Justice

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dimanche, septembre 25 2016

La justice va enfin instruire l'affaire de la Dépakine

25 09 2016

manifestation_sanofi.jpgLe parquet de Paris a ouvert une information judiciaire, qui fait suite à l’enquête préliminaire menée sous son autorité depuis septembre 2015. L’instruction est ouverte pour tromperie sur les risques inhérents à l’utilisation du produit et les précautions à prendre ayant eu pour conséquence de rendre son utilisation dangereuse pour la santé de l’être humain, ou tromperie aggravée, et blessures involontaires.
Le dossier est lourd. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) avait rendu en février 2016 un rapport qui pointait la «faible réactivité» du laboratoire commercialisant la Dépakine, Sanofi, et de l’agence du médicament ANSM, qui n’ont pas suffisamment informé des risques connus pour les patientes enceintes.

Photo : lexpansion.lexpress.fr

mardi, septembre 6 2016

L'association Sherpa tente de réduire l’impunité des criminels économiques

6 09 2016

Affaire_Vinci_au_Qatar.jpgSherpa est née d’une intuition, devenue une conviction : si au XXe siècle on a réduit l’impunité des plus grands criminels de sang, au XXIe, l’ambition est de réduire l’impunité des grands criminels économiques (détournements d’argent, atteintes à la biodiversité…). Paradoxalement, à une époque où ils sont tout-puissants et mettent à mal la souveraineté des États, les acteurs privés n’ont jamais autant proclamé et mis en scène leur sens des responsabilités tout en utilisant les moyens inédits qu’offre la mondialisation pour organiser leur irresponsabilité. Sherpa incarne cette quête de responsabilité à l’égard de ceux qui la proclament mais qui font tout pour y échapper.

samedi, juillet 23 2016

Les comparutions immédiates au Tribunal de Grande Instance de Marseille

23 07 2016

palais_de_justice_2.jpgLes données récupérées à Marseille confirment une pratique de la comparution immédiate qui ressemble à celle observée dans les autres villes, avec des prévenus largement isolés et précaires, jeunes et masculins, et une utilisation quasi exclusive de la peine de prison et ce malgré l’introduction récente de la contrainte pénale. Les observateurs s’étonnent que le large éventail de peines alternatives (comme le travail d’intérêt général ou les jours-amendes) ne soit quasiment jamais utilisé par les juridictions. À peu près une affaire sur deux se conclut par un mandat de dépôt, c’est-à-dire par une incarcération immédiate de la personne, escortée à la fin de l’audience à la maison d’arrêt. La spécificité principale de Marseille est le fort contentieux (près de 20 %) lié aux stupéfiants. Les ventes de stupéfiants sont traitées d’une façon machinale, prévisible et tarifée, chaque acteur (prévenu y compris) semblant généralement savoir à quoi s’attendre.

vendredi, juillet 22 2016

L'inviolabilité parlementaire, une terrible inégalité devant la justice

22 07 2016

AnticorLe 12 juillet 2016, Le bureau de l’Assemblée a rejeté mercredi, à l’unanimité, la demande de levée d’immunité parlementaire du député (DVG) de Haute-Corse Paul Giacobbi dans un dossier de détournements de fonds publics. Au-delà d’une décision dont d’autres parlementaires ont bénéficié, la question se pose du maintien d’un privilège, qui porte atteinte à l’égalité des citoyens devant la loi.
L’inviolabilité réglemente les conditions dans lesquelles l’action pénale peut être exercée pour les actes détachables de la fonction parlementaire. Les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat se prononcent sur le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande dont ils sont saisis par la justice. Mais ils se prononcent secrètement, par une décision non motivée.

mercredi, juin 15 2016

Le procès Habré, un moment crucial de la justice internationale en Afrique

15 06 2016

Cour_penale_internationale.jpgLe 30 mai dernier, une Cour africaine a fait l’histoire. Pour la première fois, elle a jugé et condamné un ex-président dans un autre pays que le sien pour des violations des droits de l’homme. C’est aussi la première fois qu’un ex-président a été condamné pour un viol qu’il a lui-même commis sur une détenue.
Ce procès sans précédent de l’ex-dictateur tchadien Hissène Habré, condamné à la réclusion à perpétuité pour crimes contre l’humanité, intervient à un moment crucial pour la justice internationale en Afrique. Des gouvernements vont-ils mettre leur menace à exécution et se retirer de la Cour pénale internationale (CPI) ? Ou l’énergie de la société civile portée par le précédent du procès Habré va-t-elle freiner cette volonté de retrait ?

jeudi, mai 26 2016

Pour lutter contre la corruption, réintroduire la transaction pénale

26 05 2016

palais_de_justice_2.jpgDans son avis écartant du projet de loi Sapin 2 un mécanisme novateur de transaction pénale pour les infractions de corruption, le Conseil d’État sermonne : « En l’absence de contradiction et de débat public, l’intervention de la justice perd sa valeur d’exemplarité et la recherche de la vérité s’en trouve affectée ». Il semble donc penser que la justice pénale actuelle permet « exemplarité » et « recherche de la vérité ». Pour ceux qui suivent ces affaires, cela fait au mieux sourire. Les rares affaires qui sont jugées, souvent plus de dix ans après les faits, se terminent par des relaxes ou des peines de prison avec sursis et de faibles amendes. L’exemplarité est nulle. Quant à la vérité, tout le monde a oublié au moment du jugement quels étaient les faits et les protagonistes. Face à l’échec de la justice française, il y a deux écoles.

dimanche, mai 22 2016

Délégués et médiateurs du procureur dans la mise en oeuvre de la réponse pénale

22 05 2016

palais_de_justice_2.jpgDélégués du procureur, médiateurs pénaux et associations socio-judiciaires sont des collaborateurs de justice dont le rôle reste déterminant dans la mise en œuvre des alternatives aux poursuites décidées par le procureur, même si leur activité a subi une baisse entre 2011 et 2014. 22 % des mesures alternatives aux poursuites réussies ont été traitées par les délégués et médiateurs du procureur. Ceux-ci ont également traité neuf compositions pénales réussies sur dix.

vendredi, mai 13 2016

Justice ou précipitation ? L’accélération du temps dans les tribunaux

13 05 2016

justice_ou_precipitation.jpgLa justice conserve l’image surannée d’une institution marquée par les délais et les retards. Or, dans la pratique, les tribunaux sont désormais soumis à des impératifs de rapidité. Encouragé tant par le public, qui exige des réponses immédiates, que par les autorités judiciaires, soucieuses d’améliorer leur image, ce mouvement d’accélération s’accompagne du déploiement d’outils de gestion et de contrôle qui pèsent sur les magistrats et les fonctionnaires.
L’accélération du temps judiciaire permet de « gagner du temps » sur les affaires courantes qui submergent les juridictions, mais elle rend plus exigeante la coordination entre les acteurs et empêche de prendre du recul sur les dossiers. Pour analyser les effets de cette pression du temps, cet ouvrage examine trois segments de l’activité judiciaire en France et en Belgique : le traitement rapide des affaires pénales, le divorce, les assises.

vendredi, avril 29 2016

La loi face aux discours racistes

29 04 2016

Racisme_Taubira_banane.jpgPourquoi, comment, réprimer pénalement les propos racistes en France ? La France n’est-elle pas une démocratie dans laquelle la liberté d’expression est une valeur centrale, souvent réaffirmée dans le cas de discours pornographiques ou blasphématoires ? Est-il légitime que les propos racistes fassent l’objet d’une répression, que certains n’hésitent pas à qualifier de « terreur judiciaire », alors qu’ils sont présentés par ceux les tiennent ou les soutiennent comme des exemples du « politiquement incorrect » luttant contre « la bien-pensance », ou comme de simples occurrences de maladresse, voire de bêtise – qui n’est pas un délit légalement sanctionné ? Pourquoi une telle intransigeance, souvent présentée comme spécifiquement française, dans le traitement pénal des discours racistes ? Deux ouvrages récents, celui de Gwénaële Calvès, juriste, et celui de Ulysse Korolitski, philosophe et politiste, donnent des clés essentielles pour comprendre la justification et le fonctionnement du droit français de la répression des propos racistes.

mardi, avril 26 2016

La prise en charge des mineures délinquantes par la Protection Judiciaire de la Jeunesse

26 04 2016

Filles_delinquantes.jpgAu début de l'année 2011, à Nice, une douzaine de jeunes filles (parfois accompagnées de garçons), des adolescentes âgées de 12,5 ans à 16 ans, agressent de façon virulente, d'autres adolescents (principalement des filles), pour un regard, un sac, un téléphone portable ou un vêtement. Durant trois mois, entre janvier et mars 2011, ces jeunes filles vont aller et venir dans la ville, en frappant violemment plusieurs victimes.
A quelques mois d'intervalle, un phénomène similaire se produit. Certaines des jeunes filles appartenant au premier groupe commettent à nouveau des violences et des vols avec violence avec de nouvelles jeunes filles. Nice n'est plus l'unique lieu de ce type d'agressions (la zone d'action s'étend entre Nice et Cannes), et aux vols avec violences ou aux violences simples, vont s'ajouter les vols simples dans de grandes enseignes types Cap 3000, Galeries Lafayette, etc. En outre, ces jeunes filles sont repérées comme étant sous l'influence d'adultes dont elles sont victime.

Illustration : encyclocine.com

mercredi, avril 20 2016

La justice « se clochardise », selon son ministre

20 04 2016

manifestation_magistrats_bobigny.jpgMême le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, ne peut que constater l'ampleur des dégâts. Lors d'un déplacement à Lille où il a annoncé la construction d'un nouveau palais de justice, Jean-Jacques Urvoas a dénoncé le manque de moyens alloués aux tribunaux. « L'institution judiciaire, dans bien des endroits et je pèse mes mots, est en voie de clochardisation. (...) Il y a tous les jours des reportages qui montrent qu'ici l'électricité n'est pas payée, que là un plafond s'est effondré, que le premier geste que fait un magistrat avant d'entrer dans un bureau est d'acheter une serpillière. Je ne fais pas du catastrophisme ni du misérabilisme. Pour le moment, je n'ai pas d'autres certitudes que celle de ma détermination. »

samedi, février 13 2016

La Cour des comptes souligne l’impunité accordée aux dirigeants défaillants

13 02 2016

logo_cour_des_comptes_CC.pngChaque année, la Cour des comptes publie une partie de ses travaux, pointe les dysfonctionnements de certains organismes publics et le mauvais usage de l’argent public. Des dossiers sont passés en revue, au hasard des inspections. Cela va de la réforme calamiteuse des haras au système désastreux de gestion de la paie des militaires, en passant par la fraude dans les transports publics. À cette lecture se dessine une image assez précise de l’état d’esprit de nos élites dirigeantes, du rapport de force désaxé qui s’est instauré dans le pays : une étrange impunité pour les dirigeants qui peuvent dilapider l’argent public sans sanction, une immense rigueur réclamée aux autres, à qui il est reproché de coûter toujours trop cher.

dimanche, février 7 2016

Chronique d’un enterrement annoncé : feu la réforme de la justice des mineurs ?

7 02 2016

alors.jpgNous aimerions tant nous tromper mais il semble désormais acquis que la fameuse réforme de l’ordonnance de 1945 n’aura pas lieu. Maintes fois annoncée par Christiane Taubira, cette refonte était pourtant dans les tuyaux et un projet de texte avait même été présenté aux syndicats professionnels PJJ. Au final, hormis la suppression des peines planchers pour les mineurs comme pour les majeurs, le mandat de la Garde des sceaux démissionnaire n’aura été marqué sur ce sujet que par la mise en œuvre des réformes du gouvernement précédent : mise en place du dossier unique de personnalité voté en 2011 (décret de 2014 et circulaire de 2015), mise en œuvre du délai de 5 jours pour la prise en charge par les services de la PJJ d’un mineur condamné (loi de mars 2012 mise en œuvre le 1er janvier 2014), note du 23 mars 2015 relative à la Mesure judiciaire d’investigation éducative prolongeant la circulaire cadre de 2010.
Si les rapports (comme celui du sénateur Michel en décembre 2013) et les discours n’ont cessé de réaffirmer que ces mesures étaient dans l’attente d’une grande refonte, il n’en a rien été. Et probablement n’en sera-t-il rien.

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samedi, janvier 9 2016

Le contentieux de l’environnement : quelle réponse pénale ?

9 01 2016

droit_de_l__environnement.jpgEn 2014, les parquets ont été saisis d'un peu plus de 21 000 affaires relatives à la protection de l’environnement dans lesquelles une ou plusieurs personnes étaient impliquées. Ces affaires recouvrent un ensemble d'infractions très variées que l'on peut répartir selon le domaine sur lequel s'appliquent les mesures de protection : 44 % concernent la protection de la faune et de la flore, 37 % touchent à la prévention des pollutions dues aux déchets ou aux dépôts d'ordures et à la prévention des risques qu’ils soient naturels au technologiques, 19 % portent sur la protection de l'eau, de l'air et des espaces naturels.
Le taux de réponse pénale est de 96 % dans le domaine de la protection des milieux naturels notamment en matière de règlementation de la chasse et de la pêche. Les mesures alternatives sont privilégiées avec l'utilisation massive des régularisations à la demande du parquet.

Photo : politique-actu.com

lundi, janvier 4 2016

La justice pénale des mineurs en France : état des lieux chiffré

4 01 2016

Palais de Justice de Paris - le 22 octobre 2010En 2013, la délinquance des mineurs traitée par la justice a concerné 234 000 mineurs. C'est une délinquance différente de celle des majeurs qui se caractérise par une sur-représentation des atteintes aux biens (vols, dégradations).
Le traitement judiciaire de cette délinquance est adapté à la spécificité des mineurs avec des juridictions spécialisées, une priorité donnée à l'éducatif et des mesures propres aux mineurs. Suite à l'examen du parquet, 94 % des mineurs poursuivables ont fait l'objet d'une réponse pénale : 109 000 avec une mesure alternative aux poursuites ou une composition pénale et 68 000 poursuivis devant une juridiction. Les autres mineurs ont, soit été déclarés non poursuivables, principalement parce que l'infraction n'était pas suffisamment caractérisée, soit ont bénéficié d'un classement sans suite pour inopportunité des poursuites. Près de 49 000 mineurs ont été condamnés en 2013, pour moitié à des peines (emprisonnement, amende), pour moitié à des mesures éducatives (réparation, ...). Environ 3 000 mineurs ont été incarcérés. 119 000 mesures nouvelles ont été prises en charge, par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, pour l'essentiel en milieu ouvert.

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