Délinquance, justice et autres questions de société

La Défenseure des enfants a mené une étude sur le programme des Centres éducatifs fermés (CEF), sous l’angle de l’adéquation du dispositif aux droits fondamentaux des enfants et aux attentes du législateur au regard de l’organisation de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Créés par la loi du 9 septembre 2002, les CEF ont pour objectif d’accueillir, en alternative à l’incarcération, des adolescents multiréitérants ou récidivistes âgés d’au moins 13 ans et soumis à une mesure pénale contraignante de type contrôle judiciaire, mise à l’épreuve ou aménagement de peine.
Si cette étude confirme l’intérêt de ce programme à bien des niveaux, elle soulève également de nombreuses questions dont les deux principales tiennent au profil des adolescents accueillis et à l’appauvrissement du dispositif éducatif global de la PJJ. En effet, le nombre de CEF est en augmentation progressive (40 en juillet 2010). En revanche, les autres structures de la PJJ et du secteur associatif habilité sont en baisse constante, tout comme le nombre d'enfants délinquants d’au moins 13 ans dont le juge des enfants est saisi. Or, la Défenseure des enfants a pu constater que le profil des adolescents confiés aux CEF ne correspondait pas forcément à celui de jeunes récidivistes ou multiréitérants puisque, sur le plan national, plus du quart (26 %) des jeunes accueillis n’aurait aucun casier judiciaire et aurait commis ses premières infractions depuis moins d’un an. Ce pourcentage est de 42 % si on ajoute les adolescents n’ayant que deux condamnations à leur actif (qui sont majoritairement des condamnations à une mesure éducative et non à une peine).
Cette dérive tient à plusieurs causes parmi lesquelles l’absence d’autre solution alternative à l’incarcération, du fait des nombreuses fermetures d’établissements autres que les CEF, et la volonté de marquer symboliquement la gravité de l'acte par une réponse ferme et immédiate sans prendre en compte la réalité de la personnalité de l’adolescent, de son environnement et de son parcours. Il en résulte un dommage direct pour ces adolescents qui se trouvent ainsi stigmatisés, étiquetés « délinquants difficiles » et se voient souvent fermer la porte des autres types d’établissements.

• Lire le résumé et le rapport complet de la Défenseure des enfants.
  

« Toute personne physique a le droit de s’opposer,
pour des motifs légitimes, à ce que des données
à caractère personnel la concernant
fassent l’objet d’un traitement »
(Art. 38 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978)


Dans une décision du 19 juillet 2010, le Conseil d’État vient de donner une petite leçon d’informatique et de liberté au ministère de l’Éducation nationale. En cause, les fichiers « Base élèves 1er degré » et « Base nationale des identifiants des élèves » (BNIE), destinés à assurer « le suivi administratif et pédagogique des élèves des écoles maternelles et primaires ». Des associations de parents d'élèves, des syndicats d'enseignants, la Ligue des Droits de l'Homme et nombre de citoyens étaient mobilisés sur cette question depuis plusieurs années. Le Conseil d'Etat constate le bienfondé de leur mobilisation. Il décide notamment que "L’arrêté du 20 octobre 2008 du ministre de l’éducation nationale, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré est annulé en tant qu’il interdit expressément la possibilité pour les personnes concernées de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles les concernant au sein de “Base élèves 1er degré”.

• Lire la décision du Conseil d'Etat.
  
• Voir le site du Collectif national de résistance à Base élèves.
  

C'EST LA GUERRE ! "Nous serons intraitables", "il n'y aura plus d'excuses", "nous allons éradiquer...", "j'ai donné l'ordre de ...", "une nouvelle loi sera votée bientôt", etcetera, etcetera.
Depuis 2002, c'est le même discours qui est martelé, et qui est bien plus ancien, qui a même quelque chose d'éternel. Ceci ne surprend pas si l'on a compris que ce n'est précisément qu'un discours, qui a pour but de légitimer celui qui le prononce (a fortiori quand il est en grandes difficultés) et non de changer quoi que ce soit à la réalité. La réalité n'est qu'un prétexte. Et comme dans cette réalité les problèmes continuent de se dégrader dans certains territoires, les prétextes arrivent régulièrement. Les faits divers criminels en tous genres, les violences des "bandes de jeunes" et les émeutes des quartiers pauvres en fournissent la plupart. Les malades mentaux reviennent aussi régulièrement sur le tapis. La seule relative nouveauté du discours de Nicolas Sarkozy est d'avoir ressorti d'un très vieux placard le "problème des gens du voyage et des roms", à l'occasion d'une autre mini-émeute.
Le comble est que cette instrumentalisation intervient alors que la France vient d'être condamnée par le Conseil de l'Europe. Dans une résolution du 30 juin 2010, le Conseil relève notamment les problèmes suivants : création d’un nombre insuffisant d’aires d’accueil, mauvaises conditions de vie et des dysfonctionnements des aires d’accueil, accès insuffisant au logement des Gens du voyage sédentarisés, procédures d’expulsion qui peuvent être mise en œuvre la nuit ou en hiver et comporter des violences injustifiées, discriminations liées à la loi du 3 janvier 1969 notamment concernant le droit de vote, manque de moyens mis en œuvre pour lutter contre l’exclusion sociale, difficultés d’accès au logement des Roms migrants en situation régulière.
Mais nous divaguons ! Il ne faut pas réfléchir, chercher les causes, diagnostiquer les contextes, s'informer d'abord auprès des acteurs locaux, nous risquerions de "donner des excuses aux délinquants" et de remettre en cause la croyance selon laquelle l'Etat et son premier représentant vont régler, une fois pour toutes, tous nos problèmes.

• Relire des déclarations de N. Sarkozy depuis 2002, ainsi qu'en voir des extraits vidéos.
  
• Voir l'interview d'Olivier Legros (Université de Tours) dans le journal ''Libération''.
  
• Lire "La France contre ses Tsiganes", par Emmanuel Filhol (université de Bordeaux).
  
• Lire une interview du sociologue Christophe Robert (Fondation Abbé Pierre).
  
• Voir le site Internet du centre de ressources Urba-Rom.
  
• Découvrir la revue "Etudes tsiganes".
  

Après le cas de Saint-Etienne dont nous avions rendu compte dans une précédente chronique, la Chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes s’est penchée sur la politique de sécurité de la ville de Lyon. Troisième ville de France, Lyon compte plus de 472 000 habitants (recensement 2007). Son étude est donc importante, même si elle n’a hélas intéressé que la presse locale. Le rapport de la Chambre régionale comporte plusieurs volets. Nous reviendrons ultérieurement sur l'organisation intéressante de la police municipale. Nous discutons pour le moment la vidéosurveillance. Le rapport confirme en effet que l'impact de cette technique en termes de prévention et de répression de la délinquance est "marginal". Les magistrats donnent même raison au maire de Villeurbanne qui, dans une tribune du journal Le Monde, avait dénoncé la volonté de l’Etat d’imposer la vidéosurveillance aux communes et expliqué pourquoi il préférait la surveillance humaine à celle des machines. Notre étude permet de proposer une mesure non seulement de l'impact de la vidéosurveillance mais aussi de son coût pour les finances municipales. A Lyon, la ville dépense sans doute entre 2,7 et 3 millions d'euros par an, soit l'équivalent de près d'une centaine d'emplois municipaux de proximité potentiellement capables de rassurer la population et de réguler les conflits de la vie quotidienne de manière plus efficace.

• Lire la suite de notre analyse.
  
• Lire le rapport intégral de la Chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes.