Discours politiques et législation

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lundi, juin 6 2016

La loi contre la corruption arrive à l’Assemblée. Est-elle à la hauteur des enjeux ?

6 06 2016

Corruption_3.jpgLutte contre la corruption, lanceurs d’alerte, salaires des grands patrons… Le projet de loi sera débattu en séance à partir de lundi 6 juin à l’Assemblée nationale. Il propose une série de mesures notamment destinées à améliorer la transparence de la vie économique et à la moderniser.
Près de 1 500 amendements ont été déposés sur ce texte de 57 articles, globalement bien accueilli par les groupes de gauche, mais qui divise à droite. Avec ce projet de loi, la France entend se mettre respecter les standards de la lutte anticorruption, notamment dans les opérations commerciales transnationales. En 2014, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) n’avait pas trouvé à la hauteur l’arsenal de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers issu notamment de la loi Sapin 1, et épinglé le peu d’allant mis à poursuivre les entreprises nationales s’en rendant coupables.

vendredi, avril 22 2016

Sécurité : les annonces fracassantes de certains nouveaux présidents de région

22 04 2016

Securite_Voiture-de-Police0-247x165.jpgSi la sécurité publique n’a jamais été une compétence régionale, l’actualité dramatique de l’année 2015 s’est invitée dans les élections régionales de décembre dernier. Trois présidents élus, parmi les figures du parti Les Républicains – Valérie Pécresse, Laurent Wauquiez et Christian Estrosi – avaient annoncé leurs intentions pendant la campagne. Quatre mois après les élections, les trois conseils régionaux ont adopté ces derniers jours leur budget. Quelle part y est consacrée pour la sécurité ? Les engagements ont-ils été respectés ?
Très médiatisé au cours de la campagne de la fin 2015 suite à l’attentat manqué du Thalys et à celui meurtrier du 13 novembre, le « bouclier de sécurité » de la nouvelle présidente de la région Ile-de-France, Valérie Pécresse, a été voté le 6 avril en plénière. A vrai dire, à l’instar de la région PACA, cela fait plusieurs années que la région francilienne s’intéresse à la sécurité et prévoit chaque année une enveloppe, principalement destinée à soutenir la construction de commissariat ou encore à financer une partie du parc de caméras de vidéosurveillance sur le territoire.

jeudi, avril 21 2016

Prostitution : les contours du nouvel arsenal pénal

21 04 2016

prostitution1-247x165.jpgObjet de vives controverses lors du débat parlementaire, la loi visant à renforcer la lutte contre la prostitution est parue au Journal officiel du 14 avril 2016. Fort de ses 23 articles, le texte comporte une série de mesures pour protéger les victimes et créée un parcours de sortie de la prostitution.
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 avait expressément rétabli la pénalisation du racolage dit « passif » et élevé l’infraction au rang de délit, ouvrant ainsi la voie à des poursuites devant le tribunal correctionnel et à l’emprisonnement des intéressés, l’infraction étant punie de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. En 2013, un rapport sénatorial pointait du doigt les incertitudes juridiques qui entouraient le champ exact de l’infraction de racolage, ainsi que le nombre de poursuites et de condamnations relativement faible au regard des personnes interpellées pour racolage public.

vendredi, mars 4 2016

Quand la France justifie ses contrôles au faciès

4 03 2016

controle_au_facies.jpgC’était en juin 2015 : l’État était condamné en appel pour des contrôles policiers discriminatoires envers des Noirs et des Arabes. «Une décision géniale», pour Sihame Assbague, porte-parole du collectif «Stop le contrôle au faciès». Mais en octobre, la même déchantait : le Premier ministre, Manuel Valls, avait décidé de lancer un pourvoi en cassation, contre l’avis de la ministre de la Justice d’alors, Christiane Taubira.
Comment l’État justifie-t-il ce pourvoi en cassation alors que François Hollande, pendant sa campagne présidentielle de 2012, avait promis de lutter «contre le délit de faciès» ? Mediapart a eu accès au mémo, rédigé au nom de «l’agent judiciaire de l’Etat», qui «explicite les raisons du pourvoi en cassation de l’État».

Photo : mouv.fr

dimanche, février 21 2016

Elargir la légitime défense : une nouvelle idée régressive

21 02 2016

justice_balance_2.jpgLors de l’affaire Sauvage, des associations ont réclamé l’instauration d’une «légitime défense différée» pour les femmes battues. C’est désormais au tour du gouvernement de vouloir élargir le concept de légitime défense, très strictement ­défini, cette fois en faveur des policiers et gendarmes. Le nouveau projet de loi antiterroriste, que les députés de la commission des lois discutaient cette semaine, prévoit de rendre pénalement irresponsables ceux qui feraient l’usage, «absolument nécessaire», de leur arme pour mettre hors d’état de nuire l’auteur d’un homicide susceptible de recommencer. Sommes-nous en train de nous habituer à donner, au cas par cas, des permis de tuer ? Pour Olivier Cahn, maître de conférences à la faculté de droit de Cergy-Pontoise, chercheur au CESDIP-CNRS, chaque fait divers risque de justifier une nouvelle dérogation.

Photo : liberation.fr

vendredi, février 19 2016

État d’urgence et spectres de la guerre d’Algérie

19 02 2016

Etat_d__urgence_Algerie.jpg« Terrorisme, état d’urgence et victoire d’un parti extrémiste, l’Algérie dépose plainte contre la France pour plagiat » titrait le journal satirique algérien, El Manchar, au lendemain du premier tour des élections régionales de décembre 2015. Ce trait d’humour noir, loin d’être isolé, trouve son origine dans de nombreuses comparaisons esquissées dans la presse, en particulier algérienne, entre la situation à laquelle est confrontée la France depuis quelques années et celle qu’a connue l’Algérie au cours de la « décennie noire ». Nonobstant le caractère incommensurable des deux situations, un ancien directeur des services de renseignement français affirmait dans El Watan, après les attentats du 13 novembre 2015, que « la France se trouvait dans une position comparable à celle de l’Algérie des années 1990 ». Sur les ondes de France-Culture, invité à s’exprimer sur la « guerre civile algérienne » en lien avec la situation française contemporaine, l’écrivain Boualem Sansal ramenait la comparaison à de plus justes circulations mémorielles, humaines ou matérielles, concluant : « ce qui se passe à Paris résonne à Alger et ce qui se passe à Alger résonne à Paris ».

vendredi, février 12 2016

La déchéance de nationalité fait craquer Dounia Bouzar

12 02 2016

Qui_seme_le_vent.JPGElle était le visage médiatique des actions de prévention de la radicalisation. Dounia Bouzar, directrice générale du Centre de prévention contre les dérives sectaires liées à l’islam (CPDSI), a annoncé ce jeudi qu’elle ne poursuivrait pas sa collaboration avec le ministère de l’Intérieur en raison de l’extension de la déchéance de nationalité.
Lylia Bouzar, fille de Dounia et présidente du CPDSI, explique à Libération avoir attendu «le plus possible» de voir la teneur des débats sur la déchéance de nationalité. «Lorsqu’on a compris que le gouvernement poursuivait dans son entêtement, on a dit stop.» Selon elle, cette mesure «remet en cause toute la politique publique du ministère de l’Intérieur à laquelle on avait adhéré en 2014. On ne peut pas accepter de relier les origines à un engagement jihadiste».

mercredi, février 3 2016

De quoi l'état d'urgence est-il le nom ?

3 02 2016

manif_contre_etat_d__urgence.jpgQu’est-ce qu’ils savent que nous ignorons ? Quelle menace imminente ? Une légion d’ados kamikazes, « autoradicalisés » dans les collèges d’Ile-de-France ou de Toulouse, que la filiale libyenne de Daech lancera à l’assaut de leurs parents, dans l’Hexagone ? Tous ces derniers jours, le pouvoir a cherché à dramatiser la situation du pays face au terrorisme. Ce fut d’abord Pierre de Villiers, le chef d’état-major des armées, qui, dans une tribune, assurait que l’ennemi djihadiste cherchait « l’implosion des sociétés ». Puis Manuel Valls qui, depuis le rendez-vous de Davos, nous promettait une Guerre de Trente ans, c’est à dire le temps d’une génération, « jusqu’à ce qu’on puisse en finir avec Daech »; à l’écouter, presque un conflit perpétuel, comme si, à l’avenir, tous les groupes musulmans ultras devaient se fédérer, sur la base de ce seul mot d’ordre: sus à la France !
Toutefois, l’exécutif ne pourra pas faire l’économie d’un débat institutionnel sur la légitimité de cette situation d’exception.

mardi, février 2 2016

La dérive autoritaire de la France inquiète Bruxelles

2 02 2016

commission_europeenne.jpgLa France sous état d’urgence pourrait-elle adhérer à l’Union européenne ? Cette boutade d’un haut fonctionnaire européen en dit long sur l’inquiétude qui commence à poindre à Bruxelles face au virage sécuritaire effectué par le gouvernement français pour contrer le terrorisme. La prolongation de l’état d’urgence, alors même qu’il n’a donné, jusqu’au présent, aucun résultat concret, le projet de loi renforçant les pouvoirs de l’exécutif au détriment du juge judiciaire, la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés « pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation », la loi sur le renseignement intérieur autorisant une surveillance de masse, autant de mesures qui seraient reprochées à tout impétrant à l’Union européenne. Mais, pour l’instant, l’onde de choc des attentats du 13 novembre paralyse encore toute critique publique qui serait perçue comme une absence de solidarité des partenaires européens.

jeudi, janvier 28 2016

Au revoir madame Taubira

28 01 2016

Christiane_Taubira.jpgChère madame Taubira, nous ne nous connaissons pas vraiment, je ne fais pas de politique, mais je voulais vous dire au revoir et surtout dire à mes concitoyens pourquoi, de mon point de vue de sociologue spécialisé sur les questions de sécurité et de justice, vous partez la tête haute.
Certes, votre bilan n’est pas bien épais sur le plan pénal. Les peines planchers ont disparu, les magistrats du parquet ont été laissés un peu plus indépendants, un état d’esprit nouveau a soufflé dans bien des cercles professionnels où vos discours ont toujours fait mouche. Hélas, concernant la nouvelle sanction de la contrainte pénale, la montagne a accouché d’une souris. Entre l’esprit du projet initial et la lettre du texte de loi final, il y a un grand écart qui a vidé cette réforme de l’essentiel de son sens et de sa portée potentielle. Ensuite, vous n’avez pu ni faire passer la réforme de la justice des mineurs, ni supprimer la rétention de sûreté. Mais en êtes-vous vraiment responsable ? Je ne le pense pas, pour deux raisons (et non une seule).

mardi, décembre 22 2015

Entre guerre et terreur : militarisme et sécuritarisme en France

22 12 2015

mobilisation_generale.jpgLa guerre au terrorisme, dans laquelle les dirigeants politiques de droite comme de gauche ont enlisé la société française, est un échec patent. La France s’entête pourtant dans des options guerrières et liberticides contreproductives. Ce texte soutient que la compréhension de ce phénomène est à rechercher moins dans des cadres théoriques traditionnels inspirées d’emblée par l’intérêt général que dans des références idéologiques spécifiques conférant à des groupes sociaux la capacité à faire accepter la défense de leurs intérêts propres comme la meilleure incarnation du bien collectif. En matière de défense et de sécurité, ces références idéologiques sont le militarisme et le sécuritarisme, deux modes de pensée instrumentalisant les troubles et les doutes d’une société française piégée entre guerre et terreur.Afin d’étayer cette hypothèse, ce texte procède en deux étapes.

mardi, décembre 15 2015

Le projet de révision constitutionnelle (suite aux attentats)

15 12 2015

Etat_d__urgence.jpgVoici le projet de révision constitutionnelle, soumis pour avis au Conseil d’État le 1er décembre. Il s'inspire pour le premier article de la loi du 3 avril 1955, dont il reprend la formulation vieillotte sur les calamités publiques. Il ajoute une disposition étonnante sur la sortie de l'état d'exception, qui se prolonge donc plus ou moins automatiquement pendant six mois. L'article 2 est consacré à la déchéance de nationalité, dans une rédaction très proche de l'article 25 du code civil. Les débats sur ce point sont très partagés au Conseil d’État, qui doit rendre un avis - consultatif - avant le conseil des ministres du 23 décembre. Les constituants, aux yeux du Conseil d'Etat disposent naturellement d'une marge plus grande que pour l'adoption d'une simple loi. Si l'insertion de l'état d'urgence dans la Constitution ne devrait pas poser de grandes difficultés, la sortie de l'état d'exception et sa prolongation automatique inquiètent à juste titre les juristes.

Photo : topanalyse.com

vendredi, novembre 6 2015

La montée en puissance des enjeux sécuritaires dans l’aménagement urbain

6 11 2015

residentialisation.jpgInitiée dès 2004, la politique de rénovation urbaine se fixe un triple objectif : changer l’image des quartiers, transformer les conditions de vie des habitants et (re)créer de la mixité sociale. Le diagnostic sur lequel se fonde cette politique découle notamment de l’association faite, dans le débat public, entre les épisodes de violences urbaines et les quartiers d’habitat social relégués en périphérie des grandes agglomérations, ou pour le dire autrement, entre le thème de « l’insécurité » et certains territoires de banlieue dont le grand ensemble est la figure archétypique. Outre les objectifs sociaux de « rééquilibrage du peuplement » et de transformation de l’offre de logement, la rénovation urbaine peut également être définie comme une politique de sécurité.

Photo : metropolitiques.eu

mercredi, novembre 4 2015

Sarkozy et la sécurité, ou le retour des grandes manipulations

4 11 2015

Sarkozy_et_la_securite.jpgNicolas Sarkozy est de retour. L’ancien ministre de l’intérieur, candidat à la primaire à droite pour l’élection de 2017, a présenté le 3 novembre ses propositions en matière de sécurité. Comment faire du neuf avec de l'ancien ? Et comment appliquer les bonnes vieilles recettes démagogiques et les bonnes vieilles manipulation de chiffres ? Il n'y a qu'à l'écouter.
Même chose du côté d'une des principales vitrines du lobby sécuritaire français, créée étrangement 5 jours après l'élection de N. Sarkozy en 2007 : l'Institut pour la Justice (qui serait mieux dénommé Institut contre la Justice puisque tout son fond de commerce réside dans la critique de la justice). Ce dernier se déchaîne évidemment contre Christine Taubira depuis l'arrivée de cette dernière au ministère de la Justice. Ces jours-ci, c'est logiquement le projet de réforme de la justice des mineurs qui est mis en cause. Le discours est connu d'avance : la gauche est forcément laxiste, les juges aussi puisque ce sont tous d'affreux gauchistes, et pendant ce temps-là les mineurs délinquants sont de plus en plus nombreux, de plus en plus violents, dans un sentiment d'impunité qui les rend tout puissants, etcétéra, etcétéra.

Photo : lemonde.fr

lundi, septembre 7 2015

Le Parlement européen veut sanctionner les États qui violent les Droits de l’homme

7 09 2015

menottage_2.jpgExpulsions abusives de migrants, violences contre les femmes, atteintes aux droits des minorités, ségrégation institutionnalisée à l’encontre les Roms… À défaut d’être synthétique, le rapport que le Parlement européen vote cette semaine se veut très incisif. Dans ce document faisant état de la situation des droits fondamentaux au sein l’Union, les députés européens n’y vont pas de main morte vis-à-vis des États membres, notamment ceux qui ne respectent pas de manière délibérée le droit au refuge, qui érigent des murs à leurs frontières ou qui, dans un tout autre registre, traînent les pieds pour ratifier une directive sur la protection des victimes de la criminalité. Ce rapport fleuve est intéressant autant pour ses rappels concernant quelques fondamentaux (comme faire prévaloir la liberté sur la sécurité, ou accorder une attention particulière aux personnes vulnérables), que par la force de ses propositions, notamment lorsqu’il réclame ni plus ni moins que de lourdes sanctions financières infligées aux États en cas de violation grave ou systématique des droits fondamentaux, ou encore la suspension pure et simple des opérations de l’agence européenne Frontex pour violation manifeste des droits de l’homme.

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