Justice

Fil des billets

dimanche, juillet 30 2017

La délinquance routière devant la justice

30 07 2017

justice_delit_routier.jpgEn 2015, un peu moins de 400 000 auteurs ont été traités par la justice pour des infractions relatives à la sécurité routière (délits et contraventions de 5ème classe) soit un nombre équivalent aux auteurs d’infractions portant atteintes aux biens. Ce contentieux de masse présente néanmoins certaines spécificités qui le distinguent des autres types d’infractions. Constitué essentiellement d’auteurs majeurs, il est généralement sans victime (à l’exception des accidents corporels de circulation) et l'importance de sa constatation comme sa localisation varie au rythme des contrôles effectués par les forces de l’ordre. L’identification quasi systématique de l’auteur permet un traitement judiciaire rapide et diversifié.

Photo : 1permis.fr

mardi, juillet 4 2017

Services pénitentiaires d’insertion et de probation, la CGT débat sur l’évaluation

4 07 2017

risques-evaluation.pngLa CGT insertion probation lance le débat à travers une campagne dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation sur les « outils d’évaluation » des publics.
Pour nourrir ces échanges entre professionnels, les militant.e.s de la CGT ont rencontré quatre universitaires: Xavier de Larminat, docteur en science politique ; Virginie Gautron, maître de conférences en droit pénal et sciences criminelles ; Roland Gori, psychanalyste et professeur de psychopathologie ; Sacha Raoult, maître de conférence en sciences criminelles.

lundi, juillet 3 2017

Justice et accès au droit outre-mer

3 07 2017

Acces_justice_outre_mer.jpgTrès forte rotation parmi les personnes engagées dans les structures privées et publiques d’accès au droit et à la justice qui nuit à la continuité du service public de la justice ; manque de lieux d’accueil, de professionnels du droit et de juridictions ; conditions d’accueil déplorables ; juridictions engorgées ; insuffisance de l’aide juridictionnelle ; manque d’interprètes et de documents traduits ; manque de juges pour certains contentieux… Les entraves sont multiples pour les Guyanais, les Mahorais et plus largement les habitants des Outre-mer, dans l’accès au droit et à une justice de qualité.

Photo : www.justice.gouv.fr

samedi, juillet 1 2017

Mettre fin au délit de solidarité

1 07 2017

Justice_ecrase.pngLa solidarité n’est pas un délit.
En mai dernier, quatre personnes âgées comparaissaient devant le Tribunal correctionnel de Nice pour avoir aidé des personnes migrantes à la frontière franco-italienne. Depuis de nombreuses semaines, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est alertée de toutes parts sur le fait que les personnes qui viennent en aide aux personnes migrantes, aux demandeurs d’asile, aux Roms, aux sans-papiers, sont de plus en plus victimes de poursuites, d’actes d’intimidation ou de dissuasion. Elle réaffirme avec force que l’engagement envers les migrants est légitime au regard de la protection des droits fondamentaux.

vendredi, juin 2 2017

Edouard Balladur mis en examen dans l’affaire de Karachi

2 06 2017

Balladur_en_1995.jpgVingt ans après les faits, Edouard Balladur a été mis en examen, lundi 29 mai, par la Cour de justice de la République (CJR) pour « complicité et recel d’abus de biens sociaux », a déclaré au Monde une source judiciaire, confirmant une information du Canard enchaîné. L’ancien premier ministre, âgé de 88 ans, est soupçonné d’avoir financé une partie de sa campagne présidentielle de 1995 grâce à des rétrocommissions sur des contrats d’armement.
Cette mise en examen s’inscrit dans le cadre du volet ministériel de l’affaire de Karachi. L’une des hypothèses envisagées est que l’attentat ait été une mesure de rétorsion après l’interruption des commissions prévues par ces contrats. Peu après son arrivée à l’Elysée en 1995, Jacques Chirac avait décidé de mettre fin aux versements, qu’il soupçonnait d’avoir financé la campagne de son rival, et ancien premier ministre de François Mitterrand, Edouard Balladur.

Photo : lemonde.fr

samedi, mai 13 2017

Affaire Agnès Marin : l’Etat condamné pour « faute lourde »

13 05 2017

L’Etat a été condamné pour « faute lourde » dans l’affaire Agnès Marin, a fait savoir, mercredi 3 mai, une source judiciaire. L’adolescente avait été abusée sexuellement et assassinée en 2011 par un de ses camarades, alors scolarisé, comme elle, au collège-lycée Cévenol en Haute-Loire.
Dans un jugement rendu le 24 avril, le tribunal de grande instance de Paris a estimé que des « fautes » ont été « commises lors de la mise en liberté » du jeune homme, déjà condamné précédemment pour une affaire de viol. L’Etat a été condamné à verser 185 000 euros de dommages et intérêts à la famille de la victime.
Aux assises, le meurtrier, prénommé Matthieu, a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en première instance comme en appel. Une peine rarissime pour un accusé mineur au moment des faits.

mercredi, mai 10 2017

Création d’un parquet européen antifraude

10 05 2017

Drapeau_europeen_2.jpgL’Europe à deux vitesses existe bel et bien : seize Etats membres de l’Union européenne (UE) sur vingt-huit ont décidé, lundi 3 avril, de coopérer pour créer un parquet européen, spécialisé dans la lutte contre les fraudes aux intérêts financiers de l’UE. La procédure dite de « coopération renforcée » utilisée pour mener à bien ce projet permettra de surmonter l’opposition de certaines capitales. Elle autorise le lancement d’une initiative, si neuf pays au moins adoptent des décisions qui ne s’appliquent qu’à eux. Quitte à ce que d’autres décident de les rejoindre plus tard.
La France figure parmi les pays concernés, avec l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Espagne, la Grèce, la Finlande, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie.

mardi, avril 25 2017

Comment la cause animale a investi les tribunaux

25 04 2017

Manif_affaire_abattoir_Le_Vigan.jpgLa tenue en mars dernier du procès de l’abattoir du Vigan au tribunal correctionnel d’Alès (Gard) – dont la décision doit être rendue ce vendredi 28 avril – a mis en lumière le rôle que jouent les associations de défense des animaux dans l’engagement de procédures judiciaires.
Ce rôle était ici indirect : l’association L. 214 a rendu publics des faits sans saisir elle-même la justice. C’est le ministère public qui, après la mise en ligne des vidéos par l’association, a décidé l’engagement de poursuites – la couverture médiatique de ces vidéos n’ayant pu qu’inciter à le faire – à l’encontre des auteurs d’actes de maltraitance au sein de l’abattoir. L’association n’a ainsi pas porté plainte mais ses révélations ont suscité le déclenchement des poursuites.

Photo : theconversation.com

lundi, mars 27 2017

Le traitement judiciaire des infractions liées aux stupéfiants

27 03 2017

palais_de_justice_2.jpgAlors que les auteurs de trafic sont poursuivis près de six fois sur dix devant les tribunaux, la moitié des auteurs d'usage de stupéfiants bénéficient de procédures alternatives. Les auteurs d'infractions routières commises sous l'emprise de stupéfiants sont, quant à eux, le plus souvent poursuivis et sanctionnés par voie de procédures simplifiées, très fréquentes dans le traitement du contentieux routier.
98 % des auteurs poursuivis ont été déclarés coupables par les tribunaux. Quatre auteurs jugés pour trafic sur cinq ont été condamnés à de la prison, contre seulement un sur dix pour les usages. Pour les deux tiers des personnes condamnées à de la prison, la durée de la peine n'excède pas six mois. Les autres font principalement l'objet d'une amende, dont le montant moyen s'élève à 350 euros.

Photo : nouvelobs.com

samedi, mars 18 2017

Les raisons d’accueillir un Travail d’intérêt général (TIG)

18 03 2017

tig-insertion.jpgLe Travail d’intérêt général (TIG) est une peine alternative à l’incarcération qui contraint la personne condamnée à donner gratuitement du temps de travail à la société en contrepartie du dommage causé. Créé en 2016, le Forum du TIG énumère 10 bonnes raisons pour accueillir une personne condamnée à un TIG dans sa collectivité.
Les collectivités publiques sont les structures qui accueillent le plus de TIG dans leurs services aujourd’hui. Pourtant, dans un contexte de réorganisation territoriale, de multiplication des dispositifs et de restrictions, le développement de cette peine intelligente et efficace est parfois menacé. Cette peine suscite encore parfois quelques appréhensions, alors qu’elle a depuis plus de 30 ans largement fait ses preuves.

dimanche, mars 12 2017

Un traitement judiciaire différent entre hommes et femmes délinquants

12 03 2017

Homme_femme.pngEn 2014, moins d’un délinquant traité par la justice sur cinq est une femme. Proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité de l’auteur, la réponse pénale de l’institution judiciaire donne globalement la priorité aux mesures alternatives par rapport aux poursuites pour six femmes sur dix tandis que quatre hommes sur dix en font l’objet. A l’inverse, 35 % des femmes auteures sont poursuivies devant une juridiction de jugement contre plus de la moitié des hommes (53 %). Quand elles sont condamnées, les femmes bénéficient de sanctions moins lourdes que les hommes tant en type de peines qu’en durée d’emprisonnement. Ainsi, plus on avance dans la chaîne judiciaire et pénale et plus le taux de féminisation diminue.

Illustration : lemonde.fr

jeudi, mars 9 2017

Justice prédictive ?

9 03 2017

justice_predictive.jpgPlusieurs start-up se lancent sur le marché du «big data», proposant aux professionnels du droit d’évaluer leurs chances de succès dans un litige, de dégoter les arguments les plus pertinents ou de prévoir le montant d’éventuelles indemnités.
Mais cette rencontre entre les mathématiques et le droit ne réjouit pas tous les magistrats. Tous les interlocuteurs interrogés par Libération évoquent le même danger : celui de la performativité. Les juges pourraient être tentés d’apporter la même réponse que leurs pairs. «L’effet de vérité d’une science algorithmique peut tétaniser les juges, pointe Denis Salas. Là, ce serait catastrophique.»

dimanche, février 26 2017

La misère cachée de la lutte anticorruption

26 02 2017

C_est_la_deche.jpgVingtième étage d’une tour en verre et acier. Dans de vastes bureaux dotés d’ordinateurs dernier cri et de moyens d’interception puissants, un groupe de soixante enquêteurs spécialisés s’active sur une grosse affaire de corruption, des centaines de millions d’euros détournés. Quinze voitures flambant neuves et d’importants renforts sont déjà mobilisés pour les perquisitions, arrestations et saisies prévues le lendemain à l’aube, en concertation avec plusieurs services étrangers... Cette scène de film a bien peu de chances de devenir un jour une réalité française. Dans les faits, la lutte contre la délinquance économique et financière est éclatée entre plusieurs pôles aux moyens assez modestes, parfois sous la taille critique, et l’ensemble des services disséminés dans le pays a des allures de mille-feuille.

Photo : sinemensuel.com

mardi, février 7 2017

Les idées fausses sur la délinquance et la justice des mineurs

7 02 2017

Stop_aux_idees_recues.jpg« Les jeunes d’aujourd’hui aiment le luxe; ils sont mal élevés, méprisent l’autorité, n’ont aucun respect pour leurs aînés, et bavardent au lieu de travailler. Ils ne se lèvent plus lorsqu’un adulte pénètre dans la pièce où ils se trouvent. Ils contredisent leurs parents, plastronnent en société se hâtent à table d’engloutir les desserts, croisent les jambes et tyrannisent leurs maîtres ».
Qui a prononcé cette phrase ? Le dernier candidat déclaré pour les élections présidentielles ? Les contemporains de Socrate, qui est l’auteur de ces mots, devaient également penser que les jeunes entrent dans la délinquance de plus en plus tôt, que les filles sont de plus en plus violentes et que des discours et dispositifs sévères sont efficaces pour lutter contre la délinquance juvénile... Autant d’idées fausses qui circulent encore aujourd’hui.

Photo : dieteticienne-lecres.com

lundi, février 6 2017

La justice des mineurs en 2015

6 02 2017

Palais de Justice de Paris - le 22 octobre 2010La justice des mineurs a connu de nombreuses réformes législatives au cours des vingt dernières années. Mais, durant la même période, l’évolution la plus importante a été l’implication accrue des parquets dans la réponse pénale, particulièrement forte à l’égard des mineurs, qui a accompagné l’augmentation du nombre d’affaires poursuivables leur parvenant. Les parquets ordonnent désormais directement des mesures dans le cadre des procédures alternatives aux poursuites. Ces mesures ont concerné 57 % des mineurs poursuivables en 2015.
Du côté des juges des enfants, les peines n'ont que très peu progressé face aux mesures éducatives, mais elles sont loin de faire exception (44 % des condamnations en 2015).

- page 1 de 17