Keyword - Rapport Varinard

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mardi, mai 24 2011

La loi n'est pas votée mais le dossier unique de personnalité est déjà en œuvre sur le 92

__Mark_Laapage_04.jpgProposition clef du rapport Varinard, au cœur du projet de loi Mercier, le dossier unique de personnalité vise à permettre de regrouper les éléments relatifs à la personnalité d'un mineur recueillis soit à l'occasion d'une procédure pénale, soit à l'occasion d'une procédure d'assistance éducative. Ce dossier, « régulièrement actualisé et ouvert à la consultation de l'ensemble des intervenants à la procédure », vise à permettre la connaissance la plus complète de la personnalité du mineur mais surtout « de juger plus rapidement les récidivistes, et avec tous les éléments de personnalité utiles ».
Cette proposition - déjà en oeuvre dans les Hauts-de-Seine - fait débat.

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mercredi, avril 20 2011

Justice des mineurs : un nouveau seuil bientôt franchi dans la punitivité

Photo_pierrepaul43_flickr.jpgFaisant suite aux annonces faites par Nicolas Sarkozy il y a quelques mois, Michel Mercier, garde des sceaux, a présenté lors du conseil des ministres du 2 mars dernier ses pistes d’action pour réformer la justice pénale des mineurs. Dans la foulée, ce texte vient être déposé au Parlement pour un vote courant mai ou juin. Si la précipitation et plus généralement la méthode doivent faire débat (encore une procédure d'urgence et un débat parlementaire réduit au minimum), c’est aussi sur le fond que le texte envisagé est préoccupant pour le droit des mineurs et ses dernières spécificités. Une fois de plus, il s'agit de punir le plus possible et le plus vite possible, en traitant de plus en plus les adolescents comme des adultes.

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