Photo_menottes_ah_zut_flickr.jpgLe 12 avril dernier, le projet de loi relatif à la garde à vue a été définitivement adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, sans modification selon les vœux du garde des Sceaux. La loi a été publiée au Journal Officiel trois jours plus tard, éliminant ainsi toute possibilité d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. A l’évidence, seules des questions de calendrier ont commandé cette accélération, au risque de paraître une précipitation de dernière minute après de nombreux mois, si ce n’est d’années, de réticence à toute modification du régime de la garde à vue (voir par exemple à ce sujet la circulaire du ministère de la Justice en date du 17 novembre 2009).