Justice

Fil des billets

mardi, août 17 2021

Le laisser-passer sanitaire, un dispositif discriminatoire au sens de la loi

17 08 2021

La loi française interdit depuis 1990 toute distinction entre les personnes sur le fondement de leur état de santé. Cette législation réprimant les discriminations a été adoptée dans le contexte de l’épidémie de SIDA. Trente ans après, la loi du 5 août 2021 interdit l’accès à des biens, lieux et services aux personnes ne remplissant pas des critères sanitaires précis. C'est une discrimination.

mardi, juin 1 2021

La suppression du rappel à la loi, nouvelle lubie sécuritaire

1 06 2021

À peine deux jours après une importante manifestation de syndicats de police, Éric Dupond-Moretti, le ministre de la Justice a proposé, le 21 mai, un amendement à son propre projet de loi dit de «confiance pour la justice» visant à supprimer l'alinéa 1 de l'article 41.1 du Code de procédure pénale relatif au rappel à la loi. Ce texte, voté à l'Assemblée, est désormais dans les mains du Sénat pour une adoption finale en septembre.
Un vrai travail de sape a visé à discréditer cette réponse pénale qualifiée en boucle par les responsables du syndicat de gardiens de la paix Alliance de «panpan cucul». C'est «tout juste» si l'auteur des faits «ne rigolait pas quand il partait» avec son rappel à la loi, dira même l'un d'entre eux devant les caméras de télévision. Lors des manifestations, à côté du rétablissement des peines plancher, l'un des principaux mots d'ordre était en effet la suppression de cette réponse pénale. Aussitôt exigée (par les syndicats de police), aussitôt votée (par les parlementaires). Seulement deux jours après une manifestation, du jamais vu !

dimanche, mai 16 2021

Réductions de peine : le grand bond en arrière

16 05 2021

Sous ses apparences très techniques, le texte examiné actuellement par l’Assemblée nationale opère une véritable révolution philosophique. Outre la possibilité de filmer certaines audiences, la généralisation des cours criminelles départementales et un encadrement accru des enquêtes préliminaires, le projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » comprend un volet pénitentiaire qui modifie en profondeur le régime des réductions de peine accordées aux détenus. Le ministre de la justice justifie cette réforme par sa volonté d’inciter les condamnés au « travail » et de valoriser leur « mérite ».
Au nom de l’incitation à « l’effort » et à la « bonne conduite » des détenus, le projet de loi Dupond-Moretti bouleverse les règles en place depuis 2004. Les professionnels craignent un accroissement de la surpopulation carcérale et des « sorties sèches », sans accompagnement.

vendredi, avril 30 2021

Le Frexit sécuritaire du Conseil d’Etat

30 04 2021

L’hystérisation du débat public, sous état d’urgence sanitaire, autour du thème de la sécurité, a pris des proportions effrayantes en cette fin avril 2021. Outre l’adoption en cours au Parlement des trois lois « sécurité globale », « séparatisme » et prochainement de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, nombre de réactions engendrées par les décisions rendues par la justice pénale dans les affaires « Sarah Halimi » et « Viry-Châtillon » glacent le sang par leur caractère irrationnel, leur méconnaissance de la règle de droit et leur appétence pour de fausses informations ayant conduit par exemple la procureure générale de la Cour d’appel de Paris à publier un communiqué de presse pour rétablir la vérité des propos prononcés par un magistrat.

lundi, février 15 2021

Un mois, un combat : ArcelorMittal

15 02 2021

ArcelorMittal est le numéro un mondial de la production sidérurgique et de l’exploitation minière, avec une empreinte industrielle dans 19 pays et une présence dans 60 pays. Le groupe est le premier fournisseur d’acier de qualité pour de grands secteurs d’activité tels que l’automobile, le bâtiment, l’énergie et l’emballage.
Située près de l’embouchure du Rhône à Fos-sur-Mer, l’usine métallurgique ArcelorMittal est l’une des deux grandes aciéries de France.
Face aux manquements répétés et continus de l’industriel, France Nature Environnement l’a assigné. En décembre, l’État a pris un arrêté infligeant une amende administrative de 15 000 euros à l’industriel ainsi qu’un arrêté d’astreinte pour non-respect des normes d’émissions en matière de benzène et de COV. L’affaire de 2018 sera audiencée le 11 mai 2021 devant le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.

jeudi, février 11 2021

Accompagnement des enfants victimes d’inceste : des dispositifs existent !

11 02 2021

Depuis la sortie du livre de Camille Kouchner (Familia Grande), dans le sillage de celui de Vanessa Spingora (Le Consentement), les violences sexuelles commises sur des enfants en général, et en intrafamilial, donc l’inceste en particulier, occupent l’espace médiatique. Pourtant, dans les débats des derniers mois, il y a eu de grands absents.
En effet, s’ils sont méconnus, il existe en France cinq dispositifs - AGEP Bordeaux (créée en 1993), ADSEA Puy de Dôme, ADSEA Carcassonne, ACCENT Jeunes SAS Aurillac, AEMO Argenteuil (Sauvegarde du Val d’Oise) - qui accompagnent les mineurs victimes d’inceste. Or, ils ne sont jamais cités.

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mardi, avril 7 2020

Une nouvelle charge virale pour les libertés fondamentales

7 04 2020

Tandis que les moyens de contrôle potentiellement les plus intrusifs se banalisent (usage des drones, tracking des téléphones), de même que les mesures de restriction les plus inutiles (couvre-feux, interdiction des marchés, fermeture des plages, bords de rivières et de lacs, etc.), quelques associations et syndicats de professionnels sont heureusement attentifs au recul des libertés publiques en temps de crise.
De son côté, le Syndicat de la magistrature (SM) a réagi sur deux dispositions de la loi du 23 mars 2020. Une bien connue, l'autre beaucoup moins. La première bien connue est cette instauration d'une nouvelle contravention de non respect des règles de confinement réprimée d’une amende de 4ème classe, puis, si une nouvelle infraction est constatée dans un délai de 15 jours, une contravention de 5ème classe et enfin un délit puni de 6 mois de prison en cas de 3ème verbalisation dans un délai de 30 jours : "Avec une telle sanction, la France se situe dans la fourchette haute des États européens dont plusieurs se contentent de la simple amende pour réprimer ces comportements, voire ne prévoient aucune sanction". Et surtout, en pratique, les inégalités socio-spatiales face aux contrôles policiers sont tout simplement énormes. La seconde disposition, passée inaperçue, réside dans son article 16 relatif à la prolongation des durées de détention provisoire. L'administration va-t-elle bientôt remplacer les juges de la liberté et de la détention (JLD) ?

jeudi, février 20 2020

Le travail d'intérêt général : succès et obstacles au développement d'une mesure pénale

20 02 2020

En partant des pratiques de tous les acteurs impliqués dans le processus du Travail d‘intérêt général (TIG), cette recherche montre comment, à toutes les étapes du processus, cette mesure est mise en œuvre. Bien loin de l’image d’une peine de travail « forcé » qui lui reste toujours accolé, le TIG est vu par tous ces acteurs comme une chance donnée au justiciable afin qu’il s’insère ou se réinsère dans le monde du travail.
La recherche d’une adéquation poste-condamné devient l’un des enjeux essentiels du processus de construction d’un TIG ayant des chances de déboucher sur un début d’insertion. Ces modes de fonctionnement semblent efficaces quant à̀ l’objectif d’insertion, mais ils n’offrent pas l’opportunité d’un développement à grande échelle de la mesure. Or, c’est précisément ce que visent, de manière récurrente, les politiques encourageant une substitution massive des TIG aux courtes peines de prison. Cette recherche examine les inquiétudes et les ambiguïtés qu’amènent les projets de réforme, qui risquent d’aboutir à une massification mais aussi à̀ une « bureaucratisation » du TIG.

dimanche, janvier 26 2020

La composition pénale, une procédure principalement réservée aux contentieux sans victime

26 01 2020

En 2018, 62 000 majeurs auteurs d'un ou plusieurs délits ont vu leur affaire classée après réussite d'une composition pénale. Pour un peu plus de la moitié d’entre eux, la principale infraction visée relevait du contentieux routier. Seuls 2 auteurs sur 10 avaient commis plusieurs infractions, quand cette situation concerne environ la moitié des auteurs jugés au tribunal correctionnel. Les infractions traitées en composition pénale sont aussi de moindre gravité que celles portées devant le tribunal correctionnel.
L’amende est la mesure de composition pénale la plus souvent prononcée, même si d’autres mesures prédominent dans certains contentieux, comme le stage pour l’usage de stupéfiants et les violences ou la remise de permis de conduire pour les infractions au code de la route. Six auteurs sur dix poursuivis après un échec de composition pénale sont condamnés en première instance à une peine d’emprisonnement, avec sursis total pour les trois quarts d’entre eux.

samedi, janvier 25 2020

Les infractions à la législation du travail entre 2014 et 2017

25 01 2020

Entre 2014 et 2017, 103 100 auteurs présumés ont été impliqués dans des affaires pénales relatives à des infractions à la législation du travail, majoritairement des infractions à la législation sur l’emploi. Ce type de contentieux est constitué majoritairement d'affaires relevant d'abord d'infractions à la législation sur l'emploi, mais aussi d'infractions à la réglementation du travail, d'accidents du travail, mortels ou non. Ces affaires ont pour particularité d'avoir été souvent révélées par une administration autre que la gendarmerie et la police, notamment par les services de l'inspection du travail relevant d'une Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ou par les services de contrôle de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Plus d'un tiers des auteurs sont des personnes morales, cette part importante est une autre particularité de ce type de contentieux. La réponse pénale prend principalement la forme d'une procédure alternative et, en cas de poursuite, d'une convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel. Les personnes morales reconnues coupables sont condamnées à des amendes tandis que plus du tiers des personnes physiques le sont à de l'emprisonnement, le plus souvent assorti de sursis total.

samedi, décembre 21 2019

Affaire France Télécom : un tournant dans le droit pénal du travail

21 12 2019

La question de la souffrance au travail a longtemps été niée. Dépressions ou suicides étaient systématiquement renvoyés à des causes relevant de la sphère privée. Puis, il y a quelques années, est apparue la notion de harcèlement moral, considérant que le comportement individuel d’un supérieur hiérarchique pouvait provoquer une dégradation des conditions de travail de ses subordonnés. Mais jusqu’à présent, le système de management en tant que tel n’avait jamais été mis en cause pour la détresse qu’il pouvait causer. De ce point de vue, la condamnation, vendredi 20 décembre, de France Télécom dans ce que l’on a appelé « l’affaire des suicides » constitue un tournant dans le droit pénal du travail, en consacrant la notion de harcèlement institutionnel.

samedi, septembre 28 2019

Le sacerdoce des juges pour enfants

28 09 2019

Alors qu’une réforme de la justice des mineurs est à l’étude, « Le Monde » a constaté, au tribunal pour enfants de Chartres, le manque de moyens auquel sont confrontés les juges, qui pénalise les mesures de protection ou de sanction.
Le Monde a pu en suivre plusieurs, en septembre, à Chartres, au moment où le gouvernement s’apprêtait à proposer une réforme en la matière. A chaque fois, les parents et les parties prenantes ont accepté notre présence. Les deux seuls refus sont venus des inspecteurs de l’aide sociale à l’enfance (ASE), un service de protection financé par le département. Qu’avaient-ils donc à cacher ? Probablement les difficultés récurrentes de l’ASE de l’Eure-et-Loir et leurs conséquences parfois dramatiques.

lundi, septembre 23 2019

Gilets jaunes au tribunal : 3000 condamnations, 1000 peines de prison ferme

23 09 2019

Gilets_jaunes_au_tribunal.jpgOù en est le traitement judiciaire des gilets jaunes interpellés ? Début avril, Basta ! publiait un premier état des lieux donnant à voir l’ampleur de la répression judiciaire du mouvement. Depuis, si la dureté des peines paraît s’atténuer, les condamnations continuent à être prononcées. D’autant que la loi dite « anti-casseurs », considérée par les défenseurs des droits comme attentatoire aux libertés, a commencé à produire ses effets. Selon le ministère de la Justice, plus de 3000 condamnations ont été prononcées, dont un tiers ont donné lieu à des peines d’emprisonnement ferme.

mardi, août 13 2019

Punitivités comparées. Représentations pénales en France et en Allemagne

13 08 2019

Au terme de cette enquête, il apparaît fondé d’évoquer une « culture pénale partagée » entre Français et Allemands. Si sur des questions d’ordre général (finalités de la peine, rétablissement de la peine de mort, auto-positionnement politique sur une échelle gauche-droite) les préférences des deux populations divergent, leurs perceptions de la justice pénale et de son travail, et surtout leurs jugements sur les cas concrets sont souvent très proches. Par ailleurs, les facteurs socio-démographiques entrant en jeu dans la détermination de la peine prononcée pèsent d’un plus faible poids que les préférences idéologiques ou les représentations sociales : toutes choses égales par ailleurs, la représentation que l’on a de la justice et de son travail, ou bien de l’efficacité des peines, pèse d’un poids plus décisif que les facteurs démographiques.

dimanche, août 11 2019

Récit d’une comparution immédiate après la manifestation des Gilets jaunes le 14 juillet

11 08 2019

Ce récit judiciaire qui nous a été transmis semble extrêmement banal et c’est la raison pour laquelle il nous semblait important de le publier. Depuis plusieurs mois, l’écart entre l’idée que se font les citoyens de la justice et la manière dont elle fonctionne au quotidien se creuse. Les ressorts de l’institution judiciaire apparaissent pour ce qu’ils sont et surtout pour ce à quoi ils servent, et cela bien au-delà du public habituel des salles d’audience.

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