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dimanche, avril 3 2011

Trois nouveaux fichiers pour étendre cette fois-ci la mémoire gendarmique

Photo_gendarmes_par_cnhx27_sur_flickr.jpgFace au manque évident de fichiers policiers (il en existe plus d’une cinquantaine !), le ministère de l’Intérieur a estimé utile de mettre trois nouveaux traitements de données à la disposition de la gendarmerie nationale. Les trois décrets ont été publiés le 29 mars 2011. Le premier, relatif à la gestion des sollicitations et interventions (GSI), enregistrera diverses données sur les personnes effectuant des demandes d'intervention, notamment auprès d'un centre d'appel (numéro d'urgence « 17 »), ou faisant l'objet d’une intervention. Le deuxième, relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection (SIDPP), vise à « collecter des données destinées à une gestion des interventions des forces de gendarmerie adaptée soit aux personnes dont la dangerosité ou l'agressivité, à travers des manifestations de violence physique ou verbale, a été déjà constatée lors d'une précédente intervention, soit aux personnes demandant une intervention ainsi qu'aux personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière ». Le troisième, relatif à la « gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP), se présente comme un clone du fichier de renseignement de la police nationale relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), tant en ce qui concerne la finalité des enregistrements, que la nature des données collectées et leurs durées de conservation.

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vendredi, mars 18 2011

Le Conseil constitutionnel a bien mis un coup d’arrêt à une certaine dérive sécuritaire

Photo_Justice_par_Eric_E._Johnson_sur_flickr.jpg La décision du Conseil constitutionnel en date du 10 mars 2011 mérite que l’on s’y attarde, même si l’on est pas spécialiste de cette juridiction singulière et des débats qu’elle a suscité ces dernières années, notamment quant à sa composition. Cette décision constitue en effet, à certains égards, un coup d’arrêt à la dérive sécuritaire enclenchée en 2002 et accélérée de nouveau après 2007.
Certes, la Conseil a censuré 13 articles de la loi d’orientation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), ce qui est peu dans l’ensemble (142 articles). C’est l’argument quantitatif mis en avant par les thuriféraires de cette loi. Mais la lecture des motivations de la censure (les « considérant ») révèle les principes fondamentaux de la République que le Conseil a jugé bafoués par le pouvoir actuel. C’est à ce titre que la décision est importante.

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vendredi, mars 11 2011

LOPPSI 2 : le conseil constitutionnel désavoue le gouvernement sur les mineurs délinquants

Photo_Justice_par_Eric_E._Johnson_sur_flickr.jpgDans une décision qui sera largement commentée, en date du 10 mars 2011, le conseil constitutionnel vient d’invalider de nombreuses dispositions phare de la Loppsi 2 (lire sa décision ici). Nous n’évoquerons ici que celles relatives aux mineurs.

Sur le renvoi du mineur devant le tribunal pour enfants
La loi prévoyait que le parquet pouvait poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants selon la procédure de citation directe, sans instruction préparatoire par le juge des enfants, à une double condition : 1) si des investigations supplémentaires sur les faits ne sont pas nécessaires, 2) et que des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant à l'occasion d'une procédure engagée dans les six mois précédents ou d'une procédure ayant donné lieu à une condamnation dans les six mois précédents.

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