Photo_ah_zut.jpgLa garde à vue a fait l'objet de très vifs débats au cours de ces dernières années. Après la promulgation de la loi d'avril 2011 ayant élargi la place de l'avocat pendant la garde à vue, le Conseil constitutionnel a été sollicité par le biais d'une série de QPC. Les questions qui lui étaient posées peuvent se résumer de la façon suivante : le périmètre d'intervention de l'avocat défini par la loi est-il conforme à la Constitution, les requérants affirmant que l'avocat doit avoir plus de possibilités d'agir et notamment avoir accès aux premières pièces du dossier. Le Conseil constitutionnel a répondu dans sa décision du 18 novembre 2011. Il a jugé, en résumé, que les nouvelles dispositions relatives à la garde à vue assurent "entre le droit de la personne gardée à vue à bénéficier de l'assistance d'un avocat et l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions", de même qu'entre "le respect des droits de la défense et l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions", une "conciliation qui n'est pas déséquilibrée".

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