Justice

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lundi, octobre 8 2018

La justice pénale accentue les inégalités entre territoires en France

8 10 2018

palais_de_justice_2.jpgCette thèse essaye de comprendre comment le système judiciaire hexagonal réussit à concilier ses exigences d'indivisibilité et d'égalité avec la pluralité des territoires. L'analyse, qualitative et quantitative (exploitation des données des juridictions et du casier judiciaire national) montre que les institutions judiciaires sont productrices d'injustices. Plus ou moins asphyxiés par les flux de délits à réprimer, les tribunaux de grande instance ne condamnent pas uniformément à l'échelle nationale, d'autant plus qu'ils doivent suivre les priorités définies dans la politique pénale des procureurs. Possédant une propension diverse à devenir de véritables acteurs politiques de leur territoire, ces derniers accentuent l'iniquité du système. L'égalité républicaine est abandonnée au profit d'une stigmatisation des territoires les plus défavorisés qui sont plus sévèrement condamnés que ne laisserait attendre la géographie des délits.

dimanche, septembre 23 2018

Booba contre Kaaris, le déphasage des institutions face au monde du rap

23 09 2018

Booba_Kaaris.jpgLe procès qui a opposé devant le tribunal de Créteil Booba, Kaaris et neuf de leurs proches jeudi 6 septembre, ne fut pas seulement celui d’une bagarre dans un aéroport. Il a a été l’occasion de comprendre certains ressorts d’un type de rap, communément qualifié de «rap des cités», ou encore de «rap ghetto". Cette version française du gangsta rap étasunien est le courant qui revendique le plus une proximité avec des formes de déviance et un attachement à l’univers social des quartiers populaires, tout en rencontrant un succès qui dépasse largement leurs frontières. Il concentre les critiques politiques tout en suscitant la fascination des auditeurs et des médias et, comme ce procès le montre, une certaine incompréhension de la part des institutions et de la société.

Photo : liberation.fr

dimanche, septembre 9 2018

Les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles, et la loi du 3 août 2018

9 09 2018

C'est un euphémisme de dire que les débats autour de l'élaboration d'une nouvelle loi relative à diverses formes de violences sexuelles ont été vifs. La loi, datée du 3 août 2018, a été récemment publiée au journal officiel (texte intégral ici), et les commentaires ont de nouveau été nombreux.
Ce que remarque immédiatement le juriste, c'est le nombre de commentaires ne correspondant pas à la réalité du contenu de la loi. C'est pourquoi, qu'il s'agisse d'incompréhension du texte ou de mauvaise foi délibérée, il semble nécessaire d'expliquer le plus simplement possible, notamment au regard du cadre juridique antérieur, quels sont les effets de cette nouvelle loi et ce que contient le nouveau cadre juridique.

lundi, juillet 23 2018

Références Statistiques Justice Année 2016

23 07 2018

Cette publication (anciennement Annuaire statistique de la Justice) établit une description statistique complète de l'activité judiciaire, à la fois de manière thématique et selon différentes juridictions. Cette activité judiciaire est ensuite complétée par les moyens de la Justice (juridictions, établissements, moyens budgétaires et personnels), quelques données sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.

dimanche, juillet 22 2018

La mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels

22 07 2018

Clefs_porte_prison_Le_Monde.jpgEn 2016, trois peines d’emprisonnement ferme sur dix prononcées pour un délit sont mises à exécution immédiatement, dès qu'elles deviennent exécutoires. Après un an, le taux de mise à exécution dépasse 70 % et, après 3 ans, il atteint près de 90 %. Près d’un tiers d’entre elles ont été aménagées. Plus la peine d’emprisonnement ferme est lourde, plus la mise à exécution est rapide. 82 % des peines supérieures à deux ans font l’objet d’une mise à exécution dès la peine devenue exécutoire, contre 21 % des peines inférieures ou égales à 6 mois, puisque les premières ne peuvent faire l’objet d’un aménagement de peine contrairement aux secondes.

Photo : lemonde.fr

samedi, juillet 21 2018

Les magistrats : un corps professionnel féminisé et mobile

21 07 2018

Au 1er avril 2017, on recense 8 313 magistrats de l’ordre judiciaire en fonction en juridiction ou en détachement. Les magistrats se distinguent des fonctionnaires issus des corps de rang équivalent de la fonction publique non seulement par leur statut spécifique, défini par l’ordonnance du 22 décembre 1958, mais aussi par la morphologie démographique de leur recrutement, fortement diversifié ces dernières années, et par les carrières qu’ils embrassent. Le corps est massivement (66 %), quoique inégalement, féminisé. Parmi les 30-34 ans, on ne compte que 29 magistrats pour 100 magistrates. L’âge médian des femmes est de 46 ans, alors que celui des hommes s’élève à 51,5 ans.

mardi, juillet 3 2018

L’avocat d’enfants, un enjeu majeur

3 07 2018

Lorsqu’un enfant - toute personne de moins de 18 ans - entre en conflit avec la loi, il tombe sous le coup d’une procédure protectionnelle, c’est-à-dire une procédure à visée protective et éducative, ou d’une procédure pénale, lorsque le tribunal de la jeunesse se dessaisit du dossier qui est transmis à une chambre spéciale qui le jugera comme un majeur. Dans tous les cas, un enfant en conflit avec la loi a le droit d’être assisté par un avocat spécialisé. Ce droit est garanti par la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant, le droit européen et le droit belge. Concrètement, cela signifie qu’il a droit à une consultation confidentielle avec un avocat avant son audition ou audience, et que la présence de l’avocat est garantie à tous les stades de la procédure. Cependant, les recherches que nous menons sur le terrain, depuis bientôt deux ans, dans le cadre du projet My Lawyer, My Rights, ont démontré que ce droit d’être assisté par un avocat spécialisé n’est pas toujours pleinement respecté en Belgique.

lundi, juillet 2 2018

Accident mortel dans une usine : la justice épargne encore ArcelorMittal

2 07 2018

Ouvrier_hauts_fourneaux_Arcelor_Mittal.jpgL’infraction commise par ArcelorMittal peut être qualifiée « d’homicide involontaire », telle est la conclusion du procès-verbal de l’inspecteur du travail, suite au décès d’un intérimaire dans l’usine de Dunkerque. En classant sans suite cet accident mortel, le parquet de Dunkerque en a décidé autrement. Pourtant les auditions de police et le procès-verbal de l’inspection du travail, que Mediapart a pu se procurer, révèlent de nombreuses infractions commises par la multinationale. Circonstance aggravante : ArcelorMittal avait connaissance, depuis plusieurs années, des dangers auxquels elle exposait l’ouvrier.
Depuis 2012, quatre accidents mortels sont survenus dans l’usine d’ArcelorMittal à Dunkerque. Tous ont été classés sans suite par la justice. Et c’est la deuxième fois que la décision du procureur de la République va à l’encontre des conclusions de l’inspection du travail et de l’enquête de police.

Photo : mediapart.fr

samedi, juin 30 2018

Première analyse de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte

30 06 2018

La loi du 15 août 2014 a représenté une rupture dans le mouvement législatif et réglementaire qui, depuis le début des années 2000, marque le système pénal français. Elle invitait les acteurs agissant dans les filières pénales à sélectionner un certain nombre de cas qui demandaient une analyse plus approfondie afin de leur éviter, sous certaines conditions, d’être condamnés à exécuter une peine d’emprisonnement ferme, et de les engager dans des dispositifs hors prison avec des objectifs de réinsertion, ce qu’on a appelé la Contrainte Pénale – CP. La même loi a instauré une nouvelle disposition, la Libération Sous Contrainte – LSC –, qui vise à libérer des condamnés proches de la fin de peine en évitant les sorties dites « sèches » et donc en proposant un suivi encadré de la période de libération. Le texte de loi prévoyait une évaluation des conséquences concrètes de la mise en œuvre de cette loi.

mardi, juin 5 2018

De la nécessité d’instaurer un délit de négligence actionnariale

5 06 2018

Au-delà du scandale en lui-même, l’affaire Lafarge met en lumière des pratiques emblématiques des dérives contemporaines de la gouvernance actionnariale. La gouvernance de cette entreprise a été incontestablement défaillante : il aurait évidemment été sage de décider de fermer l’usine et d’évacuer le personnel.
L’analyse factuelle et juridique du dossier Lafarge révèle un trou béant dans le droit des sociétés. S’il est logique que la responsabilité des actionnaires soit limitée en son principe, il ne semble plus possible aujourd’hui d’accepter que des actionnaires soient inactifs ou passifs et puissent se satisfaire du seul versement de dividendes. Cette situation conduit certains dirigeants à prendre toujours plus de risques au détriment de l’entreprise, de l’environnement et des parties prenantes. Il est urgent de rappeler avec force que les actionnaires ont des obligations, dont la première est de contrôler la gestion des dirigeants de la société et de garantir le bon fonctionnement des organes de gouvernance.

lundi, mai 28 2018

Criminalité : pour un « statut de coopérateur de justice »

28 05 2018

Le 3 mars, la cour d’assises d’Aix-en-Provence condamnait à trente ans de réclusion criminelle Eric Coppolani pour l’assassinat en bande organisée d’Antoine Nivaggioni en octobre 2010 à Ajaccio, en s’appuyant notamment sur le témoignage du premier repenti français. Ancienne petite main d’une bande de malfaiteurs, Patrick Giovannoni, qui avait obtenu ce statut de repenti dans une autre affaire, a été condamné à cinq ans de prison avec sursis pour complicité d’assassinat. Certains ont vu dans ce résultat le signe d’une réussite. Pourtant, les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’audience ainsi que la définition même de ce statut posent question. Ce statut devrait avant tout permettre de résoudre des homicides liés à la grande criminalité qui impose la terreur et bénéficie d’une grande impunité.

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jeudi, mai 24 2018

Pourquoi la cour d'assises est une institution radicalement démocratique

24 05 2018

Cour_assises.jpgLe 20 avril 2018, Nicole Belloubet a présenté en conseil des ministres son projet de réforme pour la Justice qui prévoit l’expérimentation pour une durée de trois ans d’un tribunal criminel départemental qui peut se résumer à deux suppressions : celle du jury populaire et de l’oralité des débats. Ces renoncements semblent emporter l’adhésion d’une majorité de professionnels de l’institution judiciaire qui de loin, portent un regard négatif sur la cour d’assises. Elle serait désuète dans une société « high-tech » avec son décorum, ses rites et ses costumes. Elle serait luxueuse surtout. Dans un contexte de « temps contraint », de « lean-management », d’appauvrissement des services publics, avec le temps long de l’audience, les indemnités à verser aux jurés, témoins et experts, la justice ne pourrait plus s’offrir des dépenses aussi clinquantes. Elle serait enfin le nid de l’erreur judiciaire avec cette majorité de « juges d’un jour », non-professionnels, issus d’un peuple qu’on dit soumis à toutes les influences et manipulations : émotivité, idées reçues et effets de manche.

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samedi, avril 14 2018

Tarnac : les leçons d’un naufrage

14 04 2018

FRANCE-TRIAL-TARNAC-FEATUREIl y aurait une certaine commodité à considérer le naufrage judiciaire de l’affaire de Tarnac comme un épisode isolé. Il serait rassurant et confortable de n’y voir qu’un accident de l’histoire déclenché, en 2008, par la guerre des polices ou par les emballements fantasmatiques de responsables politiques, au premier rang desquels la ministre de l’intérieur de l’époque sarkozyste, Michèle Alliot-Marie. Mais le jugement prononcé jeudi 12 avril par le tribunal correctionnel de Paris envers huit personnes, militants de la gauche radicale ou supposés l’être, nous tend au contraire un miroir édifiant sur dix années de dérives ininterrompues de l’antiterrorisme français. Car la juge Corinne Goetzmann, en relaxant les prévenus des accusations de sabotage d’une ligne TGV et d’association de malfaiteurs – la dimension « terroriste » avait été abandonnée avant le procès mais elle a accompagné toute l’instruction –, n’a pas uniquement accablé une enquête menée en dépit du bon sens, dénoncé les « stratagèmes » utilisés lors de l’instruction et enterré une dernière fois la « fiction » du groupe de Tarnac. Elle a aussi rappelé les bases de l’Etat de droit.

Photo : lemonde.fr

jeudi, mars 29 2018

La CNCDH constate un durcissement fort et continu de la justice des mineurs

29 03 2018

Paradoxalement, alors que la délinquance des mineurs n’augmente pas, la réponse pénale, notamment par l’augmentation du nombre de mineurs privés de liberté, ne cesse de se durcir. Les auditions conduites par la CNCDH et les visites de terrain ont permis d’observer d’une part, un brouillage de la distinction entre mesure éducative, sanction éducative et peine, ainsi qu’un milieu ouvert en déshérence, au bénéfice de dispositifs budgétairement dévoreurs de crédits comme les CEF, dont la CNCDH a relevé les lourdes difficultés de fonctionnement. D’autre part, l’abaissement insidieux de la majorité pénale à 16 ans est saisissant, abaissement quelquefois ouvertement revendiqué. Le durcissement général de la répression, qu’induisent certaines procédures comme la présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs, et pas seulement l’air du temps sécuritaire et la lutte contre le terrorisme, expliquent aussi le retour de l’enfermement. Ces causes ainsi que d’autres encore seront analysées (II) après une présentation d’un état des lieux concernant la privation de liberté des mineurs (I). Des recommandations fortes s’imposent (III).

mardi, mars 20 2018

Grandes entreprises, petits arrangements

20 03 2018

Livre_Garrett.jpgL’ouvrage de B. L. Garrett, professeur de droit pénal à l’Université de Virginie, développe un paradoxe original. Depuis le début des années 2000, les poursuites judiciaires contre les grandes entreprises ont fortement progressé, mais cela ne s’est pas traduit par l’augmentation attendue des condamnations. En effet, les procureurs fédéraux ont systématisé, avec les grands transgresseurs économiques, le recours au compromis (Non-prosecution Deals, NPD). Il s’agit de transactions qui permettent d’accélérer les procédures, d’éviter les querelles d’experts et l’aléa des audiences, enfin, d’obtenir pour l’avenir des engagements de mise en conformité.
L’auteur met en évidence un changement dans la pratique judiciaire à l’égard des milieux économiques. Celui-ci est intervenu après le scandale Enron et a été renforcé à la suite de la crise financière de 2008.

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