Entre 2014 et 2017, 103 100 auteurs présumés ont été impliqués dans des affaires pénales relatives à des infractions à la législation du travail, majoritairement des infractions à la législation sur l’emploi. Ce type de contentieux est constitué majoritairement d'affaires relevant d'abord d'infractions à la législation sur l'emploi, mais aussi d'infractions à la réglementation du travail, d'accidents du travail, mortels ou non. Ces affaires ont pour particularité d'avoir été souvent révélées par une administration autre que la gendarmerie et la police, notamment par les services de l'inspection du travail relevant d'une Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ou par les services de contrôle de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Plus d'un tiers des auteurs sont des personnes morales, cette part importante est une autre particularité de ce type de contentieux. La réponse pénale prend principalement la forme d'une procédure alternative et, en cas de poursuite, d'une convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel. Les personnes morales reconnues coupables sont condamnées à des amendes tandis que plus du tiers des personnes physiques le sont à de l'emprisonnement, le plus souvent assorti de sursis total.