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lundi, novembre 21 2016

Le « méga-fichier » de la discorde

Photo_passeport.jpgLa polémique suscitée par le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, dénommé « Titres électroniques sécurisés » (TES), repose sur plusieurs motifs. Les uns sont d’ordre politique, les autres dépendent d’un ordre administratif, d’autres s’avèrent d’ordre juridique ou bien encore d’ordre technologique.
En tout état de cause, le fait que le gouvernement ait choisi de procéder par décret pour créer un tel fichier, sans concertation préalable et sans évaluation précise, en dépit de l’article 34 de la Constitution – selon lequel la loi fixe les règles concernant « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » –, suscite de nombreuses interrogations.

mercredi, novembre 2 2016

Au Journal officiel, un fichier biométrique de 60 millions de « gens honnêtes »

empeintes_passeport.jpgLe gouvernement a publié un décret instituant un fichier monstre commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Destiné à faciliter établissement et renouvellement de ces titres, en plus de prévenir les fraudes, il va ingurgiter des centaines de millions de données puisées dans toute la population française.
En 2012, lorsqu’ils avaient attaqué devant le Conseil constitutionnel la proposition de loi relative à la protection de l'identité, une cohorte de sénateurs et députés socialistes, dont Jean-Jacques Urvoas, avait dénoncé le super fichier voulu par la majorité d’alors. Une mégabase regroupant l’ensemble des informations du passeport français et de la carte nationale d'identité qui représentait selon eux « une ingérence dans l'exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée ».

Photo : europe1.fr

mardi, novembre 1 2016

Délinquance financière et sentiment d’impunité des patrons proches de N. Sarkozy après 2007

Le_fouquet__s.jpgLa loi interdisait à Mediapart de publier la liste des plus gros donateurs de l’UMP dans son intégralité, mais pas de la transmettre à des chercheurs en économie. C’est ainsi qu’un fichier du « Premier cercle » regroupant 544 noms, soit l’ensemble des soutiens de Nicolas Sarkozy ayant offert plus de 3 000 euros à son parti en 2007 (François Pinault, André Bettencourt, etc.), a atterri dans les ordinateurs d’universitaires dotés d’un penchant original : l’analyse des « connexions politiques » des hommes d’affaires et l’impact qu’elles ont sur leur propension à commettre des délits financiers, en particulier des délits d’initié.
Après trois ans de travail et l’analyse de milliers d’opérations financières, leurs résultats viennent de tomber : une fois Nicolas Sarkozy à l’Élysée, les patrons liés au chef de l’État (plus précisément les dirigeants d’entreprises françaises cotées) auraient modifié leur comportement sur les marchés boursiers, dans le sens d’un moindre respect des règles.

Photo : francesoir.fr

vendredi, avril 1 2016

Terrorisme : la frénésie sécuritaire française à côté de la plaque

A_cote_de_la_plaque.pngC’est parce que la gravité de la menace représentée par les returnees (les combattants rentrant de Syrie ou d’Irak) a été ignorée par les États, que les attentats ont pu être commis. Face à cet échec, autant politique que policier et judiciaire, la réaction des autorités, notamment en France, a été de se lancer dans une frénésie législative sécuritaire sans précédent. Ainsi, au lendemain du 22 mars, Manuel Valls n’a rien trouvé de mieux que d’exiger que le Parlement européen adopte le fichier PNR (données de tous les passagers aériens), alors qu’aucun de ces radicalisés n’a emprunté l’avion pour commettre son forfait. Le Premier ministre n’en est pas à son coup d’essai en matière de réponse inadaptée : la loi sur le renseignement intérieur de juillet 2015 a placé sous surveillance tout le trafic internet au nom de la lutte antiterroriste. Mais, outre qu’il n’y a personne en bout de chaîne pour exploiter les renseignements obtenus, le terrorisme actuel n’est nullement «high-tech», mais au contraire, «low-tech» : pas d’utilisation du Net, on se parle en direct, on achète des téléphones jetables, on loue des voitures ou des taxis, on fabrique des bombes avec du matériel acheté dans des magasins de bricolage.

Illustration : twitter.com/acotedelaplaque

dimanche, février 7 2016

Chronique d’un enterrement annoncé : feu la réforme de la justice des mineurs ?

alors.jpgNous aimerions tant nous tromper mais il semble désormais acquis que la fameuse réforme de l’ordonnance de 1945 n’aura pas lieu. Maintes fois annoncée par Christiane Taubira, cette refonte était pourtant dans les tuyaux et un projet de texte avait même été présenté aux syndicats professionnels PJJ. Au final, hormis la suppression des peines planchers pour les mineurs comme pour les majeurs, le mandat de la Garde des sceaux démissionnaire n’aura été marqué sur ce sujet que par la mise en œuvre des réformes du gouvernement précédent : mise en place du dossier unique de personnalité voté en 2011 (décret de 2014 et circulaire de 2015), mise en œuvre du délai de 5 jours pour la prise en charge par les services de la PJJ d’un mineur condamné (loi de mars 2012 mise en œuvre le 1er janvier 2014), note du 23 mars 2015 relative à la Mesure judiciaire d’investigation éducative prolongeant la circulaire cadre de 2010.
Si les rapports (comme celui du sénateur Michel en décembre 2013) et les discours n’ont cessé de réaffirmer que ces mesures étaient dans l’attente d’une grande refonte, il n’en a rien été. Et probablement n’en sera-t-il rien.

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mercredi, décembre 31 2014

Marijuana an 1: bilan globalement positif dans le Colorado

plantation_cannabis.jpgLes scénarios catastrophe ne se sont pas réalisés. Un an après la légalisation des ventes de marijuana à usage récréatif dans le Colorado, le bilan de la mise en place est jugé largement positif. « On nous disait : les ados vont se ruer sur le cannabis, les adultes vont se défoncer et ne plus aller travailler…Rien de tout cela ne s’est concrétisé », se félicite l’avocat Brian Vicente, l’un des rédacteurs de l’amendement par lequel 55% des électeurs ont autorisé, en novembre 2012, la production et la vente de marijuana aux adultes de plus de 21 ans.
Le processus a été très encadré. Le Colorado se sait aux avant-postes du combat pour la fin de la prohibition, et à ce titre, très surveillé. Pari, pour l’instant, réussi. Aucun nuage de cannabis ne flotte sur la ville. Le crime a baissé de 10 % selon le FBI. Le nombre d’accidents de la route aussi. Il est interdit de fumer dans les lieux publics, y compris les parcs et cafés. Les achats sont limités : une once (28,34 g) par personne pour les résidents du Colorado. 7g pour les visiteurs. Chaque plant est recensé dans un fichier central informatisé. Chaque mouvement consigné. Chaque employé enregistré et badgé.

- Samuel Laurent : "Cannabis : pourquoi la répression n'est sans doute plus la solution".
- Samuel Laurent : "Cannabis : comment États-Unis et Europe ont évolué".
- Laetitia Clavreul : "Cannabis : les bénéfices objectifs de la légalisation".

mardi, novembre 18 2014

Durées de détention plus longues et personnes détenues en plus grand nombre

prison_2.jpgGrâce à l’application informatique du fichier national des détenus (FND), ce cahier présente pour la première fois des éléments essentiels sur les seules personnes détenues.
Au 1er janvier 2014, 67 075 personnes sont détenues dans les établissements pénitentiaires français. À cette date 10 808 personnes exécutent leur peine en aménagement hors de la détention dont 10 161 sous surveillance électronique. Entre les 1ers janvier 2011 et 2014, le nombre de personnes détenues a augmenté de 11 % après une période décroissante en 2009 et 2010. Le pourcentage de variation du nombre de personnes détenues est de 38 % depuis le 1er janvier 2002, date à laquelle il s’établissait à 48 594. A cette époque, le nombre de places de détention était en adéquation avec le nombre de détenus et ce pendant une courte période. La surdensité carcérale ne touche généralement que les maisons d’arrêt. Au 1er janvier 2014, 16 300 personnes sont détenues dans des maisons d’arrêt où la surdensité est supérieure à 150 %.
Entre 2007 et 2013, l’indicateur de durée moyenne de détention passe de 8,6 mois à 11,5 mois, soit un allongement de 3 mois en 6 ans. C’est la principale raison d’augmentation du nombre de personnes détenues.

Photo : assemblee-nationale.fr

mercredi, août 13 2014

Fichage partout, oubli nulle part ? Le Conseil d’Etat ouvre un boulevard au TAJ

fichage.pngLe décret du 4 mai 2012, pris en application de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), acte la fusion des fichiers informatiques STIC et JUDEX en créant le traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Construit sous les auspices de la performance sans cesse accrue et de la mémoire perpétuelle, le dernier « super fichier des données personnelles » a vocation à collecter, accumuler et surtout conserver les « données relatives aux personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer à la commission de certains crimes, délits ou contraventions de 5ème classe, ainsi qu’aux victimes de ces infractions ». Le 11 avril dernier, à la suite d’un contentieux porté par la Ligue des Droits de l’Homme, le Conseil d’Etat a validé, presque sans réserves, l’arsenal réglementaire qui lui était soumis.

Illustration : souriez.info

mardi, mai 20 2014

Pour un « Habeas corpus » numérique

fichier_2.jpgC’est une des promesses de campagne du président de la République, créer de nouveaux droits pour les citoyens de nature à assurer la protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet : un Habeas corpus numérique. Tel est le nom de baptême donné à ce nouveau dispositif, en quelque sorte un bouclier légal contre les risques résultant des nouvelles technologies. Le risque d’arbitraire des gouvernements et le risque d’utilisation abusive des données personnelles à des fins commerciales. Il serait fâcheux de renoncer à ce titre : une symbolique forte qui rendra la future loi plus audible, peut-être même contagieuse, à l’égard de nos partenaires européens. La mise en œuvre de cette loi sera économe pour nos deniers. Par les temps qui courent, pour le gouvernement, faire la démonstration de sa volonté et de sa capacité de renforcer les libertés publiques dans ce pays serait pour le moins bienvenue.
Cette future loi devra d’abord affirmer la souveraineté du Parlement s’agissant de la création et la destruction, ainsi que la définition de la finalité des fichiers de police ou de sûreté. Il ne saurait y avoir de protection de la vie privée si les citoyens français ne disposent pas demain d’un droit d’accès direct s’agissant des fichiers, ceux de la police ou de la sûreté, à l’intégralité des données les concernant, y compris celles détenues par les géants privés du numérique.

Photo : owni.fr

samedi, avril 19 2014

Maire et immigration : qu’en sera-t-il demain dans les villes dirigées par le FN ?

le_FN_et_jeanne_d__arc.jpgAinsi donc l’histoire se répète. Le maire d’Orléans entend des voix. Des voix d’électeurs lui criant de bouter hors des murs de la commune l’envahisseur étranger. A ceci près que l’intéressé n’est pas vierge…de précédents (voir ici).
La création d’une délégation donnée à un adjoint chargé de la lutte contre l’immigration clandestine voir ici) ne saurait malheureusement être lue comme une lubie locale et marque un précédent dans lequel d’autres vont s’engouffrer.
Les récents résultats électoraux vont nécessairement aboutir à de telles annonces, en particulier dans les villes frontistes. La mise en œuvre de la préférence nationale dans les villes concernées s’annoncent beaucoup préoccupantes qu’elles ne l’étaient en 1995 à Vitrolles, Orange.... Non pas que leurs élus aient changés sur le fond : c’est surtout leur marge d’initiative qui s’est considérablement étendue.

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dimanche, février 9 2014

Pour la CNIL, 18% des Français sont « suspects »

fichier_de_police.jpgImaginez le scandale si l'INSEE, Pôle emploi ou le Premier ministre avaient gonflé, par erreur, de près de 20% les statistiques du chômage... C'est ce qui est arrivé au ministère de l'Intérieur, et à la CNIL, qui ont "gonflé" le nombre de personnes "mises en cause" et dès lors fichées par les gendarmes et policiers.
Les premiers chiffres communiqués concernant le TAJ, "Traitement des Antécédents Judiciaires", créé pour fusionner les deux fichiers de police (STIC) et de gendarmerie (JUDEX) recensant les suspects "mis en cause" (MEC) ainsi que les victimes, et censé régler les nombreux problèmes posés par les fichiers policiers, étaient en effet erronés.
Mais ni la CNIL ni le ministère de l'Intérieur ne s'étaient aperçus, ni offusqués, d'avoir ainsi gonflé de près de 3 millions le nombre de personnes considérées comme "défavorablement connues des services de police"...

mardi, décembre 17 2013

La délinquance des étrangers : un nouveau marronnier pour l'ONDRP et la presse ?

le_coupable.jpg"L'actu" du jour en matière de délinquance nous a surpris, interrogé, puis fortement agacé. L'Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales (ONDRP) a donc publié (ou plutôt annoncé) hier soir, pour la deuxième année consécutive, une étude consacrée à la "délinquance des étrangers". Il s'agit cette fois des vols et la quasi totalité des médias font depuis ce matin un sujet sur le thème "27% des vols sont commis par des étrangers", la plupart recopiant ou paraphrasant bien entendu une dépêche de l'AFP. Certes, le sujet est en soi légitime. Mais on peut cependant se demander à quoi rime tout cela pour les uns comme pour les autres.
Pour l'ONDRP, pourquoi transformer en marronnier ce sujet et ainsi risquer de lui donner implicitement le rôle d'une sorte d'indicateur ? Plus problématique encore : pourquoi s'empresser de communiquer à la presse lors même que l'on cherche en vain, ce matin, à lire l'étude sur le site Internet de l'ONDRP ? Ainsi donc on alerte les journalistes mais il est impossible de vérifier, d'aller plus loin, de comprendre les nuances, de s'interroger sur la méthodologie... Voilà un procédé anti-scientifique hautement critiquable. Il est vrai que l'ONDRP n'a jamais été une organisation mue par des principes scientifiques, et c'est plus que regrettable. L'éthique scientifique permettrait d'éviter ce genre de dérives et de privilégier la mission d'information sur le goût de la publicité.

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jeudi, juin 20 2013

La France condamnée pour le fichier des empreintes digitales

fichier_adn.jpgDans un arrêt du 18 avril 2013 (Affaire M. K. c. France}]), la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Etat français pour violation de l’article 8 de la CESDH, suivant lequel « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Sans contester le but légitime poursuivi par le fichier des empreintes digitales (FAED), à savoir la détection et la prévention des infractions pénales, elle rappelle que "Le droit interne doit notamment assurer que ces données soient pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées, et qu’elles soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. Il doit aussi contenir des garanties de nature à protéger efficacement les données à caractère personnel enregistrées contre les usages impropres et abusifs » (§35). Outre le champ d’application trop extensif du FAED, qui s’étend à des infractions mineures, la Cour insiste sur les risques de « stigmatisation » et d’atteinte à la présomption d’innocence des personnes fichées n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation par une juridiction de jugement. Si, de ce point de vue, la conservation de données privées n’équivaut pas à l’expression de soupçons, encore faut-il que les conditions de cette conservation ne leur donne pas l’impression de ne pas être considérés comme innocents » (§36). Elle pointe également la durée excessive de conservation des données (25 ans), ainsi que le caractère « théorique et illusoire » de la possibilité d’obtenir l’effacement des données.

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mercredi, juin 19 2013

Fichiers de police : la situation ne s'est "guère améliorée" selon la CNIL

fichier_de_police.jpgQuatre ans après son premier contrôle sur les fichiers d’antécédents judiciaires de la police (Stic) et de la gendarmerie (Judex), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) constate, dans un rapport publié le 13 juin 2013, que ces fichiers géants sont toujours truffés d’erreurs. Des erreurs aux conséquences parfois dramatiques, puisque ces fichiers de police sont également consultés dans le cadre d’enquêtes administratives. Ils sont utilisés par les préfectures et le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) pour autoriser l’accès à près d’un million d’emplois dans la sécurité privée ou la fonction publique, ainsi que pour traiter des demandes de titres de séjour et de naturalisation.
Environ 100 000 policiers et 79 000 gendarmes ont accès au Judex et au Stic qui ont été consultés 26 millions de fois en 2012. Quelque 9,4 millions de personnes y sont fichés comme « mis en cause » (une notion policière).
En 2008, la Cnil avait constaté que 83 % des fiches qu'elle avait été amenée à contrôler (à la demande de ceux qui y étaient fichés) comportaient des erreurs ou des informations illégales.

Photo : tempsreel.nouvelobs.com

lundi, mai 27 2013

Preuve par l’ADN : le ministère de l'Intérieur cherche à réduire le risque d'erreur

Image_adn.jpgTraditionnellement, l’expertise ADN est qualifiée de reine des preuves dans la mesure où chaque être humain a sa propre empreinte génétique (à part les vrais jumeaux). Ainsi, il a pu être annoncé qu’une analyse de 10 segments d’une trace ADN en bon état donneront un résultat d’une portée quasi absolue. Cette croyance a justifié la création et le développement du FNAEG qui a effectivement permis de résoudre de nombreuses affaires.
Prudents, les scientifiques ont cependant toujours insisté sur la nécessité de ne pas négliger les autres modes de preuve qui contribuent à la résolution des enquêtes. Et ce, à juste titre car quelques affaires ont démontré qu’un résultat ADN pouvait être erroné et conduire les enquêteurs sur de mauvaises pistes. Aux Etats-Unis, déjà 307 condamnés à tort sur des expertises ADN erronées ont été disculpés.
Conscient de la nécessité de renforcer la portée de ce mode de preuve en minimisant les risques d’erreurs, le ministère de l’Intérieur met en place un fichier qui devrait contribuer à rechercher les éventuelles contamination des échantillons d’ADN prélevés sur des scènes de crime par la police ou la gendarmerie.

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