Discours politiques et législation

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vendredi, février 24 2017

Protection de l’enfance : ce qui change avec la loi du 14 mars 2016 et ses décrets

24 02 2017

protection_de_l__enfance.jpgLa loi du 14 mars 2016 marque une évolution importante de la protection de l’enfance. Elle était commentée sur ce site. Elle supposait toutefois de nombreux décrets qui sont désormais publiés, près de 9 mois après.
Au total, ce sont 11 décrets dont il nous faut préciser les points saillants. Parmi eux, certains sont extrêmement précis et encadreront de manière très stricte le contenu des informations préoccupantes et du projet pour l’enfant.

Illustration : gazette-sante-social.fr

jeudi, février 23 2017

Les députés jugent (enfin) que l’état d’urgence n’est plus utile

23 02 2017

recherche-d-explosifs-par-la-brigade-canine.jpgLa perplexité, voire la gêne, a dominé la discussion consacrée à l’état d’urgence, mercredi 22 février, à la commission des lois de l’Assemblée nationale. Pour sa dernière réunion de la législature, elle examinait le rapport d’étape sur le contrôle des mesures de l’état d’urgence.
Le constat est partagé : l’état d’urgence ne sert plus à grand-chose. Mais personne ne voit comment en sortir. Le député de Loire-Atlantique Dominique Raimbourg, président (Parti socialiste, PS) de la commission des lois, a détaillé comment « l’activité au titre de l’état d’urgence est très réduite » depuis le 22 décembre 2016, date de sa prorogation jusqu’au lendemain des élections présidentielle et législatives.

Photo : lemonde.fr

lundi, février 20 2017

Délinquance des mineurs : la diversion de M. Fillon

20 02 2017

Diversion.pngPatrick Buisson et ses enregistrements nous manquent. On aurait tant aimé entendre la conversation récente entre le candidat Fillon et l’ex chef d’État Nicolas Sarkozy. A défaut imaginons là !
F. Fillon : « Que me conseilles-tu, fort de ton expérience, pour relancer ma campagne ? ».
N. Sarkozy : « Écoutes je crois que le thème du travailler plus… va être difficile vu le contexte. La lutte contre les fraudes aux prestations et abus de droit, il vaut mieux oublier. Cela risque d’entrainer des réactions cyniques. Il te reste trois têtes de gondole, testées et approuvées. L’islam mais tu l’as déjà fait dans ton livre. L’immigration. C’est sans risque et rapporte beaucoup de voix. Et bien sur la délinquance des mineurs. Les jeunes ne votent pas, par contre notre électorat y est très sensible ».

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mercredi, janvier 18 2017

Amnesty International recense les remises en cause des libertés fondamentales en Europe

18 01 2017

Logo_amnesty_international.pngLa vague terroriste islamiste qui a frappé plusieurs pays d’Europe depuis deux ans est parvenue à fragiliser le socle de valeurs qui faisait la force et l’unité du Vieux Continent. Tel est le constat alarmant dressé mardi 17 janvier par Amnesty International à l’issue d’une enquête menée sur deux années d’évolution législative dans quatorze pays de l’Union européenne (UE).
« On est en train de démanteler pierre par pierre tout l’édifice de protection des droits de l’homme qui a été bâti depuis la seconde guerre mondiale », a dit John Dalhuisen, le directeur Europe et Asie centrale de l’association de défense des droits humains, lors d’une conférence de presse, à Paris.

mercredi, décembre 21 2016

Après l’attentat de Berlin, quelle riposte européenne ?

21 12 2016

attentat_berlin_19_decembre_2016.jpgLa réaction européenne s'organise face à l’attaque commise par un camion fou, le 19 décembre, au marché de Noël de Berlin. Échafaudée après celles de Paris, puis celle de Nice, l'UE se structure sa réponse dans un domaine qui, traditionnellement, relève des compétences nationales. Trois chantiers sont en cours : le renforcement du centre antiterroriste d’Europol, la réforme du système d’information Schengen (SIS) et l’adoption de la directive « armes à feu ».
L’impulsion politique est forte et les progrès tangibles, mais il convient de s’intéresser à la nature des réponses à apporter. Dans nos sociétés de réseaux et d’information, la peur et la la surenchère politique priment.La réaction, qui consiste à réduire les libertés publiques, à « dés-exceptionnaliser » l’état d’exception, à créer un « droit pénal de l’ennemi », ou encore à dépeindre l’islam comme un partenaire de guerre de civilisations, correspond en réalité aux attentes de Daesh.

dimanche, décembre 18 2016

Amendement stupéfiant à l’Assemblée nationale

18 12 2016

roule_un_joint.jpgLamentable. L'association Droit Au Logement révèle que les députés ont voté une disposition qui permet de virer de leur location les dealers mais aussi le simple consommateur de cannabis... et sa famille.
Tout le monde dehors en cas de fumette ? C’est bien ce qui risque d’arriver à certains locataires, si l’on en croit l’amendement plutôt stupéfiant adopté par l’Assemblée nationale, la semaine dernière, dans le cadre de l’examen de la loi égalité et citoyenneté. Dans le but – louable – de lutter contre les trafiquants de drogue qui pourrissent la vie de certains quartiers, la députée socialiste du Nord Audrey Linkenheld a suggéré de compléter la loi du 6 juillet 1989.

Photo : humanite.fr

mardi, décembre 13 2016

Les parlementaires reconnaissent un « usage détourné » de l'état d'urgence

13 12 2016

Etat_d__urgence_vigipitate_attentat_etc.pngAlors que le gouvernement souhaite prolonger à nouveau de l’état d’urgence jusqu'en juillet 2017, le Parlement a mis en ligne un rapport tirant les leçons de l’année écoulée sous cet état d’exception et pointant plusieurs dérives et menaces pour la démocratie. Ce rapport est sans doute l’analyse la plus complète de l’application concrète de l’état d’urgence en France depuis le 14 novembre 2015, au lendemain des attentats de Paris et Saint-Denis. Long de 141 pages, il permet de confirmer deux tendances. Tout d’abord, les principales mesures qu’il permet, les perquisitions administratives et les assignations à résidence, se concentrent dans les jours et semaines qui suivent un attentat. Le reste du temps, c’est un état d’urgence de basse intensité, mais bien réel, qui s’est appliqué. Un état d’urgence qui semble devenir un outil ordinaire pour le pouvoir administratif, au risque de se substituer au droit commun. Face à cette « routinisation » de l’état d’exception, et pour limiter les dérives, les parlementaires formulent une série de propositions.

mercredi, novembre 23 2016

Juppé/Fillon : quelles réformes de la justice des mineurs ?

23 11 2016

Juppe_Fillon.jpgDans quelques jours les dés seront jetés et le candidat de la droite favori de la prochaine présidentielle aura été désigné. Si pour l’instant la délinquance des mineurs n’a pas été au cœur des débats, les programmes de chacun des deux éclairent-ils les lignes de convergence ou de divergence entre eux ?

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mardi, novembre 8 2016

Le virage sécuritaire du droit pénitentiaire : les lois des 3 juin et 21 juillet 2016

8 11 2016

sas_prison.jpgPeu à peu, durant la seconde moitié du XXe siècle, avait été construit un droit pénitentiaire partagé et juridictionnalisé où le contradictoire avait pris une place croissante encore qu'insuffisante. Or ce droit de l'exécution des peines, progressivement et durement concédé, fait l'objet de sapes répétitives. Sous couvert d'application à des catégories particulières de condamnés, sont introduites des procédures jalonnées d'obstacles multiples prenant la forme de conditions supplémentaires de fond, de délai ou d'avis à recueillir. À cela s'ajoute la multiplication des régimes particuliers de détention de plus en plus restrictifs des possibilités d'exercice des droits reconnus aux personnes détenues. Plus encore, nous pouvons soutenir que, de fait, certaines personnes détenues se trouvent exclues du droit commun de l'exécution des peines et, plus largement du droit commun pénitentiaire.

Photo : lefigaro.fr

dimanche, octobre 23 2016

Sécurité : le rôle des acteurs locaux sur fond d'état d'urgence

23 10 2016

En France, face à la menace terroriste, le dispositif de sécurité intérieur se raffermit en même temps qu'il se reconfigure, confortant l'idée que c'est « l'affaire de tous ». Focus sur l'implication des acteurs locaux dans la gestion de la sécurité quotidienne, sur fond d'état d'urgence et de lutte antiterroriste.
Les attentats qui ont frappé la France ces deux dernières années ont provoqué un net renforcement du dispositif sécuritaire. Par-delà l’intervention des services régaliens de l’État, cette Note rapide interroge l’impact d’un tel contexte sur l’implication des acteurs locaux dans le champ de la sécurité.

mardi, septembre 20 2016

De Sarkozy à Hollande, les indulgences françaises avec le paradis fiscal panaméen

20 09 2016

paradis-fiscaux-2016.jpgLes politiciens et grandes instances internationales mentent régulièrement sur le sujet. En France, Nicolas Sarkozy prétendait le 23 septembre 2009 : « Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est terminé ». On rappelle que l’évasion fiscale coûte de 60 à 80 milliards d’euros par an au budget de la France, que la principale banque française, la BNP Paribas, détient pas moins de 170 filiales dans les paradis fiscaux et que toutes les entreprises du CAC 40 fraudent le fisc en échappant à l’imposition via leurs filiales implantées dans ces territoires à faible fiscalité.
Le multimillionnaire et ancien président du Panama, Ricardo Martinelli, a été fait Grand-Croix de la Légion d’honneur le 14 juillet 2013 par François Hollande. Actuellement visé par une douzaine d’enquêtes pour détournement de fonds, crimes financiers, corruption, etc., Martinelli, en cavale, est visé par un mandat d’arrêt (voir ici).

Image : paradisfiscaux20.com

dimanche, septembre 18 2016

La course sans fin à la construction de places de prisons

18 09 2016

Valls_a_la_prison_de_nimes_8_aout_2016.jpgAnnoncer la construction de places de prisons serait-il devenu un rituel de fin de quinquennat ? Manuel Valls a chiffré, dimanche 11 septembre, à 10 000 le besoin de création dans les dix ans à venir. Nicolas Sarkozy avait fait voter en janvier 2012, à quelques semaines de la fin de son mandat, une loi prévoyant la construction de 20 000 places. Un programme non financé que la gauche, arrivée au pouvoir, a abandonné.
Depuis vingt ans, les gouvernements lancent des chiffres de création de places de prison. Mais ces programmes se chevauchent et sont systématiquement décalés dans le temps pour raisons budgétaires. Ils sont trompeurs et ne correspondent pas à un accroissement équivalent de la capacité du parc, car ils permettent d’abord de fermer les prisons les plus vétustes dont certaines sont plus que centenaires.

Photo : francetvinfo.fr

dimanche, septembre 4 2016

Dix-sept propositions pour changer les institutions politiques françaises

4 09 2016

Refaire_la_democratie.jpegIl ne s’agit nullement ici d’imputer à la Ve République tous les maux dont nous souffrons, mais de tenter de trouver ensemble, face aux nouvelles conditions de vie, comment nous pouvons resserrer la chaîne républicaine et reconstruire un collectif. Or comme le notait le philosophe Michaël Foessel : « l’un des moyens fondamentaux pour que les citoyens s’intéressent à nouveau à un jeu auquel ils ne croient plus, c’est de leur donner la possibilité d’en récrire au moins partiellement les règles ». De cette idée est née le groupe de travail sur l’avenir des institutions. Composée d’autant de parlementaires de droite et de gauche, que d’universitaires et de personnalités qualifiées (philosophe, historien, chercheur, juriste, syndicaliste, acteur du monde de l’entreprise…), cette commission a travaillé pendant près d’un an, procédant à plusieurs dizaines d’auditions, pour formuler au terme d’un rapport analysant de manière approfondie les racines de la crise démocratique que nous traversons, dix-sept propositions.

mardi, juillet 26 2016

A Nice, des élus et des policiers municipaux très politisés tentent de sauver la face

26 07 2016

CSU_et_PM_de_Nice.jpgLa polémique autour du drame du 14 juillet à Nice est d'autant plus violente que c’est la crédibilité d’élus de droite sur le volet sécuritaire qui est en jeu dans une ville qui était une vitrine. Le 24 juillet, après l’interview dans le Journal du Dimanche de la responsable du centre de vidéosurveillance de Nice, une déplorable polémique enfle à nouveaux sur fond d’enjeux électoraux, visant à dégager les responsabilités de la police municipale à propos de la faille dans le dispositif de sécurité mis en place le 14 juillet.
Le tout survient sur fond de lobbying croissant des élus de droite (notamment niçois) pour l'armement croissant des polices municipales et l'extension de leurs pouvoirs.

mardi, juillet 19 2016

Après Nice, la faillite du politique

19 07 2016

Valls__Estrosi_et_Albert_de_Monaco_a_Nice_le_18_juillet.jpg« Je ne veux plus entendre parler d’union nationale » : le ton a été donné dès vendredi par le député LR Georges Fenech. Abandonnant la relative réserve observée il y a huit mois, l’opposition accuse le gouvernement de n’avoir rien vu venir et de n’avoir rien fait, demandant lundi la création d’une commission d’enquête parlementaire. Et ce alors que beaucoup de spécialistes soulignaient le profil inédit du terroriste, non fiché S, sans signes apparents de pratique religieuse et n’ayant laissé aucune explication de son geste. Des subtilités sur lesquelles la droite a préféré ne pas s’attarder, le concours de gros bras l’emportant sur le légitime souci de répondre à la menace terroriste.
Cet état d’esprit n’a pas épargné des orateurs réputés plus réfléchis, comme un Juppé jugeant qu’on aurait « pu éviter l’horreur ». Et il a pris des formes franchement outrancières chez le député Henri Guaino, qui aurait volontiers stoppé le camion à coups de lance-roquettes.

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