Délinquance, justice et autres questions de société

En matière de libertés individuelles, le système d’information développé par le ministère de l’éducation nationale n’est sans doute pas le plus dangereux de tous ceux mis en place en France ces dernières années. Cependant, parce qu’il porte sur l’ensemble de la population en âge scolaire, qu’il s’agit très majoritairement de mineurs, que la technologie utilisée (identifiant national unique, bases et entrepôts de données, interopérabilité, …) offre toutes les possibilités d’exploitation d’une masse considérable de données incontestablement personnelles et souvent sensibles, cela nous incite à l’examiner avec la plus grande attention.
Son examen n’est pas achevé, mais nous estimons disposer de suffisamment d’informations pour pouvoir mettre en évidence un certain nombre des risques inhérents à un tel système pour les droits et libertés des jeunes. Cela devrait nous aider à réfléchir à l’orientation des actions à entreprendre, ce qui constitue l’objectif principal de ce document.

• Lire la suite de cet article de François Nadiras et Claude Poulain sur le site des Cahiers pédagogiques
  

Illustration : archives-lepost.huffingtonpost.fr

Les premières annonces de Christine Taubira, nouvelle garde des sceaux, marquent incontestablement un tournant important en matière de politique pénale à l’encontre des mineurs. S’inscrivant dans l’esprit des grands principes de l’ordonnance de 1945 elle marque à chacune de ses interventions son attachement à la primauté de l’éducatif sur le répressif. On ne peut, avec l’Association des magistrats de la jeunesse et de la famille, que s’en satisfaire.
Reste maintenant à passer aux actes car l’urgence est là. Au 1er juillet 2012, 810 mineurs étaient détenus, ce qui représente une hausse de 5,2% par rapport au mois précédent (770 au 1er juin). Concrètement est annoncée la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs (voir ici) et surtout l’abrogation des peines plancher. Pour autant cette dernière mesure ne pourra économiser une réflexion sur l’ensemble des lois sur la récidive adoptées par le gouvernement précédent.

Dimanche 6 mai 2012, Claude Guéant a fait publier un décret de la loi LOPPSI 2 fusionnant le STIC policier (système de traitement des infractions constatées) avec le JUDEX de la gendarmerie (système judiciaire de documentation et d'exploitation). Cet énorme fichier désignera les personnes soupçonnées et leurs victimes présumées, le tout sur plusieurs décennies. Si cette fusion apparaît comme une nécessité pour le bon travail de police judiciaire, il est cependant bien établi que le fichier STIC de la police nationale comporte un taux d'erreur particulièrement important et même inquiétant (voir un dossier complet sur ce sujet). Ce nouveau fichier commun sera en outre couplé à un dispositif de reconnaissance faciale permettant d’exploiter les visages captés par vidéosurveillance. Comme l’a mentionné la CNIL, on peut y trouver aussi les « origines raciales ou ethniques », ainsi que les opinions politiques, syndicales, philosophiques et religieuses, de même que des données relatives à la santé et à la vie sexuelle.

Lors de l’audience du 21 mars 2012, le tribunal correctionnel de Senlis a décidé de transmettre à la Cour de cassation quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la défense de Xavier Renou. Ce dernier était poursuivi pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement de son empreinte génétique.
Ainsi que Catherine Bourgain l’a exposé, nos connaissances scientifiques ont progressé en ce qui concerne les segments d’ADN prélevés en vue de constituer le Fichier national des empreintes génétiques – le Fnaeg. Ces segments sont bien “non codants” au sens que les biologistes moléculaires donnent à ce mot, mais ils sont “codants” au sens commun puisqu’ils permettent d’apporter des informations sur la personne. À partir de ces segments, il est en effet possible pour de nombreuses personnes, de déterminer leur origine géographique – donc avec une forte probabilité la couleur de peau – ainsi que diverses caractéristiques intimes – comme leurs prédispositions à certaines maladies –, informations discriminatoires et sans aucun rapport avec l’objet du Fnaeg qui est de lutter contre la délinquance.

• Lire la suite de cet article sur le site de la LDH de Toulon
  

Nous avions été parmi les premiers, peu nombreux il est vrai (le journaliste Jean-Marc Manach, la CNIL, la LDH) à avoir tenté d’alerter nos concitoyens, en particulier via les blogs de Laurent Mucchielli, sur les nombreux problèmes et dangers soulevés par la proposition de loi « relative à la protection de l’identité ».
Définitivement adoptée par le Parlement le 6 mars 2012 (vote en dernière lecture par l’Assemblée nationale : pour, 285 voix ; contre, 173 voix), ce texte avait finalement institué une carte nationale d’identité biométrique équipée d’une puce dite « régalienne » contenant de nombreuses données personnelles relatives à son possesseur (dont deux de ses empreintes digitales) ainsi qu’un fichier dans lequel seraient enregistrées ces mêmes données (appelé « TES » - « Titres électroniques sécurisés » - et rebaptisé « fichier des gens honnêtes » par le sénateur UMP François Pillet). De plus, ce texte autorisait, sous certaines conditions, l’utilisation des empreintes digitales de chaque demandeur de ce titre inédit à des fins de police judiciaire.

La biométrie, ça ne fonctionne pas. Ou en tout cas pas à coup sûr. À l'occasion du vote de demain à l'Assemblée nationale permettant de créer le plus gros fichier biométrique de la population française, OWNI a listé les faiblesses des systèmes biométriques. Et la liste est longue...
En 2009, aux États-Unis, un rapport accablant de l’Académie nationale des sciences jetait un pavé dans la mare de ceux qui accordent une confiance aveugle aux “experts” de la police technique et scientifique. Les “experts” savent très bien que leurs méthodes ne permettent aucunement de recueillir une “preuve scientifique“, mais uniquement une “présomption”.
Erreurs humaines, de calcul, de prélèvement, de conservation ou de comparaison des échantillons, biais méthodologiques ou scientifiques, les “experts” ont de très nombreuses raisons de se tromper… sans parler de ceux qui condamnent ainsi des innocents à plusieurs années de prison.
50 % des victimes d’erreurs judiciaires sorties de prison par l’Innocence Project, une ONG américaine qui utilise l’empreinte génétique pour innocenter des condamnés inculpés à tort, avaient ainsi été condamnées sur la foi de témoignages et de “preuves” apportés par des experts de la police scientifique et technique.

• Lire la suite de cet article de Jean-Marc Manach sur OWNI
  
• Du même auteur : "Deux pays (Grande-Bretagne et Pays-Bas) abandonnent la biométrie".

Interview de Pierre Piazza dans Libération, sur la genèse et le contenu de la loi dite de « protection de l'identité » qui a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 1er février.

Que recèle la future carte nationale d'identité biométrique telle qu'elle a été votée ?
Cette carte contiendra une puce électronique dite « régalienne » dans laquelle seront insérées des informations d’état civil et des données biométriques (deux empreintes digitales et photographie du visage) relatives à son détenteur. Une autre puce, facultative, est aussi prévue pour permettre une identification de son porteur dans le cadre des démarches administratives en ligne et du commerce électronique.