Justice

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samedi, novembre 22 2014

La probation française entre permanence et changement

22 11 2014

SPIP.jpgEn matière d’exécution des peines, le milieu carcéral exerce une forme de fascination. Les caractéristiques et les enjeux liés à la peine de prison, placée au centre du droit pénal moderne, font l’objet d’une réflexion ancienne1 et de débats vigoureux au sein des sphères institutionnelles, politiques et médiatiques. Si l’on ne peut que saluer l’essor de la question carcérale dans le débat public depuis les années 1970, qui contribue à éclairer un objet caractérisé par son obscurité, cette convergence des regards vers la prison laisse encore dans l’ombre les autres types de sanctions qui l’entourent. Bien qu’elle ne soit pas la plus souvent prononcée, devancée par l’amende et le sursis simple, la peine privative de liberté fait figure de référence d’un point de vue juridique comme aux yeux de l’opinion publique. À l’inverse, l’exécution des peines en milieu ouvert semble n’avoir qu’un caractère secondaire, voire marginal, dont témoigne la méconnaissance de la population à l’égard de la probation.

lundi, octobre 13 2014

Efficacité et qualité de la justice en Europe

13 10 2014

rapport_CEPEJ.jpgAvec ce cinquième cycle biennal d'évaluation, la CEPEJ vise à proposer aux décideurs publics et aux professionnels de la justice un outil concret et détaillé permettant de mieux connaître le fonctionnement du service public de la justice en Europe, afin de pouvoir en améliorer l'efficacité et la qualité au service de plus de 800 millions d'Européens.
Il existe, selon les Etats, des modes de financement communs ou distincts des juridictions, des ministères publics et de l’aide judiciaire. Ces trois éléments ont été décomposés pour permettre des comparaisons, non seulement des moyens alloués aux fonctions de poursuite ou de jugement, malgré la différence d’organisation des systèmes, mais aussi des montants attribués à l’accès à la justice. Ces données permettent donc une vue globale des budgets concernant la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe.

samedi, octobre 4 2014

Après-midi ordinaire au Tribunal pour enfants

4 10 2014

Palais de Justice de Paris - le 22 octobre 2010Il se présente devant nous. Debout à la barre, les mains nouées sur son tee-shirt, d'un bleu sale. Tellement nouées qu'elles découvrent son vente sur le haut du pantalon. Puis il n'arrêtera pas de « jouer » avec ses doigts : crispation permanente. Son regard est fixe au-delà du mur, derrière nous, la barbe mal taillée qui lui mange le visage, le cheveu noir, un peu hirsute. Il n'arrive pas à construire ses phrases, des mots articulés souvent inintelligibles, très souvent dans le refus de reconnaître quoi que ce soit. En position de défense, comme il doit l'être trop souvent devant les difficultés d'une vie peu heureuse. Encombré dans son corps il se déplaçait en se déhanchant, cherchant une sorte d'équilibre difficile.
Sa mère internée, dite « schizophrène », son père chez qui il vit et dont la police a fait la description d'un appartement, sorte de « taudis » (sic), malodorant, où les matelas sont posés à même le sol. Il y aurait là une famille avec un adulte et deux ou trois enfants.
Dans une audition il disait « avoir peur de sa mère », compréhensible, à coup sûr. Mais si la mère n'est pas aimante, et que le père est plutôt abonné à la « cloche », que reste-t-il pour les enfants ?

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mardi, septembre 30 2014

La CNCDH critique le projet de loi sur la lutte antiterrorisme

30 09 2014

logo_cncdh.pngLa CNCDH recommande aux pouvoirs publics de ne pas prendre, au nom de la lutte contre le terrorisme, n’importe quelle mesure jugée par eux appropriée, dès lors qu’elle conduirait à fragiliser voire saper l’État de droit au motif de le défendre. Elle rappelle que la lutte contre le terrorisme n’autorise pas tout et que la plus grande victoire du terrorisme serait de mettre en péril l’État de droit.
La CNCDH recommande le plus strict respect des dispositions de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 imposant, avant toute modification de la législation, une évaluation complète et rigoureuse du droit en vigueur, afin que soit dressé un bilan de la pertinence et de l’efficacité des mesures existantes. Un tel bilan a pour avantage d’éviter un empilement de réformes segmentées et disparates, loin d’une politique pénale réfléchie, cohérente, stable et lisible.
La CNCDH recommande d’améliorer la rédaction de l’article L.224-1 du code de la sécurité intérieure par une définition claire et précise de critères objectifs justifiant l’interdiction de sortie du territoire. Elle estime que le prononcé d’une telle mesure, portant gravement atteinte à la liberté d’aller et de venir, ne peut être fondé sur des appréciations exclusivement subjectives des services dépendant du ministère de l’intérieur.

lundi, septembre 29 2014

L'exécution des peines en milieu ouvert

29 09 2014

hors_les_murs.jpgPrévention de la récidive et lutte contre la surpopulation carcérale sont devenues les maîtres-mots des politiques pénales. Dans l’ombre de la prison, dont l’échec n’en finit plus d’être dénoncé, le paysage de l’exécution des peines s’est progressivement transformé pour répondre à ces impératifs de gestion des risques et de gestion des flux. L’essor silencieux des peines de probation en constitue l’évolution la plus remarquable : du travail d’intérêt général à la contrainte pénale, du bracelet électronique au sursis avec mise à l’épreuve, elles concernent aujourd’hui trois fois plus de condamnés que la prison.
À partir d’une longue immersion dans deux services pénitentiaires d’insertion et de probation, ce livre interroge les conditions d’exécution de ces sanctions en milieu ouvert. En analysant les effets de la rationalisation administrative et des recompositions professionnelles sur les méthodes de prise en charge, l’auteur souligne les illusions managériales et criminologiques des réformes actuelles : à trop se focaliser sur des modes d’évaluation quantifiables et décontextualisés, ces orientations privilégient le classement des profils et des dossiers à l’ambition de reclassement social des condamnés.

mardi, août 26 2014

Les "éléments de personnalité" dans la procédure de comparution immédiate

26 08 2014

codes.jpgLa réalisation d’enquêtes sociales rapides auprès de prévenus renvoyés par le Ministère Public devant le Tribunal Correctionnel dans le cadre de procédures de comparutions immédiates constitue une phase obligatoire et pourtant relativement méconnue du parcours de la personne à qui est reprochée la commission d’un délit. Il m’a alors semblé intéressant d’examiner dans quelle mesure la connaissance par les parquetiers des éléments relatifs à la situation matérielle, sociale, familiale et de santé de la personne poursuivie – éléments relatés au sein des enquêtes sociales rapides – avait une incidence sur leur choix de poursuivre le délit signalé selon la procédure de comparution immédiate et si la formule floue de l’article 395 du Code de Procédure Pénale rédigée comme suit « si le procureur de la République estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate » faisait implicitement référence à ces éléments de personnalité.

jeudi, juillet 31 2014

Le tribunal communautaire de Vancouver : une juridiction de proximité

31 07 2014

justice_balance.jpg« Le Downtown Community Court » (DCC) a été crée en 2008, après une année de consultations conclues par un rapport final, assorti de recommandations. Cette concertation préalable a été menée afin de dépasser la résistance initiale des juges et des professionnels, ainsi que les rigidités des organigrammes. Le tribunal communautaire fait partie de la cour provinciale de Colombie Britannique et est installé dans les locaux d’une « ancienne » prison.
Il s’agit d’une nouvelle approche du traitement de la criminalité initiée par la justice dans une société qui est décrite comme « gâchée » par la pauvreté, le chômage, la non traitance des maladies mentales, la criminalité, les addictions à l’alcool et aux drogues.
Un tribunal qui se vit comme co-responsable de la non récidive, responsable de son efficience, de son insertion locale… développeur d’un modèle de justice intégré.

Photo : radio-canada.ca

dimanche, juillet 27 2014

Le travail d'intérêt général, 30 ans après sa création

27 07 2014

tig.jpgLe nombre de TIG prononcés a doublé en 20 ans, mais semble se stabiliser depuis 2005, il représente 4 % de l'ensemble des peines prononcées chaque année. Il est deux fois plus fréquent en matière de vols-recels et trois fois plus en matière d'outrages ou de destruction-dégradations.
Les condamnés qui bénéficient de cette peine sont nettement plus jeunes que pour les autres peines (24 ans en moyenne). En revanche les aménagements de peines, plus fréquents en matière de délits routiers, s'adressent à des personnes condamnées plus âgées (32 ans en moyenne).
Près des 3/4 des TIG sont exécutés avec succès dans un délai moyen de 15 mois. Dans 13 % des cas le TIG a échoué et dans 13 % son inexécution tient, soit à une modification des modalités d'exécution de la peine (conversion en jours-amende), soit à une impossibilité administrative.

Photo : la-croix.com

jeudi, juillet 10 2014

Comparutions immédiates : la prison comme unique réponse à une délinquance de misère ?

10 07 2014

TGI_de_Nice.jpgLe fonctionnement de la justice pénale est largement méconnu en France, ce qui laisse libre cours à des représentations plus ou moins fantasmées et à des discours dénués de fondement empirique. Le prétendu « laxisme » des magistrats constitue ainsi l’une des rhétoriques favorites d'un lobby sécuritaire comme l'« Institut pour la justice ».

Du côté du réel, cet article présente les résultats d’une recherche sur les audiences de comparutions immédiates au Tribunal de Grande Instance de Nice, qui ont été suivies pendant les 9 mois. On présente les principales caractéristiques des 489 auteurs jugés, puis les types d’infractions retenues et enfin les peines prononcées. Aux tris à plat et aux tris croisés s’ajoutent des régressions logistiques permettant notamment de rechercher « toutes choses égales par ailleurs » les déterminants de la peine. Au final, la comparaison avec deux autres juridictions enquêtées dans des conditions comparables ces dernières années (Lyon et Toulouse) fait ressortir une sévérité particulière de la juridiction niçoise, cette dernière prononçant 95 % de peines d’emprisonnement, dont 80 % de prison ferme. Les auteurs s’interrogent alors sur les effets des contextes locaux.

samedi, juin 28 2014

Comprendre la contrainte pénale

28 06 2014

couv_gollias.pngLe président de la République craignait manifestement la discussion d’un projet de loi qui conduirait à diminuer le recours à une peine de prison. Ce texte a été présenté le 10 juin à l’Assemblée nationale et vient d’être adopté en première lecture ; il vient d’être examiné par le Sénat, qui en adopté une version légèrement modifiée (faisant de la contrainte pénale la peine par défaut pour plusieurs types de délits), entraînant la formation prochaine d’une commission mixte paritaire. Ce sera peut-être la seule réforme vraiment de gauche de la législature. Ce n’est pas un hasard si toutes les forces qui se revendiquent de la gauche soutiennent ce texte, malgré les dissensions internes actuelles au parti socialiste et la césure de la majorité avec les écologistes et le Front de gauche. Il n’empêche que la discussion est surveillée de près par l’Elysée et Matignon, représentés par Jean-Marie Le Guen (ministre). Il n’est pas question à leurs yeux de déroger à l’arbitrage présidentiel d’août 2013 entre Christiane Taubira, la garde des sceaux, et Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur. La crainte était et est toujours de prêter le flanc à l’accusation de laxisme.

jeudi, juin 26 2014

Réforme pénale : les conclusions de la commission des lois

26 06 2014

logo_senat.pngRéunie mercredi 18 juin 2014, la commission des lois a procédé à l'examen du rapport de J.-P. Michel sur le projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales. Dans sa majorité, la commission des lois a salué les modifications apportées par ce projet de loi, qui s'inscrit dans la continuité de la loi pénitentiaire de 2009. Faisant suite aux travaux de la conférence de consensus, ce texte replace l'objectif de réinsertion au cœur des fonctions de la peine et redonne au juge sa liberté d'appréciation. La commission des lois a adopté le projet de loi après avoir voté 38 amendements.
Sur le champ de la contrainte pénale, sans remettre en cause le compromis trouvé à l'Assemblée nationale quant à une application de cette nouvelle peine à l'ensemble des délits au 1er janvier 2017, elle a complété le projet de loi pour prévoir, en outre, que la contrainte pénale pourrait être encourue à titre de peine principale pour une série de délits pour lesquels de courtes peines d'emprisonnement sont actuellement encourues et n'impliquant pas de violences aux personnes : vol simple, conduite sous l'empire de l'alcool, usage de stupéfiants, etc. En outre, elle a prévu que le non-respect par le condamné des obligations résultant d'une contrainte pénale serait un délit autonome, puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Enfin, elle a supprimé l'article qui visait à permettre au juge de l'application des peines de convertir une courte peine de prison en peine de contrainte pénale.

mardi, juin 17 2014

On ne devient pas mauvais parent parce qu’on divorce

17 06 2014

logo-liberation-311x113.pngCe lundi reprend à l’Assemblée nationale la discussion autour de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant que les députés du groupe socialiste et les députés écologistes ont déposé le 1er avril. Lors d’une première présentation en mai, pour 20 articles, pas moins de 600 amendements ont été déposés et ont provoqué des débats dont la teneur montre à quel point, dès qu’il s’agit de famille et d’enfants, l’irraisonné et l’emballement nous guettent. Il nous faut donc comprendre pourquoi légiférer sur les questions familiales soulève en France des résistances au point de réunir, dans un même accord sur les vertus du blocage, des intérêts politiques et des groupes totalement divergents. «Touche pas à ma famille» pourrait devenir leur slogan commun. Tous d’accord pour être contre un projet, parce qu’il est trop subversif pour les uns, pas assez pour les autres. Serions-nous dans l’hémicycle et dans la rue en pleine névrose familiale ?
Quelques rappels de base s’imposent, avec pondération, car aucune loi, aucun «spécialiste», ne peut dire ce qu’est une bonne famille. D’autant que famille et société sont en évolution et en interactions constantes.

mercredi, juin 4 2014

La contrainte pénale pour tous les délits : une nécessité pour notre sécurité

4 06 2014

Logo_mediapart.jpgLa contrainte pénale, une peine faite d’obligations, d’interdictions, de mesure de contrôle et d’assistance oblige le condamné à investir les efforts qui lui sont demandés. Vraiment. Bien plus qu’une courte peine ferme, sans parler des peines de prison avec sursis simple, ces peines virtuelles. Elle permet dans les pays qui la connaissent déjà des prises en charge lourdes. Elle donne de vrais résultats en termes de prévention de la récidive, d’insertion et de réinsertion. Quand on sait l’importance des addictions et des abus d’alcool dans la commission des délits d’atteinte aux personnes et la nécessité impérieuse d’agir dans ce domaine, ce type de peine et les prises en charge qui l’accompagnent sont une nécessité urgente.
Limiter l’usage de cette peine aux infractions punies de cinq ans d’emprisonnement au plus serait une erreur grave. Pire, cela ôtera toute efficacité à cette innovation majeure qui, répétons-le, ne concerne pas les criminels. La contrainte pénale ne se substituera pas dans la loi aux peines de prison. Les juges pourront, selon les faits, la personnalité, les problématiques des prévenus décider soit la prison, soit la contrainte pénale. Cette peine n’a pas pour objectif de « vider les prisons » mais de permettre, quand c’est nécessaire, de prononcer une peine plus adaptée à la situation d’un prévenu que les trois ou six ou neuf mois de prison comme aujourd’hui, effectués dans les maisons d’arrêt sans prise en charge et dans les conditions que l’on sait.

mardi, juin 3 2014

Réforme pénale : halte à la démagogie sécuritaire

3 06 2014

logo-liberation-311x113.pngDepuis des mois, des responsables politiques et divers idéologues-essayistes se déchaînent contre la réforme présentée par la ministre de la Justice. Au risque de conforter l’extrême-droite, ce lobby sécuritaire manipule et instrumentalise à tout va. Il fait dire n’importe quoi aux statistiques, discrédite la magistrature en l’accusant à tort de laxisme, dénature la portée et les effets prévisibles de la réforme proposée, et oppose avec simplisme les intérêts des victimes à ceux des condamnés. Cette démagogie irresponsable doit être combattue sans état d’âme. Non pas parce que la réforme échapperait à toute critique, mais parce que les bonnes questions ne peuvent même pas être posées quand les manipulations polluent à ce point le débat public.

lundi, mai 12 2014

Sortir de l'opposition manichéenne entre auteur et victime

12 05 2014

manicheen.jpgC’est dans les domaines où de véritables politiques publiques ont été menées pour, en même temps, réduire la délinquance et prendre en charge les victimes que les progrès les plus notables ont été réalisés depuis quelques années. Ainsi, en matière de délinquance routière et de délinquance sexuelle, avec des politiques d’information du public, des sanctions intelligentes, des programmes de prise en charge des victimes et de prévention de la récidive des auteurs. Nous avons donc intérêt à penser ces questions dans leur globalité. Elles nous concernent tous. Elles demandent de faire appel, pour mieux les comprendre, à toutes les disciplines et ne permettront des progrès que si nous nous refusons à opposer deux facettes d’un même problème : la prévention de la délinquance et l’aide aux victimes.

Illustration : chroniquesdunmecnormal.fr

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