Justice

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vendredi, novembre 25 2016

La réforme(tte) du droit pénal des mineurs

25 11 2016

Palais de Justice de Paris - le 22 octobre 2010Ce sont pas moins de 115 articles réformant une dizaine de codes qui viennent d’être publiés dans une loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite, avec un peu d’emphase, « de modernisation de la justice du XXIe siècle ». Faisons publiquement acte de contrition : on a pas tout compris à la réforme des baux ruraux ou des gages de stocks ( ?). Par contre on ne pouvait rester insensible aux articles 29 à 33 réformant le droit pénal des mineurs. Non calmez-vous ce n’est pas la grande réforme tant annoncée glissée discrètement au milieu de ce maelstrom juridique. Juste une réformette.

lundi, octobre 17 2016

Tribunal Monsanto : la société civile se saisit des crimes contre la nature

17 10 2016

Manif_contre_monsanto.jpgLe Tribunal Monsanto a siégé ces 14, 15 et 16 octobre 2016 à la Haye. Fruit de la société civile internationale qui le finance, ce tribunal s’est donné pour mission de juger Monsanto, société transnationale ayant récemment fusionné avec Bayer.
Monsanto a commercialisé l’agent orange – défoliant déversé en millions de litres par l’armée américaine durant la guerre du Vietnam –, mais aussi d’autres herbicides puissants tels que le Roundup et le Lasso (désormais interdit en France), ou encore les PCB (polychlorobiphényles) qui font partie des polluants organiques persistants… autant de produits mis en cause pour leur impact sur l’environnement et la santé.

jeudi, octobre 13 2016

François Hollande et la justice : des propos affligeants mais aussi révélateurs

13 10 2016

le-premier-president-de-la-cour-de-cassation.jpgDans le livre intitulé Un président ne devrait pas dire ça…, François Hollande a ses mots à propos de la magistrature : « Cette institution, qui est une institution de lâcheté... Parce que c'est quand même ça, tous ces procureurs, tous ces hauts magistrats, on se planque, on joue les vertueux... On n'aime pas le politique. La justice n'aime pas le politique... ».
Certes, ces propos méprisants et gratuits envers la justice sont consternants. Mais, à vrai dire, peu de personnes accordent encore beaucoup de crédit et de sérieux à l’actuel président de la République. Beaucoup voient sans doute plutôt en lui un politicien moyen élu par rejet de son adversaire et que la fonction présidentielle n’a pas transcendé. Dès lors, il est plus intéressant de se demander en quoi ces propos sont peut-être révélateurs dans le sens où ils traduiraient une opinion ordinaire et dominante au sein de la classe politique.

Photo : le monde.fr

mercredi, octobre 5 2016

Déontologie et spécificités de l’expertise psychologique

5 10 2016

ordonnance_de_commission_d__expert.jpgDe façon générale, la déontologie ne devrait pas être comprise comme le contenu d’un code, certes fondamental, mais comme une démarche éthique permanente du psychologue lui-même, dont le but est de préserver les clients (et non la corporation des psychologues) des abus de pouvoir et des maltraitances qu’ils pourraient avoir à souffrir de lui. Cela implique une analyse au cas par cas de ses actes professionnels (non de ses intentions) et de leur régulation en référence à l’idéal professionnel. Il s’agit donc d’un processus d’autolimitation, seul capable, en dernier ressort, d’assurer le contrôle d’actes le plus souvent exécutés sans témoin et sans contre-pouvoir.

Photo : lejsl.com

samedi, octobre 1 2016

Incarcérer ou non ? Les juges face aux contradictions du système pénal

1 10 2016

sas_prison.jpgLe Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a annoncé mardi 20 septembre la création d'ici 2025 de 10 000 à 16 000 places de prison pour désengorger le parc existant. Cela justifie-t-il de construire de nouvelles places ? Un collectif d'associations a dénoncé le plan du Garde des Sceaux, y voyant « une vieille recette qui a déjà fait la preuve de son inefficacité ».
La réalité semble néanmoins plus complexe, à lire l'enquête que le sociologue Christian Mouhanna a menée auprès de nombreux acteurs du système pénal. A partir d'entretiens avec des procureurs, des magistrats, des juges d'application des peines, des directeurs d'établissements pénitentiaires... Il montre en effet que le monde judiciaire subit, sur la question des incarcérations, des injonctions contradictoires.

Photo : lefigaro.fr

dimanche, septembre 25 2016

La justice va enfin instruire l'affaire de la Dépakine

25 09 2016

manifestation_sanofi.jpgLe parquet de Paris a ouvert une information judiciaire, qui fait suite à l’enquête préliminaire menée sous son autorité depuis septembre 2015. L’instruction est ouverte pour tromperie sur les risques inhérents à l’utilisation du produit et les précautions à prendre ayant eu pour conséquence de rendre son utilisation dangereuse pour la santé de l’être humain, ou tromperie aggravée, et blessures involontaires.
Le dossier est lourd. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) avait rendu en février 2016 un rapport qui pointait la «faible réactivité» du laboratoire commercialisant la Dépakine, Sanofi, et de l’agence du médicament ANSM, qui n’ont pas suffisamment informé des risques connus pour les patientes enceintes.

Photo : lexpansion.lexpress.fr

mardi, septembre 6 2016

L'association Sherpa tente de réduire l’impunité des criminels économiques

6 09 2016

Affaire_Vinci_au_Qatar.jpgSherpa est née d’une intuition, devenue une conviction : si au XXe siècle on a réduit l’impunité des plus grands criminels de sang, au XXIe, l’ambition est de réduire l’impunité des grands criminels économiques (détournements d’argent, atteintes à la biodiversité…). Paradoxalement, à une époque où ils sont tout-puissants et mettent à mal la souveraineté des États, les acteurs privés n’ont jamais autant proclamé et mis en scène leur sens des responsabilités tout en utilisant les moyens inédits qu’offre la mondialisation pour organiser leur irresponsabilité. Sherpa incarne cette quête de responsabilité à l’égard de ceux qui la proclament mais qui font tout pour y échapper.

samedi, juillet 23 2016

Les comparutions immédiates au Tribunal de Grande Instance de Marseille

23 07 2016

palais_de_justice_2.jpgLes données récupérées à Marseille confirment une pratique de la comparution immédiate qui ressemble à celle observée dans les autres villes, avec des prévenus largement isolés et précaires, jeunes et masculins, et une utilisation quasi exclusive de la peine de prison et ce malgré l’introduction récente de la contrainte pénale. Les observateurs s’étonnent que le large éventail de peines alternatives (comme le travail d’intérêt général ou les jours-amendes) ne soit quasiment jamais utilisé par les juridictions. À peu près une affaire sur deux se conclut par un mandat de dépôt, c’est-à-dire par une incarcération immédiate de la personne, escortée à la fin de l’audience à la maison d’arrêt. La spécificité principale de Marseille est le fort contentieux (près de 20 %) lié aux stupéfiants. Les ventes de stupéfiants sont traitées d’une façon machinale, prévisible et tarifée, chaque acteur (prévenu y compris) semblant généralement savoir à quoi s’attendre.

vendredi, juillet 22 2016

L'inviolabilité parlementaire, une terrible inégalité devant la justice

22 07 2016

AnticorLe 12 juillet 2016, Le bureau de l’Assemblée a rejeté mercredi, à l’unanimité, la demande de levée d’immunité parlementaire du député (DVG) de Haute-Corse Paul Giacobbi dans un dossier de détournements de fonds publics. Au-delà d’une décision dont d’autres parlementaires ont bénéficié, la question se pose du maintien d’un privilège, qui porte atteinte à l’égalité des citoyens devant la loi.
L’inviolabilité réglemente les conditions dans lesquelles l’action pénale peut être exercée pour les actes détachables de la fonction parlementaire. Les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat se prononcent sur le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande dont ils sont saisis par la justice. Mais ils se prononcent secrètement, par une décision non motivée.

mercredi, juin 15 2016

Le procès Habré, un moment crucial de la justice internationale en Afrique

15 06 2016

Cour_penale_internationale.jpgLe 30 mai dernier, une Cour africaine a fait l’histoire. Pour la première fois, elle a jugé et condamné un ex-président dans un autre pays que le sien pour des violations des droits de l’homme. C’est aussi la première fois qu’un ex-président a été condamné pour un viol qu’il a lui-même commis sur une détenue.
Ce procès sans précédent de l’ex-dictateur tchadien Hissène Habré, condamné à la réclusion à perpétuité pour crimes contre l’humanité, intervient à un moment crucial pour la justice internationale en Afrique. Des gouvernements vont-ils mettre leur menace à exécution et se retirer de la Cour pénale internationale (CPI) ? Ou l’énergie de la société civile portée par le précédent du procès Habré va-t-elle freiner cette volonté de retrait ?

jeudi, mai 26 2016

Pour lutter contre la corruption, réintroduire la transaction pénale

26 05 2016

palais_de_justice_2.jpgDans son avis écartant du projet de loi Sapin 2 un mécanisme novateur de transaction pénale pour les infractions de corruption, le Conseil d’État sermonne : « En l’absence de contradiction et de débat public, l’intervention de la justice perd sa valeur d’exemplarité et la recherche de la vérité s’en trouve affectée ». Il semble donc penser que la justice pénale actuelle permet « exemplarité » et « recherche de la vérité ». Pour ceux qui suivent ces affaires, cela fait au mieux sourire. Les rares affaires qui sont jugées, souvent plus de dix ans après les faits, se terminent par des relaxes ou des peines de prison avec sursis et de faibles amendes. L’exemplarité est nulle. Quant à la vérité, tout le monde a oublié au moment du jugement quels étaient les faits et les protagonistes. Face à l’échec de la justice française, il y a deux écoles.

dimanche, mai 22 2016

Délégués et médiateurs du procureur dans la mise en oeuvre de la réponse pénale

22 05 2016

palais_de_justice_2.jpgDélégués du procureur, médiateurs pénaux et associations socio-judiciaires sont des collaborateurs de justice dont le rôle reste déterminant dans la mise en œuvre des alternatives aux poursuites décidées par le procureur, même si leur activité a subi une baisse entre 2011 et 2014. 22 % des mesures alternatives aux poursuites réussies ont été traitées par les délégués et médiateurs du procureur. Ceux-ci ont également traité neuf compositions pénales réussies sur dix.

vendredi, mai 13 2016

Justice ou précipitation ? L’accélération du temps dans les tribunaux

13 05 2016

justice_ou_precipitation.jpgLa justice conserve l’image surannée d’une institution marquée par les délais et les retards. Or, dans la pratique, les tribunaux sont désormais soumis à des impératifs de rapidité. Encouragé tant par le public, qui exige des réponses immédiates, que par les autorités judiciaires, soucieuses d’améliorer leur image, ce mouvement d’accélération s’accompagne du déploiement d’outils de gestion et de contrôle qui pèsent sur les magistrats et les fonctionnaires.
L’accélération du temps judiciaire permet de « gagner du temps » sur les affaires courantes qui submergent les juridictions, mais elle rend plus exigeante la coordination entre les acteurs et empêche de prendre du recul sur les dossiers. Pour analyser les effets de cette pression du temps, cet ouvrage examine trois segments de l’activité judiciaire en France et en Belgique : le traitement rapide des affaires pénales, le divorce, les assises.

vendredi, avril 29 2016

La loi face aux discours racistes

29 04 2016

Racisme_Taubira_banane.jpgPourquoi, comment, réprimer pénalement les propos racistes en France ? La France n’est-elle pas une démocratie dans laquelle la liberté d’expression est une valeur centrale, souvent réaffirmée dans le cas de discours pornographiques ou blasphématoires ? Est-il légitime que les propos racistes fassent l’objet d’une répression, que certains n’hésitent pas à qualifier de « terreur judiciaire », alors qu’ils sont présentés par ceux les tiennent ou les soutiennent comme des exemples du « politiquement incorrect » luttant contre « la bien-pensance », ou comme de simples occurrences de maladresse, voire de bêtise – qui n’est pas un délit légalement sanctionné ? Pourquoi une telle intransigeance, souvent présentée comme spécifiquement française, dans le traitement pénal des discours racistes ? Deux ouvrages récents, celui de Gwénaële Calvès, juriste, et celui de Ulysse Korolitski, philosophe et politiste, donnent des clés essentielles pour comprendre la justification et le fonctionnement du droit français de la répression des propos racistes.

mardi, avril 26 2016

La prise en charge des mineures délinquantes par la Protection Judiciaire de la Jeunesse

26 04 2016

Filles_delinquantes.jpgAu début de l'année 2011, à Nice, une douzaine de jeunes filles (parfois accompagnées de garçons), des adolescentes âgées de 12,5 ans à 16 ans, agressent de façon virulente, d'autres adolescents (principalement des filles), pour un regard, un sac, un téléphone portable ou un vêtement. Durant trois mois, entre janvier et mars 2011, ces jeunes filles vont aller et venir dans la ville, en frappant violemment plusieurs victimes.
A quelques mois d'intervalle, un phénomène similaire se produit. Certaines des jeunes filles appartenant au premier groupe commettent à nouveau des violences et des vols avec violence avec de nouvelles jeunes filles. Nice n'est plus l'unique lieu de ce type d'agressions (la zone d'action s'étend entre Nice et Cannes), et aux vols avec violences ou aux violences simples, vont s'ajouter les vols simples dans de grandes enseignes types Cap 3000, Galeries Lafayette, etc. En outre, ces jeunes filles sont repérées comme étant sous l'influence d'adultes dont elles sont victime.

Illustration : encyclocine.com

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