barreaux.jpgAlors que la question de la reconnaissance de l’erreur judiciaire est mise à l’ordre du jour du calendrier parlementaire, ce dont la CNCDH se félicite, l’institution exprime toutefois dans son avis l’intérêt de procéder à une réforme globale de la procédure qui permettrait de donner au mécanisme sa pleine effectivité tout en limitant ses imperfections.
Dans son avis, la CNCDH recommande que soit simplifiée la définition des cas pouvant ouvrir à révision, précisées les règles de procédure de révision et plus spécifiquement la phase d’instruction, garantis les droits du condamné et que soient revues, afin de garantir le principe d’impartialité, les règles de composition et de désignation de la cour de révision.
Parmi ses autres propositions, la CNCDH formule des recommandations destinées à garantir au demandeur en révision des droits concrets et effectifs, alors que ceux-ci paraissent parfois théoriques, voire illusoires. Concrètement, la CNCDH appelle le législateur à assouplir les conditions d’accès à la procédure de révision en cas d’erreur judiciaire afin d’éviter les cas d’erreurs non corrigées. Elle affirme entre autres son attachement à l’ouverture de la procédure en tenant compte, de l’allongement de la vie et de l’évolution sociologique et juridique de la famille, tout en rappelant son hostilité à l’égard d’un recours des victimes en cas d’acquittement.