Discours politiques et législation

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lundi, décembre 15 2014

Prévention de la délinquance, « Saison 2 »

15 12 2014

JDJ_couv_339.jpgSi vous avez raté ou oublié la saison 1, rappel. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance avait fait du partage d’informations entre les professionnels d’action sociale et les maires un de ses axes centraux : partage d’informations au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), partage d’informations au sein des conseils des droits et devoirs des familles, partage d’informations entre professionnels d’action sociale ou avec le coordonnateur désigné par le maire.
Très contestée parce qu’elle ébranlait de nombreux principes de l’action sociale et le respect du secret professionnel, cette loi n’a pas eu les résultats escomptés. Constatant lui-même cet échec, le premier ministre de l’époque, François Fillon précisait alors : « Nous avons donc décidé de mieux définir la notion de «secret professionnel partagé» et de travailler à ce qu’elle soit acceptée à la fois par les travailleurs sociaux, par les enseignants et par les forces de l’ordre. Mais pour que cette circulation du secret professionnel soit possible, il faut absolument que règne entre ces acteurs la confiance. Et donc pour organiser collectivement la prévention de la délinquance autour du maire, nous avons décidé que serait mise en place une charte déontologique, en liaison avec le Conseil supérieur du travail social ».

jeudi, décembre 4 2014

Aux racines du FN. L’histoire du mouvement Ordre nouveau

4 12 2014

Aux-racines-du-FN.pngVoici quarante-cinq ans, à l’automne 1969, naissait le mouvement Ordre nouveau (ON), auquel revient l’idée initiale d’élargir l’assise électorale de l’opposition nationaliste au gaullisme en promouvant la création du Front national (FN), qui se concrétisera le 5 novembre 1972. Véritable colonne vertébrale idéologique et militante d’un FN dont Jean-Marie Le Pen n’était initialement que le président coopté, ON suivait depuis le départ sa voie propre, celle du nationalisme-révolutionnaire.
Ordre nouveau a été le « fer de lance du néofascisme français » des années 1970. Placé sous l’égide de « grands anciens » qui s’étaient engagés en politique au sein des mouvements nationalistes d’avant 1940 ou du côté de la Révolution nationale, il s’était choisi un nom qui évoquait sans doute davantage pour ses membres le « message aux Français » prononcé par le Maréchal Pétain le 11 octobre 1940 que les personnalistes des années 1930.
Toutefois, ON fut un mouvement de jonction générationnelle entre cette vieille garde et une extrême droite de jeunes gens nés après 1945, arrivés à la conscience politique lors de la guerre d’Algérie et de la Guerre Froide et pour qui l’anticommunisme, couplé avec l’antigaullisme, était la raison principale de l’engagement.

Nota bene : sur Xavier Raufer (de son vrai nom Christian de Bougain), voir pages 20 et 35

mardi, novembre 11 2014

Le rapport parlementaire sur "La lutte contre l’insécurité" fait de l'ORDCS un exemple

11 11 2014

logo_ORDCS_2.jpgLa Mission d’information sur "La lutte contre l’insécurité sur tout le territoire", dirigée par le député Jean-Pierre Blazy a rendu son rapport final le 22 octobre 2014. Ce dernier souligne d'abord les difficultés de l'évaluation exacte des problèmes : "L’insécurité est un phénomène complexe qui ne peut pas être directement évalué. Seule la mesure des délinquances permet de l’appréhender. Celle-ci peut se fonder sur deux sources principales : les statistiques de la police et de la gendarmerie, d’une part, et les enquêtes de victimation, d’autre part. Aucune de ces sources ne permet cependant de disposer d’une vision complète et exacte des délinquances". C'est pourquoi sa Proposition n°1 est de "Développer les enquêtes de victimation au niveau local, au moyen de financements supplémentaires du Fonds interministériel de prévention de la délinquance". Et il précise immédiatement : "Plus largement, votre rapporteur souligne l’intérêt du développement d’observatoires régionaux animés par des chercheurs, à l’image, pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), de l’Observatoire régional de la délinquance et des contextes sociaux (ORDCS)". Sa proposition n°2 est ainsi de "Développer les observatoires locaux de la délinquance mettant en relation les chercheurs et les collectivités territoriales."
Nous nous réjouissons de cette reconnaissance à l'Assemblée nationale du travail mené depuis 2011 au sein de l'ORDCS, en partenariat avec les institutions scientifiques (CNRS et Aix-Marseille Université), la Région PACA ainsi que de nombreuses administrations (police, justice...), collectivités et associations locales.

lundi, août 18 2014

Quand la transparence de la vie politique vire à la mauvaise blague

18 08 2014

smiley_embarrasse.jpgL'open data, une "opportunité unique" de donner "de nouveaux pouvoirs à la société civile, que nous demandent nos concitoyens". La phrase est de Marilyse Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, le 24 avril. Et lorsqu'on y repense, alors qu'on s'escrime à transcrire, classer et saisir les déclarations d'intérêts des élus français, elle prête à sourire. Jaune.
L'open data, la libération des données, la transparence, sont réclamées, massivement, par nos concitoyens. La gauche l'a très longtemps professé lorsqu'elle était dans l'opposition. Mais si certaines branches de l'Etat font de réels efforts de mise à disposition de données, le moins que l'on puisse dire concernant la transparence des élus est, pour paraphraser l'un d'eux, que "la route est droite, mais la pente est forte".
Avec les déclarations d'intérêts, comme nous l'avions déjà pointé en juin pour les ministres, on sombre dans le ridicule.

vendredi, juillet 18 2014

40 propositions pour renforcer le droit des victimes

18 07 2014

logo_inavem.jpgSuite à un colloque organisé par le ministère de la Justice à l'UNESCO en janvier 2014 sur le thème de la Justice du 21è siècle, la Fédération INAVEM a réfléchi et travaillé à des propositions pour améliorer les droits et l'aide aux victimes. Pour une meilleure visibilité et accessibilité aux droits, mais également pour une prise de conscience accrue par les professionnels du droit des difficultés que peuvent rencontrer les victimes dans leur parcours, l'INAVEM préconise que l'ensemble des dispositions relatives aux victimes soient rassemblées dans un Code du Droit des Victimes.
Les propositions de l'INAVEM sont présentées dans l'ordre chronologique de la procédure que peut suivre une victime ; toutefois on peut aussi les regrouper en 4 axes qui visent, pour les victimes et les parties civiles, à :
- Renforcer leurs droits à l'information ;
- Rendre effectif leur accompagnement à toutes les phases importantes d'une procédure ;
- Faciliter leurs démarches ;
- Améliorer leur indemnisation.

mercredi, juillet 9 2014

Affaires Sarkozy : mettons fin à l'immunité présidentielle

9 07 2014

sarkozy_mis_en_examen.jpgUn an après la décision du Conseil constitutionnel qui invalida le 4 juillet 2013 ses comptes de campagne, l'ancien président Nicolas Sarkozy se retrouve à nouveau au coeur de l'actualité judiciaire. Au-delà du caractère aussi spectaculaire qu'inédit de la garde à vue qu'il a endurée, et de l'infamie que constitue une mise en examen pour, notamment, « corruption active », cette affaire invite à essayer de comprendre comment on a pu en arriver là et à proposer des pistes pour éviter que cela ne se reproduise.
Si les thuriféraires de Nicolas Sarkozy ne cessent de rappeler, à raison, la présomption d'innocence, ils sont moins convaincants quand ils expliquent l'accumulation d'affaires visant leur champion comme n'étant due qu'à l'acharnement des juges d'instruction, eux-mêmes manipulés à des fins politiques. Brandissant comme un totem le non-lieu obtenu dans l'affaire Bettencourt, les tenants de la théorie du complot ne voient même pas que cette décision, au contraire, a démontré la grande impartialité et la totale droiture du juge Jean-Michel Gentil — celui-là même qu'Henri Guaino avait accusé d'avoir « déshonoré la justice ». Cependant, l'argument du non-lieu risque de s'émousser assez vite, car il ne pourra durer que tant qu'il n'y aura pas de renvoi devant une juridiction de jugement.

Photo : lefigaro.fr

lundi, juillet 7 2014

FNLC : l'adieu aux armes

7 07 2014

Photo_corse_1.jpgLe Front de libération nationale corse (FLNC) a annoncé, à la surprise générale, son engagement vers un « processus de démilitarisation et de sortie progressive de la clandestinité ». Ronflante et assez éloignée d'une réalité dans laquelle l'espace insulaire n'est ni militarisé ni réellement clandestin, l'annonce n'en est pas moins importante. Première du genre, elle viendrait clore presque quarante ans de violence politique dans l'île, responsable de près de 10 000 attentats dont la moitié revendiquée et d'une quarantaine de morts directement imputables aux mouvements nationalistes armés. Trois niveaux de lecture peuvent aider à comprendre ce renoncement à la violence.
Un niveau macro, tout d'abord, modérément influent dans une conjoncture insulaire où les enjeux locaux déterminent bien souvent les positionnements politiques. L'anachronisme corse peut enfin cesser dans une Europe pacifiée où le FLNC faisait figure d'exception alors qu'en Irlande l'IRA avait enclenché, il y a maintenant quinze ans, un processus de paix, suivi par les Basques de l'ETA en 2011.

samedi, mai 24 2014

Pour une refonte du code de procédure pénale

24 05 2014

code_de_procedure_penale.jpgLa presque totalité des affaires pénales est à ce jour mise en état au stade de l’enquête pénale, devenue en pratique la procédure « courante » avant jugement. Dans son avis, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) constate le caractère peu contradictoire de cette procédure, dans laquelle les droits de la défense sont trop réduits.
Partant de ce constat, elle regrette que les réformes en matière d’enquête pénale interviennent au gré de l’arrivée à échéance des dates de transposition des directive s et des évolutions des jurisprudences européenne et constitutionnelle et, finalement de manière assez inaboutie et insuffisante.
En conséquence, la Commission ne peut que soutenir l’intervention d’une réforme d’envergure de l’enquête pénale traduisant une vision politique d’ensemble et appeler à un travail législatif qui serait à la fois ambitieux et réfléchi. La CNCDH considère que la nécessaire réforme de l’enquête est inséparable d’une refonte totale du code de procédure pénale qui ne pourra faire l’économie de certaines questions fondamentales.

vendredi, mai 23 2014

Mettre fin à l'irresponsabilité juridique des multinationales

23 05 2014

multinationale.jpgLes acteurs économiques deviendraient-ils de plus en plus irresponsables juridiquement alors même qu’ils communiquent comme des acteurs de plus en plus écoresponsables ? Aujourd’hui, le droit des sociétés est organisé de telle façon qu’il permet au groupe − réalité économique de la mondialisation − de ne pas être appréhendé au niveau national de chacune des filiales qui le composent.
Le devoir de vigilance qui est proposé aujourd’hui par certains députés de la majorité devrait casser cette impunité. Il n’est en rien révolutionnaire et d’autres pays européens sont sur le point d’adopter des lois similaires. Cette initiative permet d’intégrer en droit interne les engagements internationaux de la France, mais aussi d’être une traduction d’un engagement pris par le président de la République lors de sa campagne à l’égard de différentes organisations internationales des droits de l’homme.
De nombreuses entreprises ne cessent d’affirmer leur attachement au développement durable, aux droits de l’homme, aux droits de l’enfant, etc., mais ne font rien pour éviter des catastrophes ou sanitaires ou humaines, tel le drame du Rana Plaza au Bangladesh.

Illustration : enquete-debat.fr

mardi, mai 20 2014

Pour un « Habeas corpus » numérique

20 05 2014

fichier_2.jpgC’est une des promesses de campagne du président de la République, créer de nouveaux droits pour les citoyens de nature à assurer la protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet : un Habeas corpus numérique. Tel est le nom de baptême donné à ce nouveau dispositif, en quelque sorte un bouclier légal contre les risques résultant des nouvelles technologies. Le risque d’arbitraire des gouvernements et le risque d’utilisation abusive des données personnelles à des fins commerciales. Il serait fâcheux de renoncer à ce titre : une symbolique forte qui rendra la future loi plus audible, peut-être même contagieuse, à l’égard de nos partenaires européens. La mise en œuvre de cette loi sera économe pour nos deniers. Par les temps qui courent, pour le gouvernement, faire la démonstration de sa volonté et de sa capacité de renforcer les libertés publiques dans ce pays serait pour le moins bienvenue.
Cette future loi devra d’abord affirmer la souveraineté du Parlement s’agissant de la création et la destruction, ainsi que la définition de la finalité des fichiers de police ou de sûreté. Il ne saurait y avoir de protection de la vie privée si les citoyens français ne disposent pas demain d’un droit d’accès direct s’agissant des fichiers, ceux de la police ou de la sûreté, à l’intégralité des données les concernant, y compris celles détenues par les géants privés du numérique.

Photo : owni.fr

lundi, mai 5 2014

Réforme pénale, en finir avec l’impuissance répressive

5 05 2014

peur.jpgPlus que tout autre, le débat public en matière de délinquance et de réponse pénale se trouve aujourd’hui enfermé dans des schémas de pensée extrêmement réducteurs qui nuisent à la discussion rationnelle et, in fine, à la délibération démocratique. Quinze ans d’une logique répressive sécuritaire de plus en plus débridée ont abouti à un système pénal où l’insécurité juridique le dispute à l’accroissement démesuré de l’emprise du pouvoir répressif sur le citoyen. Pourtant, toute tentative, fut-ce la plus modérée, de revenir sur cette tendance se trouve immédiatement brocardée dans les médias comme l’expression d’un angélisme bon teint, voire comme la marque d’un insupportable laxisme.
À l’heure où s’ouvre enfin au Parlement le vaste chantier de la réforme pénale, il est donc fondamental de rappeler quelques vérités indispensables à la tenue d’un débat public un tant soit peu raisonné. Car celui-ci n’oppose pas – et n’a jamais opposé – les tenants de la répression à ceux de la prévention ou, pour reprendre un lieu commun médiatique particulièrement éculé, ceux du réalisme à ceux du laxisme. En réalité, la dialectique se joue entre deux philosophies pénales et, par suite, entre deux modèles répressifs antagonistes. Autrement dit, l’enjeu est de savoir si nous voulons vraiment que notre pays rompe avec l’autoritarisme répressif bonapartiste pour se doter d’un système pénal digne d’une grande démocratie moderne et conforme aux engagements européens de la France.

Illustration : lillablog.over-blog.com

samedi, mars 22 2014

La gauche, la droite, les villes

22 03 2014

tramway_bordeaux.jpgLa césure gauche/droite a, dit-on, une origine urbaine. Lorsque Romulus traça le sillon qui délimitera la cité de Rome, le mythe dit qu’il le fit de manière circulaire et dans le sens des aiguilles d’une montre. Ainsi, la ville s’ébauchait à sa droite et ce qui se trouvait à sa gauche fut renvoyé à la barbarie. Ce principe général d’ordonnancement du monde permet-il encore de rendre compte des différences dans la manière de gouverner les villes ? Rien n’est moins sûr ! Si la politique urbaine a toujours été soumise à des cycles de dépolitisation/repolitisation – autrement dit à des phases lors desquelles les référents idéologiques et partisans sont abondamment mobilisés dans les compétitions électorales, et d’autres où ils le sont beaucoup moins –, il semblerait que nous traversions aujourd’hui une phase de dépolitisation. Cette dynamique est toutefois accentuée par des transformations du politique à l’échelle nationale (rôle croissant du recours à l’expertise pour justifier les choix politiques, transformation des fonctions et des fonctionnements des partis, etc.) d’une part, et par des évolutions plus proprement urbaines d’autre part. C’est plus particulièrement sur ces causes urbaines que s’attarde cet article.

Photo : huffingtonpost.fr

mercredi, janvier 22 2014

Récidive : quand Marine Le Pen raconte absolument n'importe quoi

22 01 2014

manipulation_3.jpgOn connaissait le FN qui propage des rumeurs « pour vérifier si elles sont vraies », voici Marine Le Pen qui balance des chiffres inventés (pour qu’on vérifie qu’ils sont faux ?). Lundi soir, à Taverny (Val-d’Oise), elle lâche une bombe : « Des dizaines de milliers de délinquants en France ont été condamnés plus de 50 fois. » Mince. C’est grave.
Sur le moment, la patronne du Front national dit tenir cette information « des éléments que nous le FN, ndlr avons ». Et elle s’interroge, devant 200 personnes et des journalistes : « Quelle crédibilité, quel respect peut avoir un Etat qui laisse commettre 50 fois de suite des délits ? ». Ben oui, c’est grave.
Sauf que Marine Le Pen raconte n’importe quoi.

samedi, décembre 7 2013

Lutte contre l'insécurité : les auditions de la Commission des Lois ont commencé

7 12 2013

gendarmes-voitures-de-la-gendarmerie_slide_half.jpgLors de sa réunion du 16 octobre 2013, la commission des Lois a décidé de créer une mission d’information relative à la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire.
La mission d’information, dont M. Jean-Pierre Blazy est le président et rapporteur et M. Philippe Goujon le vice-président et co-rapporteur, s’est donné pour objectif, à partir d’un diagnostic sur l’évolution de la délinquance et de la criminalité et sa perception par l’opinion publique, d’analyser les moyens d’organiser la lutte contre les différentes formes d’insécurité à l’échelle nationale et locale.

mardi, octobre 29 2013

Prévention de la délinquance : une continuité droite-gauche ?

29 10 2013

sarkozy_valls.jpgLes gouvernements changent, les politiques de prévention de la délinquance non ! La publication récente du plan stratégique national de prévention de la délinquance 2013-2017 marque une continuité politique rare et s’inscrit dans le droit fil de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, loi emblématique des années Sarkozy. La consécration du maire au centre du dispositif est d’emblée réaffirmée. Plus encore, sont mis en lien permanent l’action sociale et la prévention de la délinquance.
Ainsi, dans un chapitre consacrée à la tranquillité publique, est évoquée, juste après la vidéoprotection, « la prise en compte de l’action de la prévention spécialisée » qui certes « s’inscrit dans l’aide sociale à l’enfance, mais doit intervenir en complémentarité avec les autres dispositifs et les autres professionnels chargés de la prévention de la délinquance ». Du coup les acteurs de la prévention spécialisée « seront associés à l’élaboration des schémas locaux de la délinquance ». Au même titre « en raison de leurs missions propres en matière de protection de l’enfance et de prévention spécialisée» le «rôle des conseils généraux est à renforcer dans l’élaboration du nouveau plan départemental de prévention de la délinquance ».

Photo : tempsreel.nouvelobs.com

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