Pour la deuxième fois en moins de trois ans (et pour la cinquième fois sous la cinquième République), la France a été placée sous un régime d’état d’urgence qui, au 10 juillet 2020, aura duré presque quatre mois. Même qualifié de sanitaire, ce régime d’exception a altéré fondamentalement l’État de droit. En effet, décidé pour pallier les carences des pouvoirs publics en matière de politique de santé publique, l’état d’urgence sanitaire a conduit à l’édiction de considérables mesures coercitives privatives ou restrictives de libertés ou de droits, mises en œuvre par l’autorité administrative, et dont la violation est pénalement sanctionnée. L’exécution de ces dispositions a connu son lot de dérives, abus, violences policières et discriminations, notamment en matière d’opérations de contrôles des attestations de sortie et de verbalisations, accentuant les inégalités sociales et territoriales. Et le contrôle juridictionnel, tant administratif que judiciaire, s’est révélé le plus souvent ineffectif. Or, loin d’organiser la fin de cet état d’exception, le projet de loi qui vous est soumis reproduit, dans une loi de circonstance, des mesures liberticides de l’état d’urgence sanitaire.