Discours politiques et législation

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samedi, janvier 27 2018

L’état d’urgence, quelles conséquences sur les politiques publiques ?

27 01 2018

Sociologie_2017_4.pngDécrété par le Président de la République et le gouvernement à l’issue du Conseil des ministres le 13 novembre 2015, et renouvelé cinq fois depuis, l’état d’urgence constitue un régime juridique autorisant l’État à prendre des mesures restreignant exceptionnellement les libertés (à commencer par la liberté d’aller et de venir, limitée par les mesures de couvre‑feux, d’assignation à résidence et d’interdiction de séjour ou de paraître dans certains lieux, mais également la liberté de se réunir, de manifester ou d’organiser des spectacles et autres manifestations publiques) en s’affranchissant d’un certain nombre de principes généraux du droit (en particulier en donnant des moyens d’action exceptionnels à la police, principalement en matière de perquisitions, sous contrôle du juge administratif et non du juge judiciaire).

- Christian Mouhanna, "État d’urgence, état des lieux : abus de police et usure démocratique".
- Françoise Lorcerie et Benjamin Moignard, "L’école, la laïcité et le virage sécuritaire post‑attentats : un tableau contrasté".
- François Pellegrini et André Vitalis, "La création du fichier biométrique TES : la convergence de logiques au service du contrôle".

mardi, janvier 16 2018

A Nice, la ville teste un système d'appel d'urgence qui contourne l'Etat

16 01 2018

CSU_Nice.jpgLors de sa présentation à la presse, le maire LR de Nice Christian Estrosi, peinait à cacher son enthousiasme. Ce lundi, la ville de Nice teste une application développée en Israël par la start-up de l’ancien Premier ministre Ehud Barak. « Reporty », qualifiée de « révolutionnaire » par l’édile vient s’ajouter à un dispositif municipal chargé en matière de sécurité publique. Pendant deux mois, ce dispositif expérimental permettra aux habitants de signaler grâce à des vidéos des délits et infractions au centre de supervision urbaine (CSU) de la commune. Quels sont les enjeux de ce type d'innovation ? Décryptage.

Photo : francetvinfo.fr

mardi, décembre 12 2017

La probité à petits pas. Les lois « pour la confiance dans la vie politique »

12 12 2017

Hemicycle.jpgLe nouveau Président de la République a tenu à faire des deux premières lois adoptées sous son mandat les symboles d’une nouvelle façon de gouverner et de la rupture avec des pratiques décriées. Cependant, les conditions dans lesquelles ces textes ont été préparés et discutés, ainsi que l’impasse faite sur un certain nombre de questions liées aux abus de fonction et à certains conflits d’intérêts, ôtent à ces textes le caractère décisif que le gouvernement prétendait leur attribuer. La méthode, comme le périmètre de ces lois, se situe dans la tradition française consistant à faire des choix de mesures incrémentales et de demi-mesures dans l’urgence, le dos au mur. Et donc à se condamner à des résultats insatisfaisants.

dimanche, décembre 3 2017

Assemblée nationale : de l'IRFM à l'AMFM, progrès ou régression ?

3 12 2017

Je_n__ai_pas_change.JPGContrairement aux déclarations du président de l’Assemblée nationale, la nouvelle avance mensuelle sur les frais de mandat (AMFM), créée le 29 novembre 2017 par arrêté du bureau de l’Assemblée nationale, a un champ plus large et est encore moins transparente que l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) à laquelle elle se substitue le 1er janvier 2018, sans contrôle effectif. En réalité, ce long arrêté (13 pages) du 29 novembre 2017 aggrave tous les travers de l’actuelle indemnité représentative des frais de mandat. Contrairement aux annonces et aux attentes, il dé-moralise la vie parlementaire.

samedi, décembre 2 2017

Des mesures de l’état d’urgence finalement déclarées contraires à la Constitution !

2 12 2017

FRANCE-FLEA MARKET-SECURITYC’était devenu l’outil de l’état d’urgence le plus communément employé. Il vient d’être déclaré contraire à la Constitution. Vendredi 1er décembre, le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la loi relative à l’état d’urgence qui autorise, dans certains périmètres, les préfets à ordonner des contrôles d’identité, des fouilles de bagages et des visites de véhicules.
Cette décision intervient un mois après que la France est sortie du régime d’exception déclaré au soir des attentats du 13 novembre 2015. Le pouvoir de police administrative relatif aux contrôles d’identité et aux fouilles a été ajouté à la palette des pouvoirs de l’état d’urgence lors de sa quatrième prorogation, votée peu après l’attentat de Nice.

  • Lire [cet article du monde.fr

|http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/12/01/les-controles-d-identite-et-les-fouilles-de-l-etat-d-urgence-declares-contraires-a-la-constitution_5223038_1653578.html]

lundi, octobre 9 2017

Stupéfiants : vers une réforme en trompe-l'œil

9 10 2017

La création d’une amende pour les usagers de cannabis, promise par Emmanuel Macron durant la campagne, va placer les policiers et gendarmes en première ligne dans la politique française des stupéfiants. C’est un non-sens pour les professionnels de la justice et de la santé, ainsi que les associations d’usagers, auditionnés depuis début septembre par la mission d’information parlementaire sur la mise en place d’une amende forfaitaire au délit d’usage de stupéfiants (officiellement, la mission porte sur l'ensemble des stupéfiants, mais les débats se focalisent sur le cannabis).
Loin d’être un pas vers une légalisation contrôlée, la création d’une amende délivrée directement par les policiers risque de systématiser la répression et d’éloigner toute approche sanitaire et sociale.

  • lire cet article de Louise Fessard (Mediapart)

lundi, septembre 25 2017

Le gouvernement choisit la surenchère sécuritaire pour sortir de l’état d’urgence

25 09 2017

C’est le cadeau empoisonné que François Hollande avait laissé à son successeur. L’état d’urgence, censé être une réponse temporaire à la sidération du pays au moment des attentats du 13 novembre 2015 (130 morts), a été renouvelé sans cesse depuis, dans une quasi-unanimité politique. Aucun responsable ne semblait prêt à en assumer la sortie, de peur d’être accusé, en cas de nouvel attentat, d’avoir baissé la garde. La surenchère sécuritaire semblait politiquement moins risquée face au choc du terrorisme.
A la demande d’Emmanuel Macron, la nouvelle majorité a voté, à peine élue, la sixième prorogation de ce régime d’exception qui permet à la France de s’extraire de certaines des obligations de la Convention européenne des droits de l’homme. Il devrait cette fois prendre fin le 1er novembre, soit presque deux ans après son entrée en vigueur.

samedi, juillet 29 2017

Rétablir la confiance dans l’action publique : analyses et positions de Transparency France

29 07 2017

Pendant la campagne présidentielle, en matière de transparence et d’éthique de la vie publique. Il est allé plus loin en s’engageant à présenter plusieurs textes visant à « moraliser la vie publique ». Présentée le 14 juin en Conseil des ministres et déposée le même jour devant le Sénat, la réforme se décline en deux volets : un projet loi organique et un projet de loi ordinaire. Transparency International France accueille favorablement ces projets de loi et salue plusieurs réformes. Nous appelons cependant le gouvernement et les parlementaires à muscler les textes sur plusieurs sujets essentiels.

jeudi, juillet 27 2017

La Tunisie vote une loi « historique » contre les violences faites aux femmes

27 07 2017

Manifestation_Tunis_femmes.jpgAprès de longs débats et tractations, le Parlement tunisien a voté à l’unanimité des 146 députés présents (sur 217 élus), mercredi 26 juillet, une loi très attendue pour lutter contre les violences faites aux femmes. Le texte renforce la protection des victimes et abolit des dispositions jugées rétrogrades. La loi, qui entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel, vise à « en finir avec toutes les formes de violences contre la femme ».

samedi, juillet 15 2017

Lutte contre le cannabis: une amende pour ne rien changer

15 07 2017

Feuille_de_cannabis.jpgC’était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron : dans Le Figaro, en février 2017, il entendait « sanctionner sur-le-champ » l’usage de cannabis « par une amende de 100 euros environ », jugée « plus dissuasive et efficace » qu’une « réponse pénale plus tardive et théorique ».
Le gouvernement, pour punir la consommation de cannabis, veut donc remplacer la peine de prison par une contravention. Cette réforme, qui a pour but de désengorger les services de justice et de police, risque de n’avoir aucun effet sur le trafic lui-même. Début de notre série sur les cités de Marseille rongées par les trafics.

samedi, juillet 8 2017

Malaise après le discours d'Emmanuel Macron à Versailles

8 07 2017

Macron_Versailles_3_juillet_2017.jpgLa vision positive, optimiste et consensuelle de la posture présidentielle ne peut que faire du bien. Mais l’analyse doit également faire valoir les interrogations soulevées par le message vis-à-vis de sa capacité à engager le débat démocratique contradictoire. Parmi ces interrogations, le passage dans lequel le chef de l’État est revenu sur le climat des « affaires » arrive en premier. Les termes employés et le contenu laissent perplexe : « J’en appelle à la retenue, j’appelle à en finir avec cette recherche incessante du scandale, le viol permanent de la présomption d’innocence ». À qui s’adresse cet appel : aux médias et/ou au système judiciaire ? S’il s’adresse aux médias, on remarquera qu’Emmanuel Macron n’aurait peut-être pas gagné la présidentielle si le Canard enchainé n’avait pas fait preuve d’une grande persévérance dans des révélations qui déclencheront ensuite une action judiciaire à l’encontre de François Fillon… Si l’appel s’adresse au système judiciaire, c’est un peu problématique également.

Photo : theconversation.com

vendredi, juillet 7 2017

La République exemplaire, loin de la coupe aux lèvres

7 07 2017

Francois_Bayrou_ephemere_garde_des_sceaux.jpgPrésenté le 14 juin dernier, en conseil des ministres, le projet de « moralisation de la vie publique » n’a pas seulement changé de nom. Rebaptisé loi « pour la confiance dans notre vie démocratique », il a changé de format et perdu en ambition. Ne va-t-il pas continuer à s’effilocher une fois dans l’arène parlementaire ? C’est le risque, celui de rejoindre la longue liste des textes d’abord bruyamment encensés pour leur volontarisme, puis discrètement détricotés, au fil des réécritures et des avis juridictionnels, des pressions et des « aménagements ».

Photo : theconversation.com

samedi, juin 24 2017

Etat d'urgence : la Ligue des Droits de l'Homme se fâche

24 06 2017

Logo_LDH.gifSe plaçant dans le sillage de la politique sécuritaire des pouvoirs publics précédents, le gouvernement a approuvé en Conseil des ministres, le jeudi 22 juin 2017, deux projets de lois attentatoires aux droits et libertés. Les préfets garderont seuls jusqu’au 1er novembre leurs pouvoirs exorbitants, sans juge pour prévenir les détournements constatés, notamment contre les mouvements sociaux.
Le premier tend à la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017 et aura pour effet de placer, pour la sixième fois, la France sous ce régime d’exception, pour une durée totale inédite de presque deux ans alors que ses conditions légales sont loin d’être réunies et que des rapports parlementaires ont démontré son inefficacité dans la lutte contre le terrorisme. La France demeurera ainsi seule, avec l’Ukraine et la Turquie, à subir ce droit d’exception, dont l’application a conduit à des abus, à des dérives et à une stigmatisation d’une partie de la population.

dimanche, juin 18 2017

Loi de moralisation: le président Macron commence déjà à reculer

18 06 2017

Macron_et_Bayrou.jpgIl faudra attendre cet automne pour la révision constitutionnelle, mais François Bayrou a présenté mercredi en Conseil des ministres les textes d’un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique. Cette moralisation de la vie publique, qui était l’une des conditions de son ralliement à Emmanuel Macron, est toutefois moins ambitieuse que promis sur certains points. Et alors que le président de la République en campagne s’était montré très ferme sur les conflits d’intérêts, le projet de loi est beaucoup plus tolérant sur ce point-là.
C’est une version beaucoup plus édulcorée qui a été présentée le 14 juin, puisque le texte prévoit simplement d’interdire aux parlementaires de commencer une activité de conseil au cours de leur mandat ou de l’exercer s’ils ne l’ont commencée qu’un an avant leur élection.

Photo : liberation.fr

mercredi, mai 24 2017

Les travailleurs sociaux « ne doivent pas devenir des auxiliaires de police » (CNCDH)

24 05 2017

prevention_radicalisation.jpg« Une approche sujette à caution », « un risque de dérive vers un contrôle social généralisé » ou encore « des programmes attentatoires aux droits et contre-productifs ». La critique émise par la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) contre les politiques de prévention de la radicalisation est virulente.
Dans son avis du 18 mai, elle dénonce notamment la conception de la radicalisation « contestée et contestable » du Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, pour qui « il existe un continuum nécessaire entre l’adhésion à une idéologie et une action violente ».

Illustration : interieur.gouv.fr

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