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mercredi, mars 8 2017

Ne m’appelez plus jamais mineur délinquant !

le_choix_des_mots.jpgArticle paru dans Actualités Sociales Hebdomadaires, n° 3000 du 06 mars 2017.
Cela fait aujourd’hui 72 ans qu’a été adoptée l’ordonnance du 2 février 1945 régissant le droit pénal des mineurs. A l’occasion de cet anniversaire, lançons l’idée d’une modeste réforme. Modeste car on sait ce qu’il est advenu de la fameuse refonte tant annoncée et espérée (1)… Une simple réforme des mots à défaut de modifications du fond : proposons de prohiber désormais toute utilisation dans les textes, mais aussi dans les discours des professionnels, et peut-être un jour des hommes et des femmes politiques, des termes accolés de “mineur” et de “délinquant”.

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samedi, janvier 21 2017

Le fichier TES sévèrement critiqué par un audit

Surveillance_numerique.jpgLes deux services de l'Etat chargés de plancher sur le fichier des titres électroniques sécurisés, qui doit regrouper les données de 60 millions de Français, ont rendu leur rapport. Et le constat est plutôt sévère.
«La sécurité globale du système TES est perfectible.» Les termes sont feutrés, mais le constat n’est pas flatteur. Or il émane de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) et de la Direction interministérielle du numérique et de la sécurité du système d’information de l’Etat (Dinsic), chargées conjointement il y a deux mois par Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’Intérieur, de plancher sur le fameux «mégafichier» qui a provoqué début novembre une levée de boucliers.

Photo : lesechos.fr

mercredi, janvier 4 2017

L'activité des agences européennes de police et de justice s'intensifie

Drapeau_europeen_2.jpgL'activité des agences Eurojust et Europol ne cesse de s'accroître d'après les récents rapports annuels. Selon celui sur l'unité de coopération judiciaire Eurojust, le volume de dossiers traités a encore augmenté en 2015. Les États membres ont demandé l’assistance de cette structure visant à faciliter l'entraide dans 2 214 enquêtes (soit 23 % de plus par rapport à 2014). Les enquêtes pour terrorisme ont, quant à elles, triplé. Pour l'office européen de police, le nombre de messages échangés a augmenté de plus de 20% par rapport à l'année précédente, le nombre de recherches effectuées dans la principale base de données d'Europol a plus que doublé et le nombre de personnes fichées dans l'une de ses bases antiterroristes a été multiplié par 6. Cette augmentation s'inscrit dans un contexte où la Commission européenne a présenté en décembre dernier une réforme du Système d'information Schengen (consulté près de 3 milliards de fois en 2016, un record) pour faciliter le signalement des personnes suspectées de terrorisme.

lundi, décembre 19 2016

La CNCDH réclame la suspension du fichier TES

La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) s’inquiète de l’absence de discussion préalable d’un tel décret avec les autorités et administrations consultatives compétentes compte tenu de la sensibilité du dossier, et alors que la CNIL avait précisément jugé cette consultation nécessaire dans son avis du 29 septembre 2016.
La CNCDH regrette l’absence de garanties suffisantes relativement à la protection des données contre les détournements et les attaques, à l’heure où les grandes entreprises de services technologiques et numériques sont victimes d’attaques informatiques graves, et alors que le choix de la centralisation du fichier expose un ensemble important et précieux de données personnelles au risque de cyberattaques massives, dont les évolutions majeures, et encore largement incontrôlées, en matière de « big data » aggravent la dangerosité.

mardi, novembre 22 2016

Multiplication des actes racistes et islamophobes depuis l'élection de Trump

USA-ELECTION/PROTEST-LOSANGELESL'élection de Donald Trump aux États-Unis a libéré certaines expressions de haine raciale et d'islamophobie. Durant sa campagne, Trump avait notamment promis de constituer "un fichier tous les musulmans", propos qu'il a récemment réitérés.
Cette haine est exprimée souvent par des jeunes, lycéens et étudiants, mais aussi par certains parents d'élèves et certains enseignants. Plusieurs universités signalent des incidents islamophobes. Dans la rue ou encore au guichet de certaines administrations, les témoignages de personnes "noires", "latinos" ou de femmes voilées se multiplient. Graffitis, insultes et discriminations constituent l'essentiel de cette poussée de racisme, même si on note aussi quelques agressions physiques. Certaines institutions comme le Southern Poverty Law Center tentent de centraliser les témoignages de victimes.
Actualisation : l'Association américaine des professeurs d'université vient également de publier un communiqué en ce sens.
Sources :

Photo : http://time.com/4569129/racist-anti-semitic-incidents-donald-trump/

lundi, novembre 21 2016

Le « méga-fichier » de la discorde

Photo_passeport.jpgLa polémique suscitée par le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, dénommé « Titres électroniques sécurisés » (TES), repose sur plusieurs motifs. Les uns sont d’ordre politique, les autres dépendent d’un ordre administratif, d’autres s’avèrent d’ordre juridique ou bien encore d’ordre technologique.
En tout état de cause, le fait que le gouvernement ait choisi de procéder par décret pour créer un tel fichier, sans concertation préalable et sans évaluation précise, en dépit de l’article 34 de la Constitution – selon lequel la loi fixe les règles concernant « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » –, suscite de nombreuses interrogations.

mercredi, novembre 2 2016

Au Journal officiel, un fichier biométrique de 60 millions de « gens honnêtes »

empeintes_passeport.jpgLe gouvernement a publié un décret instituant un fichier monstre commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Destiné à faciliter établissement et renouvellement de ces titres, en plus de prévenir les fraudes, il va ingurgiter des centaines de millions de données puisées dans toute la population française.
En 2012, lorsqu’ils avaient attaqué devant le Conseil constitutionnel la proposition de loi relative à la protection de l'identité, une cohorte de sénateurs et députés socialistes, dont Jean-Jacques Urvoas, avait dénoncé le super fichier voulu par la majorité d’alors. Une mégabase regroupant l’ensemble des informations du passeport français et de la carte nationale d'identité qui représentait selon eux « une ingérence dans l'exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée ».

Photo : europe1.fr

mardi, novembre 1 2016

Délinquance financière et sentiment d’impunité des patrons proches de N. Sarkozy après 2007

Le_fouquet__s.jpgLa loi interdisait à Mediapart de publier la liste des plus gros donateurs de l’UMP dans son intégralité, mais pas de la transmettre à des chercheurs en économie. C’est ainsi qu’un fichier du « Premier cercle » regroupant 544 noms, soit l’ensemble des soutiens de Nicolas Sarkozy ayant offert plus de 3 000 euros à son parti en 2007 (François Pinault, André Bettencourt, etc.), a atterri dans les ordinateurs d’universitaires dotés d’un penchant original : l’analyse des « connexions politiques » des hommes d’affaires et l’impact qu’elles ont sur leur propension à commettre des délits financiers, en particulier des délits d’initié.
Après trois ans de travail et l’analyse de milliers d’opérations financières, leurs résultats viennent de tomber : une fois Nicolas Sarkozy à l’Élysée, les patrons liés au chef de l’État (plus précisément les dirigeants d’entreprises françaises cotées) auraient modifié leur comportement sur les marchés boursiers, dans le sens d’un moindre respect des règles.

Photo : francesoir.fr

vendredi, avril 1 2016

Terrorisme : la frénésie sécuritaire française à côté de la plaque

A_cote_de_la_plaque.pngC’est parce que la gravité de la menace représentée par les returnees (les combattants rentrant de Syrie ou d’Irak) a été ignorée par les États, que les attentats ont pu être commis. Face à cet échec, autant politique que policier et judiciaire, la réaction des autorités, notamment en France, a été de se lancer dans une frénésie législative sécuritaire sans précédent. Ainsi, au lendemain du 22 mars, Manuel Valls n’a rien trouvé de mieux que d’exiger que le Parlement européen adopte le fichier PNR (données de tous les passagers aériens), alors qu’aucun de ces radicalisés n’a emprunté l’avion pour commettre son forfait. Le Premier ministre n’en est pas à son coup d’essai en matière de réponse inadaptée : la loi sur le renseignement intérieur de juillet 2015 a placé sous surveillance tout le trafic internet au nom de la lutte antiterroriste. Mais, outre qu’il n’y a personne en bout de chaîne pour exploiter les renseignements obtenus, le terrorisme actuel n’est nullement «high-tech», mais au contraire, «low-tech» : pas d’utilisation du Net, on se parle en direct, on achète des téléphones jetables, on loue des voitures ou des taxis, on fabrique des bombes avec du matériel acheté dans des magasins de bricolage.

Illustration : twitter.com/acotedelaplaque

dimanche, février 7 2016

Chronique d’un enterrement annoncé : feu la réforme de la justice des mineurs ?

alors.jpgNous aimerions tant nous tromper mais il semble désormais acquis que la fameuse réforme de l’ordonnance de 1945 n’aura pas lieu. Maintes fois annoncée par Christiane Taubira, cette refonte était pourtant dans les tuyaux et un projet de texte avait même été présenté aux syndicats professionnels PJJ. Au final, hormis la suppression des peines planchers pour les mineurs comme pour les majeurs, le mandat de la Garde des sceaux démissionnaire n’aura été marqué sur ce sujet que par la mise en œuvre des réformes du gouvernement précédent : mise en place du dossier unique de personnalité voté en 2011 (décret de 2014 et circulaire de 2015), mise en œuvre du délai de 5 jours pour la prise en charge par les services de la PJJ d’un mineur condamné (loi de mars 2012 mise en œuvre le 1er janvier 2014), note du 23 mars 2015 relative à la Mesure judiciaire d’investigation éducative prolongeant la circulaire cadre de 2010.
Si les rapports (comme celui du sénateur Michel en décembre 2013) et les discours n’ont cessé de réaffirmer que ces mesures étaient dans l’attente d’une grande refonte, il n’en a rien été. Et probablement n’en sera-t-il rien.

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mercredi, décembre 31 2014

Marijuana an 1: bilan globalement positif dans le Colorado

plantation_cannabis.jpgLes scénarios catastrophe ne se sont pas réalisés. Un an après la légalisation des ventes de marijuana à usage récréatif dans le Colorado, le bilan de la mise en place est jugé largement positif. « On nous disait : les ados vont se ruer sur le cannabis, les adultes vont se défoncer et ne plus aller travailler…Rien de tout cela ne s’est concrétisé », se félicite l’avocat Brian Vicente, l’un des rédacteurs de l’amendement par lequel 55% des électeurs ont autorisé, en novembre 2012, la production et la vente de marijuana aux adultes de plus de 21 ans.
Le processus a été très encadré. Le Colorado se sait aux avant-postes du combat pour la fin de la prohibition, et à ce titre, très surveillé. Pari, pour l’instant, réussi. Aucun nuage de cannabis ne flotte sur la ville. Le crime a baissé de 10 % selon le FBI. Le nombre d’accidents de la route aussi. Il est interdit de fumer dans les lieux publics, y compris les parcs et cafés. Les achats sont limités : une once (28,34 g) par personne pour les résidents du Colorado. 7g pour les visiteurs. Chaque plant est recensé dans un fichier central informatisé. Chaque mouvement consigné. Chaque employé enregistré et badgé.

- Samuel Laurent : "Cannabis : pourquoi la répression n'est sans doute plus la solution".
- Samuel Laurent : "Cannabis : comment États-Unis et Europe ont évolué".
- Laetitia Clavreul : "Cannabis : les bénéfices objectifs de la légalisation".

mardi, novembre 18 2014

Durées de détention plus longues et personnes détenues en plus grand nombre

prison_2.jpgGrâce à l’application informatique du fichier national des détenus (FND), ce cahier présente pour la première fois des éléments essentiels sur les seules personnes détenues.
Au 1er janvier 2014, 67 075 personnes sont détenues dans les établissements pénitentiaires français. À cette date 10 808 personnes exécutent leur peine en aménagement hors de la détention dont 10 161 sous surveillance électronique. Entre les 1ers janvier 2011 et 2014, le nombre de personnes détenues a augmenté de 11 % après une période décroissante en 2009 et 2010. Le pourcentage de variation du nombre de personnes détenues est de 38 % depuis le 1er janvier 2002, date à laquelle il s’établissait à 48 594. A cette époque, le nombre de places de détention était en adéquation avec le nombre de détenus et ce pendant une courte période. La surdensité carcérale ne touche généralement que les maisons d’arrêt. Au 1er janvier 2014, 16 300 personnes sont détenues dans des maisons d’arrêt où la surdensité est supérieure à 150 %.
Entre 2007 et 2013, l’indicateur de durée moyenne de détention passe de 8,6 mois à 11,5 mois, soit un allongement de 3 mois en 6 ans. C’est la principale raison d’augmentation du nombre de personnes détenues.

Photo : assemblee-nationale.fr

mercredi, août 13 2014

Fichage partout, oubli nulle part ? Le Conseil d’Etat ouvre un boulevard au TAJ

fichage.pngLe décret du 4 mai 2012, pris en application de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), acte la fusion des fichiers informatiques STIC et JUDEX en créant le traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Construit sous les auspices de la performance sans cesse accrue et de la mémoire perpétuelle, le dernier « super fichier des données personnelles » a vocation à collecter, accumuler et surtout conserver les « données relatives aux personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer à la commission de certains crimes, délits ou contraventions de 5ème classe, ainsi qu’aux victimes de ces infractions ». Le 11 avril dernier, à la suite d’un contentieux porté par la Ligue des Droits de l’Homme, le Conseil d’Etat a validé, presque sans réserves, l’arsenal réglementaire qui lui était soumis.

Illustration : souriez.info

mardi, mai 20 2014

Pour un « Habeas corpus » numérique

fichier_2.jpgC’est une des promesses de campagne du président de la République, créer de nouveaux droits pour les citoyens de nature à assurer la protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet : un Habeas corpus numérique. Tel est le nom de baptême donné à ce nouveau dispositif, en quelque sorte un bouclier légal contre les risques résultant des nouvelles technologies. Le risque d’arbitraire des gouvernements et le risque d’utilisation abusive des données personnelles à des fins commerciales. Il serait fâcheux de renoncer à ce titre : une symbolique forte qui rendra la future loi plus audible, peut-être même contagieuse, à l’égard de nos partenaires européens. La mise en œuvre de cette loi sera économe pour nos deniers. Par les temps qui courent, pour le gouvernement, faire la démonstration de sa volonté et de sa capacité de renforcer les libertés publiques dans ce pays serait pour le moins bienvenue.
Cette future loi devra d’abord affirmer la souveraineté du Parlement s’agissant de la création et la destruction, ainsi que la définition de la finalité des fichiers de police ou de sûreté. Il ne saurait y avoir de protection de la vie privée si les citoyens français ne disposent pas demain d’un droit d’accès direct s’agissant des fichiers, ceux de la police ou de la sûreté, à l’intégralité des données les concernant, y compris celles détenues par les géants privés du numérique.

Photo : owni.fr

samedi, avril 19 2014

Maire et immigration : qu’en sera-t-il demain dans les villes dirigées par le FN ?

le_FN_et_jeanne_d__arc.jpgAinsi donc l’histoire se répète. Le maire d’Orléans entend des voix. Des voix d’électeurs lui criant de bouter hors des murs de la commune l’envahisseur étranger. A ceci près que l’intéressé n’est pas vierge…de précédents (voir ici).
La création d’une délégation donnée à un adjoint chargé de la lutte contre l’immigration clandestine voir ici) ne saurait malheureusement être lue comme une lubie locale et marque un précédent dans lequel d’autres vont s’engouffrer.
Les récents résultats électoraux vont nécessairement aboutir à de telles annonces, en particulier dans les villes frontistes. La mise en œuvre de la préférence nationale dans les villes concernées s’annoncent beaucoup préoccupantes qu’elles ne l’étaient en 1995 à Vitrolles, Orange.... Non pas que leurs élus aient changés sur le fond : c’est surtout leur marge d’initiative qui s’est considérablement étendue.

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