJJ (art.222.5.2) ne sont pas encore en place faute de volonté des différents acteurs pressentis (État, région, commune, ARS, etc.) de mobiliser des moyens.
Une seule disposition semble avoir un impact et on le doit à une juste et récente interprétation du Conseil d’État : c’est celle relative à l’accompagnement jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours (art.222.5 du CASF). Cette disposition avait été adoptée en 2016 pour répondre à l’interruption brutale en cours d’année scolaire des contrats jeunes majeurs. On craignait toutefois que cet accompagnement soit minimaliste avec un simple éducateur référent désigné sans que cela ne signifie une prise en charge matérielle. Pour le Conseil d’État : « si le président du conseil départemental dispose, sous le contrôle du juge, d'un pouvoir d'appréciation pour décider de la prise en charge par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, qu'il n'est pas tenu d'accorder ou de maintenir, d'un jeune majeur de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale, il lui incombe en revanche d'assurer l'accompagnement vers l'autonomie des mineurs pris en charge par ce service lorsqu'ils parviennent à la majorité et notamment, à ce titre, de proposer à ceux d'entre eux qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants toute mesure, adaptée à leurs besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources, propre à leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée » (voir cette décision n° 419537 du Conseil d'État en date du 13 avril 2018).

Deux séries de propositions récentes et importantes

Cette embellie contentieuse, dans un contexte morose pour les jeunes majeurs, s’accompagne de deux séries de propositions récentes et importantes. Dans le rapport précité, le Conseil économique et social, après avoir critiqué la faiblesse des mesures de la loi de 2016, propose deux scénarios possibles face à la précarité des jeunes majeurs.
La première option consisterait à modifier le droit commun en garantissant à tous les jeunes de 18 ans, sortant ou non de l’ASE, l’Aide sociale à l’enfance, un parcours d’accompagnement vers l’insertion avec une garantie de ressources : une sorte de "revenu minimum social garanti".
Une autre option serait de créer un droit spécifique pour les jeunes majeurs sortants de l’ASE, avec une prise en charge jusqu’à la fin des études ou jusqu'au premier emploi, co-financée par l’État et les départements.
Il propose également de généraliser le contrat jeune majeur, ce qui signifie concrètement de remplacer dans les articles précités le verbe pouvoir par devoir. Enfin, le rapporteur souhaite que soit confirmée la compétence du juge des enfants en ce domaine, « en augmentant les crédits de la mission «justice-protection judiciaire de la jeunesse» permettant d’assurer l’hébergement et le suivi en milieu ouvert des jeunes majeurs qui ont été sous main de justice jusqu’à leur majorité ».
Dans le même esprit, une proposition de loi portée par Brigitte Bourguignon en date du 13 juin 2018 vise à « renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie ». Constatant à propos des jeunes qui sortent de l’ASE qu’il « est demandé plus (de maturité, d’autonomie) à ceux qui ont moins (de ressources, de soutiens familiaux) », la députée dénonce « le gâchis économique et social et le non-sens éducatif ». Pour y répondre elle propose, elle aussi, de rendre obligatoire l’obtention des contrats « jeune majeur » mais en mettant les dépenses nouvelles liées à la charge de l’État. Elle souhaite également permettre une prise en charge jusqu’aux 25 ans en s’appuyant sur cela sur les pratiques de certains départements. Pour permettre un suivi du jeune après sa sortie du dispositif de l’ASE, la proposition de loi envisage un entretien entre le jeune et son ancien référent, six mois après sa sortie du dispositif de l’aide sociale à l’enfance. Cet entretien doit permettre de faire le bilan des premiers mois d’autonomie du jeune. Enfin ce texte prévoit une meilleure coordination et une meilleure articulation entre les dispositifs proposés par le département (ASE, contrats jeunes majeurs) et ceux proposés par l’État (en particulier la Garantie jeunes) afin de favoriser les passerelles entre ces deux types de dispositifs.
Reste maintenant à voir les suites que le gouvernement entendra donner à cette double série de propositions. L’absence, sans précédent, d’un ministre dédié aux questions de protection de l’enfance laisse un doute sérieux sur l’engagement politique en faveur de la jeunesse en difficulté.

Note

(1) Le retrait de la PJJ des mesures d'assistance éducative a pu être contesté, par les magistrats notamment, mais aussi par le sénateur Jean-Pierre Michel qui, dans un rapport remis à la ministre de la Justice en 2013 a évoqué –sans être suivi -la possibilité de rouvrir des prises en charges civiles par le secteur public de la PJJ.

Photo : adps.sante.fr

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