La Défenseure des droits s’inquiète tout d’abord que soit envisagée la prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, proposée par le projet de loi en débat, sans qu’aucun nouveau vote du Parlement ne soit prévu pendant une période aussi longue, ni que soient fixés par le législateur des critères objectifs encadrant la possibilité pour le pouvoir réglementaire de mettre en œuvre des mesures d’exception.
La Défenseure des droits s’inquiète particulièrement du choix de l’exécutif d’instaurer par arrêté le déremboursement des tests de dépistage de la Covid-19, réduisant dans les faits la possibilité de présenter un passe sanitaire soit à un schéma vaccinal complet, soit à un certificat médical de contre-indication à la vaccination, soit à un certificat médical de rétablissement, alors que la loi prévoyait la possibilité de présenter le résultat d’un test de dépistage négatif qui était remboursé par la sécurité sociale à la date où le législateur s’est prononcé. Cette décision pourrait s’apparenter à une obligation vaccinale déguisée.