Justice

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samedi, décembre 1 2018

Le Défenseur des droits recommande une politique d'ensemble de la petite enfance

1 12 2018

À l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et son adjointe, la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, rendent public leur rapport annuel consacré aux droits des enfants : « De la naissance à 6 ans : au commencement des droits ».
L’objectif de ce rapport est d’analyser la manière dont les droits des tout petits sont appréhendés et effectivement mis en œuvre, au plan individuel et collectif. Comment la société s’organise-t-elle pour garantir les droits de ces tout petits enfants ? Quelle est la place qui leur est réellement faite dans les politiques publiques et par les institutions ? Comment leurs droits sont-ils ou non défendus et soutenus ?
Alors que la France compte, en 2018, 5,2 millions d’enfants de moins de sept ans ce rapport montre combien il est déterminant que l’État et les acteurs institutionnels et professionnels se mobilisent pour la petite enfance, temps des fondations du développement du petit enfant. C’est pourquoi le Défenseur des droits énonce 26 recommandations.

lundi, novembre 5 2018

Les juges des enfants de Seine-Saint-Denis lancent un appel au secours

5 11 2018

Logo_lemonde.fr.jpgNous, juges des enfants du Tribunal de grande instance de Bobigny, souhaitons alerter sur la forte dégradation des dispositifs de protection de l’enfance en Seine-Saint-Denis. Juges des mineurs délinquants, nous sommes, aussi, juges des mineurs en danger. A ce titre, nous devons répondre à l’exigence de protection des enfants, parfois très jeunes, que leur situation familiale met en péril : violences physiques, sexuelles, psychologiques, délaissement parental, négligences dans les soins et l’éducation.
La loi nous permet, dans les cas où une séparation s’impose, de retirer l’enfant de son milieu familial. Elle nous permet aussi d’ordonner des mesures d’investigation ou d’accompagnement éducatif qui permettent, lorsque la situation s’y prête, de la faire évoluer favorablement en maintenant l’enfant dans sa famille, tout en veillant à son bon développement et à son insertion scolaire et sociale.

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jeudi, octobre 25 2018

Faut-il avouer pour sortir de détention provisoire ?

25 10 2018

Ce rapport, réalisé en collaboration avec des cabinets d’avocats sur le ressort de Marseille-Aix, analyse, à partir d’un corpus de décisions relatives à la détention provisoire, la trajectoire de 117 mis en examen placés en détention provisoire et tente d’établir les critères qui permettent de prédire leur sortie, via l’obtention d’un contrôle judiciaire, avant le procès.
Après analysé les critères employés par les acteurs pour « motiver » (c’est-à-dire justifier formellement) leurs décisions, nous tentons d’éclairer le rôle que joue la coopération du mis en examen avec les enquêteurs dans sa libération. L’aveu, qui joue un double rôle de « concession » fait au juge d’instruction et de « signal de bon profil » envoyé au juge des libertés et de la détention est alors un élément étonnamment déterminant pour expliquer qui est libéré et qui reste en détention.

mardi, octobre 23 2018

Efficacité et qualité de la justice : comparaisons européennes

23 10 2018

La nouvelle édition du rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), qui évalue le fonctionnement des systèmes judiciaires de 45 Etats membres du Conseil de l’Europe ainsi que de deux États observateurs auprès de la CEPEJ, Israël et le Maroc, reste fidèle au processus développé depuis 2002. Elle se concentre sur les principaux indicateurs et intègre, pour la première fois, les informations concernant la parité des genres et l’utilisation des technologies de l’information dans les systèmes judiciaires. S’appuyant sur une méthodologie qui fait désormais référence pour collecter et traiter un grand nombre de données quantitatives et qualitatives sur la justice, cette étude - sans équivalent - est avant tout conçue comme un outil de politique publique destiné à améliorer l’efficacité et la qualité de la justice.

lundi, octobre 8 2018

La justice pénale accentue les inégalités entre territoires en France

8 10 2018

palais_de_justice_2.jpgCette thèse essaye de comprendre comment le système judiciaire hexagonal réussit à concilier ses exigences d'indivisibilité et d'égalité avec la pluralité des territoires. L'analyse, qualitative et quantitative (exploitation des données des juridictions et du casier judiciaire national) montre que les institutions judiciaires sont productrices d'injustices. Plus ou moins asphyxiés par les flux de délits à réprimer, les tribunaux de grande instance ne condamnent pas uniformément à l'échelle nationale, d'autant plus qu'ils doivent suivre les priorités définies dans la politique pénale des procureurs. Possédant une propension diverse à devenir de véritables acteurs politiques de leur territoire, ces derniers accentuent l'iniquité du système. L'égalité républicaine est abandonnée au profit d'une stigmatisation des territoires les plus défavorisés qui sont plus sévèrement condamnés que ne laisserait attendre la géographie des délits.

dimanche, septembre 23 2018

Booba contre Kaaris, le déphasage des institutions face au monde du rap

23 09 2018

Booba_Kaaris.jpgLe procès qui a opposé devant le tribunal de Créteil Booba, Kaaris et neuf de leurs proches jeudi 6 septembre, ne fut pas seulement celui d’une bagarre dans un aéroport. Il a a été l’occasion de comprendre certains ressorts d’un type de rap, communément qualifié de «rap des cités», ou encore de «rap ghetto". Cette version française du gangsta rap étasunien est le courant qui revendique le plus une proximité avec des formes de déviance et un attachement à l’univers social des quartiers populaires, tout en rencontrant un succès qui dépasse largement leurs frontières. Il concentre les critiques politiques tout en suscitant la fascination des auditeurs et des médias et, comme ce procès le montre, une certaine incompréhension de la part des institutions et de la société.

Photo : liberation.fr

dimanche, septembre 9 2018

Les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles, et la loi du 3 août 2018

9 09 2018

C'est un euphémisme de dire que les débats autour de l'élaboration d'une nouvelle loi relative à diverses formes de violences sexuelles ont été vifs. La loi, datée du 3 août 2018, a été récemment publiée au journal officiel (texte intégral ici), et les commentaires ont de nouveau été nombreux.
Ce que remarque immédiatement le juriste, c'est le nombre de commentaires ne correspondant pas à la réalité du contenu de la loi. C'est pourquoi, qu'il s'agisse d'incompréhension du texte ou de mauvaise foi délibérée, il semble nécessaire d'expliquer le plus simplement possible, notamment au regard du cadre juridique antérieur, quels sont les effets de cette nouvelle loi et ce que contient le nouveau cadre juridique.

lundi, juillet 23 2018

Références Statistiques Justice Année 2016

23 07 2018

Cette publication (anciennement Annuaire statistique de la Justice) établit une description statistique complète de l'activité judiciaire, à la fois de manière thématique et selon différentes juridictions. Cette activité judiciaire est ensuite complétée par les moyens de la Justice (juridictions, établissements, moyens budgétaires et personnels), quelques données sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.

dimanche, juillet 22 2018

La mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels

22 07 2018

Clefs_porte_prison_Le_Monde.jpgEn 2016, trois peines d’emprisonnement ferme sur dix prononcées pour un délit sont mises à exécution immédiatement, dès qu'elles deviennent exécutoires. Après un an, le taux de mise à exécution dépasse 70 % et, après 3 ans, il atteint près de 90 %. Près d’un tiers d’entre elles ont été aménagées. Plus la peine d’emprisonnement ferme est lourde, plus la mise à exécution est rapide. 82 % des peines supérieures à deux ans font l’objet d’une mise à exécution dès la peine devenue exécutoire, contre 21 % des peines inférieures ou égales à 6 mois, puisque les premières ne peuvent faire l’objet d’un aménagement de peine contrairement aux secondes.

Photo : lemonde.fr

samedi, juillet 21 2018

Les magistrats : un corps professionnel féminisé et mobile

21 07 2018

Au 1er avril 2017, on recense 8 313 magistrats de l’ordre judiciaire en fonction en juridiction ou en détachement. Les magistrats se distinguent des fonctionnaires issus des corps de rang équivalent de la fonction publique non seulement par leur statut spécifique, défini par l’ordonnance du 22 décembre 1958, mais aussi par la morphologie démographique de leur recrutement, fortement diversifié ces dernières années, et par les carrières qu’ils embrassent. Le corps est massivement (66 %), quoique inégalement, féminisé. Parmi les 30-34 ans, on ne compte que 29 magistrats pour 100 magistrates. L’âge médian des femmes est de 46 ans, alors que celui des hommes s’élève à 51,5 ans.

mardi, juillet 3 2018

L’avocat d’enfants, un enjeu majeur

3 07 2018

Lorsqu’un enfant - toute personne de moins de 18 ans - entre en conflit avec la loi, il tombe sous le coup d’une procédure protectionnelle, c’est-à-dire une procédure à visée protective et éducative, ou d’une procédure pénale, lorsque le tribunal de la jeunesse se dessaisit du dossier qui est transmis à une chambre spéciale qui le jugera comme un majeur. Dans tous les cas, un enfant en conflit avec la loi a le droit d’être assisté par un avocat spécialisé. Ce droit est garanti par la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant, le droit européen et le droit belge. Concrètement, cela signifie qu’il a droit à une consultation confidentielle avec un avocat avant son audition ou audience, et que la présence de l’avocat est garantie à tous les stades de la procédure. Cependant, les recherches que nous menons sur le terrain, depuis bientôt deux ans, dans le cadre du projet My Lawyer, My Rights, ont démontré que ce droit d’être assisté par un avocat spécialisé n’est pas toujours pleinement respecté en Belgique.

lundi, juillet 2 2018

Accident mortel dans une usine : la justice épargne encore ArcelorMittal

2 07 2018

Ouvrier_hauts_fourneaux_Arcelor_Mittal.jpgL’infraction commise par ArcelorMittal peut être qualifiée « d’homicide involontaire », telle est la conclusion du procès-verbal de l’inspecteur du travail, suite au décès d’un intérimaire dans l’usine de Dunkerque. En classant sans suite cet accident mortel, le parquet de Dunkerque en a décidé autrement. Pourtant les auditions de police et le procès-verbal de l’inspection du travail, que Mediapart a pu se procurer, révèlent de nombreuses infractions commises par la multinationale. Circonstance aggravante : ArcelorMittal avait connaissance, depuis plusieurs années, des dangers auxquels elle exposait l’ouvrier.
Depuis 2012, quatre accidents mortels sont survenus dans l’usine d’ArcelorMittal à Dunkerque. Tous ont été classés sans suite par la justice. Et c’est la deuxième fois que la décision du procureur de la République va à l’encontre des conclusions de l’inspection du travail et de l’enquête de police.

Photo : mediapart.fr

samedi, juin 30 2018

Première analyse de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte

30 06 2018

La loi du 15 août 2014 a représenté une rupture dans le mouvement législatif et réglementaire qui, depuis le début des années 2000, marque le système pénal français. Elle invitait les acteurs agissant dans les filières pénales à sélectionner un certain nombre de cas qui demandaient une analyse plus approfondie afin de leur éviter, sous certaines conditions, d’être condamnés à exécuter une peine d’emprisonnement ferme, et de les engager dans des dispositifs hors prison avec des objectifs de réinsertion, ce qu’on a appelé la Contrainte Pénale – CP. La même loi a instauré une nouvelle disposition, la Libération Sous Contrainte – LSC –, qui vise à libérer des condamnés proches de la fin de peine en évitant les sorties dites « sèches » et donc en proposant un suivi encadré de la période de libération. Le texte de loi prévoyait une évaluation des conséquences concrètes de la mise en œuvre de cette loi.

mardi, juin 5 2018

De la nécessité d’instaurer un délit de négligence actionnariale

5 06 2018

Au-delà du scandale en lui-même, l’affaire Lafarge met en lumière des pratiques emblématiques des dérives contemporaines de la gouvernance actionnariale. La gouvernance de cette entreprise a été incontestablement défaillante : il aurait évidemment été sage de décider de fermer l’usine et d’évacuer le personnel.
L’analyse factuelle et juridique du dossier Lafarge révèle un trou béant dans le droit des sociétés. S’il est logique que la responsabilité des actionnaires soit limitée en son principe, il ne semble plus possible aujourd’hui d’accepter que des actionnaires soient inactifs ou passifs et puissent se satisfaire du seul versement de dividendes. Cette situation conduit certains dirigeants à prendre toujours plus de risques au détriment de l’entreprise, de l’environnement et des parties prenantes. Il est urgent de rappeler avec force que les actionnaires ont des obligations, dont la première est de contrôler la gestion des dirigeants de la société et de garantir le bon fonctionnement des organes de gouvernance.

lundi, mai 28 2018

Criminalité : pour un « statut de coopérateur de justice »

28 05 2018

Le 3 mars, la cour d’assises d’Aix-en-Provence condamnait à trente ans de réclusion criminelle Eric Coppolani pour l’assassinat en bande organisée d’Antoine Nivaggioni en octobre 2010 à Ajaccio, en s’appuyant notamment sur le témoignage du premier repenti français. Ancienne petite main d’une bande de malfaiteurs, Patrick Giovannoni, qui avait obtenu ce statut de repenti dans une autre affaire, a été condamné à cinq ans de prison avec sursis pour complicité d’assassinat. Certains ont vu dans ce résultat le signe d’une réussite. Pourtant, les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’audience ainsi que la définition même de ce statut posent question. Ce statut devrait avant tout permettre de résoudre des homicides liés à la grande criminalité qui impose la terreur et bénéficie d’une grande impunité.

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