Justice

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mardi, juin 5 2018

De la nécessité d’instaurer un délit de négligence actionnariale

5 06 2018

Au-delà du scandale en lui-même, l’affaire Lafarge met en lumière des pratiques emblématiques des dérives contemporaines de la gouvernance actionnariale. La gouvernance de cette entreprise a été incontestablement défaillante : il aurait évidemment été sage de décider de fermer l’usine et d’évacuer le personnel.
L’analyse factuelle et juridique du dossier Lafarge révèle un trou béant dans le droit des sociétés. S’il est logique que la responsabilité des actionnaires soit limitée en son principe, il ne semble plus possible aujourd’hui d’accepter que des actionnaires soient inactifs ou passifs et puissent se satisfaire du seul versement de dividendes. Cette situation conduit certains dirigeants à prendre toujours plus de risques au détriment de l’entreprise, de l’environnement et des parties prenantes. Il est urgent de rappeler avec force que les actionnaires ont des obligations, dont la première est de contrôler la gestion des dirigeants de la société et de garantir le bon fonctionnement des organes de gouvernance.

lundi, mai 28 2018

Criminalité : pour un « statut de coopérateur de justice »

28 05 2018

Le 3 mars, la cour d’assises d’Aix-en-Provence condamnait à trente ans de réclusion criminelle Eric Coppolani pour l’assassinat en bande organisée d’Antoine Nivaggioni en octobre 2010 à Ajaccio, en s’appuyant notamment sur le témoignage du premier repenti français. Ancienne petite main d’une bande de malfaiteurs, Patrick Giovannoni, qui avait obtenu ce statut de repenti dans une autre affaire, a été condamné à cinq ans de prison avec sursis pour complicité d’assassinat. Certains ont vu dans ce résultat le signe d’une réussite. Pourtant, les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’audience ainsi que la définition même de ce statut posent question. Ce statut devrait avant tout permettre de résoudre des homicides liés à la grande criminalité qui impose la terreur et bénéficie d’une grande impunité.

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jeudi, mai 24 2018

Pourquoi la cour d'assises est une institution radicalement démocratique

24 05 2018

Cour_assises.jpgLe 20 avril 2018, Nicole Belloubet a présenté en conseil des ministres son projet de réforme pour la Justice qui prévoit l’expérimentation pour une durée de trois ans d’un tribunal criminel départemental qui peut se résumer à deux suppressions : celle du jury populaire et de l’oralité des débats. Ces renoncements semblent emporter l’adhésion d’une majorité de professionnels de l’institution judiciaire qui de loin, portent un regard négatif sur la cour d’assises. Elle serait désuète dans une société « high-tech » avec son décorum, ses rites et ses costumes. Elle serait luxueuse surtout. Dans un contexte de « temps contraint », de « lean-management », d’appauvrissement des services publics, avec le temps long de l’audience, les indemnités à verser aux jurés, témoins et experts, la justice ne pourrait plus s’offrir des dépenses aussi clinquantes. Elle serait enfin le nid de l’erreur judiciaire avec cette majorité de « juges d’un jour », non-professionnels, issus d’un peuple qu’on dit soumis à toutes les influences et manipulations : émotivité, idées reçues et effets de manche.

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samedi, avril 14 2018

Tarnac : les leçons d’un naufrage

14 04 2018

FRANCE-TRIAL-TARNAC-FEATUREIl y aurait une certaine commodité à considérer le naufrage judiciaire de l’affaire de Tarnac comme un épisode isolé. Il serait rassurant et confortable de n’y voir qu’un accident de l’histoire déclenché, en 2008, par la guerre des polices ou par les emballements fantasmatiques de responsables politiques, au premier rang desquels la ministre de l’intérieur de l’époque sarkozyste, Michèle Alliot-Marie. Mais le jugement prononcé jeudi 12 avril par le tribunal correctionnel de Paris envers huit personnes, militants de la gauche radicale ou supposés l’être, nous tend au contraire un miroir édifiant sur dix années de dérives ininterrompues de l’antiterrorisme français. Car la juge Corinne Goetzmann, en relaxant les prévenus des accusations de sabotage d’une ligne TGV et d’association de malfaiteurs – la dimension « terroriste » avait été abandonnée avant le procès mais elle a accompagné toute l’instruction –, n’a pas uniquement accablé une enquête menée en dépit du bon sens, dénoncé les « stratagèmes » utilisés lors de l’instruction et enterré une dernière fois la « fiction » du groupe de Tarnac. Elle a aussi rappelé les bases de l’Etat de droit.

Photo : lemonde.fr

jeudi, mars 29 2018

La CNCDH constate un durcissement fort et continu de la justice des mineurs

29 03 2018

Paradoxalement, alors que la délinquance des mineurs n’augmente pas, la réponse pénale, notamment par l’augmentation du nombre de mineurs privés de liberté, ne cesse de se durcir. Les auditions conduites par la CNCDH et les visites de terrain ont permis d’observer d’une part, un brouillage de la distinction entre mesure éducative, sanction éducative et peine, ainsi qu’un milieu ouvert en déshérence, au bénéfice de dispositifs budgétairement dévoreurs de crédits comme les CEF, dont la CNCDH a relevé les lourdes difficultés de fonctionnement. D’autre part, l’abaissement insidieux de la majorité pénale à 16 ans est saisissant, abaissement quelquefois ouvertement revendiqué. Le durcissement général de la répression, qu’induisent certaines procédures comme la présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs, et pas seulement l’air du temps sécuritaire et la lutte contre le terrorisme, expliquent aussi le retour de l’enfermement. Ces causes ainsi que d’autres encore seront analysées (II) après une présentation d’un état des lieux concernant la privation de liberté des mineurs (I). Des recommandations fortes s’imposent (III).

mardi, mars 20 2018

Grandes entreprises, petits arrangements

20 03 2018

Livre_Garrett.jpgL’ouvrage de B. L. Garrett, professeur de droit pénal à l’Université de Virginie, développe un paradoxe original. Depuis le début des années 2000, les poursuites judiciaires contre les grandes entreprises ont fortement progressé, mais cela ne s’est pas traduit par l’augmentation attendue des condamnations. En effet, les procureurs fédéraux ont systématisé, avec les grands transgresseurs économiques, le recours au compromis (Non-prosecution Deals, NPD). Il s’agit de transactions qui permettent d’accélérer les procédures, d’éviter les querelles d’experts et l’aléa des audiences, enfin, d’obtenir pour l’avenir des engagements de mise en conformité.
L’auteur met en évidence un changement dans la pratique judiciaire à l’égard des milieux économiques. Celui-ci est intervenu après le scandale Enron et a été renforcé à la suite de la crise financière de 2008.

samedi, février 24 2018

Quel est le dernier délinquant en col blanc à avoir fait de la prison ?

24 02 2018

Jerome_Cahuzac.jpgCette question intervient alors que le parquet vient de requérir trois ans de prison ferme contre Jérôme Cahuzac. Soit la peine à laquelle il avait déjà été condamné en première instance pour «fraude fiscale» et «blanchiment de fraude fiscale». L’ancien ministre du Budget cherche dans ce nouveau procès à éviter la prison. Dans son premier jugement, le tribunal correctionnel avait écarté tout aménagement de peine, en raison d’une faute qualifiée «d’une exceptionnelle gravité». Cela signifie que si la cour d’appel confirme cette décision, il devrait aller en prison.
Dans ce contexte, un internaute a demandé à CheckNews quelle est la dernière fois qu’un délinquant en col blanc a été condamné à de la prison, et a effectué sa peine (ou au moins d’une partie).

Photo : liberation.fr

samedi, février 3 2018

Rapport annuel de l'Observatoire de la récidive et désistance

3 02 2018

’Observatoire de la récidive et de la désistance, créé par la loi pénitentiaire de 2009, installé par le Garde des Sceaux le 26 avril 2016, a pour vocation première de mieux faire connaître les phénomènes de récidive et de désistance, de mieux les mesurer, mais surtout de mieux les comprendre. Mieux les comprendre pour trouver les réponses les plus adaptées pour réduire la récidive et favoriser la désistance.
A défaut de moyens propres, personnels et financiers, l’Observatoire n’a pu, cette première année, engager les travaux qu’il aurait souhaités. Il est apparu, en tout état de cause, indispensable de commencer par faire œuvre de pédagogie et d’exposer au plus grand nombre, à partir des données acquises en France et à l’étranger, ce que recouvrent les concepts de récidive et de désistance, au-delà des clichés et des idées reçues.

vendredi, février 2 2018

Magistrats laxistes, citoyens punitifs ? Des préjugés à l'analyse

2 02 2018

Deliberee_2017_2.jpgUn vent commun, sinon mauvais, souffle depuis une trentaine d’années sur les pays occidentaux : celui du durcissement de leurs justices pénales. La croissance de la population carcérale en France et la surpopulation des établissements pénitentiaires qui en découle sont connues. Le phénomène est encore plus spectaculaire dans d'autres pays : États-Unis, Angleterre, Irlande. Pourtant, la population carcérale a légèrement baissé en Allemagne, diminué en Scandinavie et littéralement fondu en Finlande. Pour expliquer ces différences, on invoque l’environnement politique, les corrélations avec des facteurs externes structurels tels que la situation sur le marché de l’emploi ou la structure démographique du pays, ou encore les effets de changements organisationnels de l’institution judiciaire. Moins évoquée, ou alors seulement sur un mode spéculatif (« les gens en ont marre ») est la punitivité, c’est-à-dire l’ensemble des représentations et attitudes collectives par lesquelles les populations conçoivent la peine, aspirent à plus ou à moins de sévérité, jugent les délits et les crimes.

vendredi, janvier 26 2018

Mediapart gagne un procès contre le procureur Courroye

26 01 2018

nicolas-sarkozy-serrant-la-main-de-philippe-courroye-le-18-juin-2009.jpgLe tribunal correctionnel de Lille a relaxé Edwy Plenel, directeur de publication de Mediapart, du procès en diffamation que lui intentait le magistrat Philippe Courroye, ancien procureur de la République de Nanterre. Philipe Courroye, qui est aujourd’hui avocat général près la cour d‘appel de Paris, demandait 20 000 euros de dommages et intérêts à Mediapart et 5 000 euros pour les frais de procédure (alors qu'il bénéficie de la protection fonctionnelle). Finalement, le tribunal estime que « l’ensemble de ces éléments constitue une base factuelle suffisante sur laquelle le journaliste a exprimé, dans le cadre d’un libre débat démocratique, son opinion, ses commentaires et ses critiques sur la partie civile, sans dépasser les limites admissibles de la liberté d’expression ». Espérons qu'il en sera de même pour nous puisque monsieur Courroye nous a également attaqué en diffamation.

Photo : mediapart.fr

mardi, janvier 23 2018

Pour une politique pénitentiaire ambitieuse

23 01 2018

blocage-de-la-prison-de-vendin-le-vieil.jpgVoilà plus d’une semaine que le monde pénitentiaire exprime sa détresse. Cette lassitude amère a pour mérite d’octroyer une indispensable visibilité médiatique aux problèmes pénitentiaires, trop souvent occultés.
La nouveauté réside dans le sentiment d’une irrémédiable relégation vécue par les personnels pénitentiaires : en plus d’être menacés, ils ne se sentent ni écoutés ni considérés. Or, le dialogue social semble abîmé, voire inexistant. Quelle que soit son origine, cette situation est interprétée par les agents comme du mépris – du désintérêt à tout le mieux. Il ne faut dès lors pas s’étonner que les syndicats s’en remettent à une stratégie tribunicienne, d’autant que l’année 2018 est une année électorale pour eux.

Photo : liberation.fr

jeudi, janvier 18 2018

L’évolution des peines d’emprisonnement de 2004 à 2016

18 01 2018

Clefs_porte_prison_Le_Monde.jpgEntre 2004 et 2016, le nombre de condamnations prononcées à l’encontre de personnes majeures pour délit a augmenté de 17 %. Pour faire face à cette augmentation, des filières de poursuite simplifiées ont été créées : l’ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Durant la même période, l’amende est devenue la peine la plus prononcée, au détriment de l’emprisonnement avec sursis simple. L’emprisonnement en tout ou partie ferme reste la troisième peine correctionnelle la plus prononcée, mais le volume d’emprisonnement ferme prononcé par les tribunaux et cours d’appel correctionnels a augmenté de 32 % pour atteindre le volume record de 87 300 années en 2016.

Photo : lemonde.fr

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une procédure de plus en plus utilisée

18 01 2018

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) tient, depuis sa création en 2004, une part croissante dans la réponse pénale. Elle concerne en 2016 environ 75 000 condamnés, représente 13 % des décisions correctionnelles de condamnation et un quart de celles issues de procédures simplifiées. Un condamné sur deux l’est pour une infraction relative au contentieux routier, mais la part de celui-ci est en constante diminution depuis 2009 où il représentait 63 % des condamnations en CRPC, tandis que celle des stupéfiants est passée de 5 % à 13 % entre ces deux années. Du fait, notamment, de l’évolution de la loi, la gravité du contentieux jugé en CRPC progresse plus vite que pour les autres modes de poursuite, et cette procédure occupe une place de plus en plus importante dans le traitement de la récidive.

samedi, novembre 25 2017

Faire sa peine à l’Établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur

25 11 2017

Livre_Laurent_Solini.jpgComment enferme-t-on la jeunesse délinquante aujourd’hui, en France ? Quels sont les ressorts de ce quotidien enfermé et vécu par des filles et des garçons, âgés de 13 à 18 ans ? Entre 2008 et 2010, Laurent Solini accède à l’Établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Lavaur, première des six structures de ce type à ouvrir ses portes. Il étudie alors les débuts de cette prison dite « d’un genre nouveau » qui pense réussir là où tous les dispositifs de prise en charge précédents ont échoué, qui pense parvenir à conjuguer enfermement, éducation et réinsertion. Positionné au cœur des groupes formés par les jeunes détenus durant près de deux ans et demi, le sociologue appréhende les trajectoires, les conduites, les postures et les relations intra-muros. Il montre que cette incarcération en train de se faire, loin d’apparaître éducative, constitue l’embase d’une mise en scène de la vie enfermée. Les façades du « bonhomme », du « bon détenu », du « trafiquant » et de la « victime » se mêlent au sein des échanges, devenant le cadre premier des interactions en détention.

mercredi, novembre 8 2017

Quand les industriels se moquent de la santé de leurs salariés : les verriers de Givors

8 11 2017

Livre_Pascal_Marichalar.JPGLa fabrication du verre, activité industrielle très ancienne, suppose le fonctionnement de fours dégageant diverses fumées toxiques vers des ouvriers que leurs dirigeants n’ont pendant très longtemps pas même pensé à protéger. Au 19ème siècle, on y faisait travailler des enfants. Quand les Français manquaient, on a fait venir des Italiens, des Espagnols et des Algériens.
Pourquoi faudrait-il « perdre sa vie en la gagnant » ? Pourquoi est-il si difficile de faire reconnaître certaines maladies professionnelles ? Les dirigeants des entreprises qui ignorent délibérément ces risques ne doivent-ils pas être considérés comme des criminels ?

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