Image_ecole.jpg« Toute personne physique a le droit de s’opposer,
pour des motifs légitimes, à ce que des données
à caractère personnel la concernant
fassent l’objet d’un traitement »
(Art. 38 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978)


Dans une décision du 19 juillet 2010, le Conseil d’État vient de donner une petite leçon d’informatique et de liberté au ministère de l’Éducation nationale. En cause, les fichiers « Base élèves 1er degré » et « Base nationale des identifiants des élèves » (BNIE), destinés à assurer « le suivi administratif et pédagogique des élèves des écoles maternelles et primaires ». Des associations de parents d'élèves, des syndicats d'enseignants, la Ligue des Droits de l'Homme et nombre de citoyens étaient mobilisés sur cette question depuis plusieurs années. Le Conseil d'Etat constate le bienfondé de leur mobilisation. Il décide notamment que "L’arrêté du 20 octobre 2008 du ministre de l’éducation nationale, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré est annulé en tant qu’il interdit expressément la possibilité pour les personnes concernées de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles les concernant au sein de “Base élèves 1er degré”.