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lundi, mai 5 2014

Réforme pénale, en finir avec l’impuissance répressive

peur.jpgPlus que tout autre, le débat public en matière de délinquance et de réponse pénale se trouve aujourd’hui enfermé dans des schémas de pensée extrêmement réducteurs qui nuisent à la discussion rationnelle et, in fine, à la délibération démocratique. Quinze ans d’une logique répressive sécuritaire de plus en plus débridée ont abouti à un système pénal où l’insécurité juridique le dispute à l’accroissement démesuré de l’emprise du pouvoir répressif sur le citoyen. Pourtant, toute tentative, fut-ce la plus modérée, de revenir sur cette tendance se trouve immédiatement brocardée dans les médias comme l’expression d’un angélisme bon teint, voire comme la marque d’un insupportable laxisme.
À l’heure où s’ouvre enfin au Parlement le vaste chantier de la réforme pénale, il est donc fondamental de rappeler quelques vérités indispensables à la tenue d’un débat public un tant soit peu raisonné. Car celui-ci n’oppose pas – et n’a jamais opposé – les tenants de la répression à ceux de la prévention ou, pour reprendre un lieu commun médiatique particulièrement éculé, ceux du réalisme à ceux du laxisme. En réalité, la dialectique se joue entre deux philosophies pénales et, par suite, entre deux modèles répressifs antagonistes. Autrement dit, l’enjeu est de savoir si nous voulons vraiment que notre pays rompe avec l’autoritarisme répressif bonapartiste pour se doter d’un système pénal digne d’une grande démocratie moderne et conforme aux engagements européens de la France.

Illustration : lillablog.over-blog.com

vendredi, mars 11 2011

LOPPSI 2 : le conseil constitutionnel désavoue le gouvernement sur les mineurs délinquants

Photo_Justice_par_Eric_E._Johnson_sur_flickr.jpgDans une décision qui sera largement commentée, en date du 10 mars 2011, le conseil constitutionnel vient d’invalider de nombreuses dispositions phare de la Loppsi 2 (lire sa décision ici). Nous n’évoquerons ici que celles relatives aux mineurs.

Sur le renvoi du mineur devant le tribunal pour enfants
La loi prévoyait que le parquet pouvait poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants selon la procédure de citation directe, sans instruction préparatoire par le juge des enfants, à une double condition : 1) si des investigations supplémentaires sur les faits ne sont pas nécessaires, 2) et que des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant à l'occasion d'une procédure engagée dans les six mois précédents ou d'une procédure ayant donné lieu à une condamnation dans les six mois précédents.

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