Justice

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mardi, octobre 17 2017

Livre Blanc sur les peines alternatives à l'incarcération, les aménagements de peine et la réinsertion

17 10 2017

Livre_blanc_citoyens_et_justice.pngTrois ans après sa promulgation, la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales n’aura pas permis de développer de façon massive le recours aux aménagements de peine.
Les membres de la Commission nationale Post sententielle, associations adhérentes de Citoyens et Justice mettant en oeuvre au quotidien des mesures d’accompagnement dans le cadre de peines alternatives à l’emprisonnement, d’aménagements de peine ou d’actions visant à soutenir la sortie de détention, se sont engagés dans un travail d’analyse du contexte dans lequel ils évoluent au quotidien avant de formuler 79 préconisations en vue d’améliorer et aider au développement de la mise en oeuvre de ces mesures (Travail d’Intérêt Général, emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve, placement à l’extérieur, libération conditionnelle…).

dimanche, octobre 15 2017

Vingt Etats de l’UE créent un embryon de parquet européen

15 10 2017

Les ministres de la justice de l’Union européenne (UE) ont approuvé, jeudi 12 octobre, le projet de création d’un parquet européen. Cette nouvelle institution indépendante sera basée au Grand-Duché et aura à sa tête un « chef de parquet » et deux adjoints. Elle sera composée d’un procureur par État membre et de procureurs européens délégués dans chaque pays, chargés de conduire les investigations et de traduire les fautifs devant les tribunaux. Le rôle de ces derniers et leur degré d’indépendance ne semblent pas totalement éclaircis. Ils dépendront, en effet, de leurs collègues nationaux pour collecter des preuves et lancer des procédures, qui ne sont, par ailleurs, pas les mêmes dans tous les États membres.
Le parquet complétera l’activité de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui ne peut produire à Bruxelles que des recommandations à destination des autorités judiciaires nationales. Entre 2009 et 2015, la moitié d’entre elles seulement ont été suivies d’effet, note l’ONG anticorruption Transparency International.

mardi, octobre 3 2017

Cinq ans pour sauver la justice !

3 10 2017

palais_de_justice_2.jpgEn dépit d'une augmentation régulière de ses moyens depuis 15 ans, le budget de la justice demeure insuffisant pour accomplir ses missions et n'apparaît pas digne d'une grande démocratie. L'effort de redressement de la justice passe ainsi nécessairement par une remise à niveau des moyens humains et matériels des services judiciaires et pénitentiaires, qui devra se traduire dans une loi de programmation pour la justice, élaborée après une grande concertation, fondée sur une étude d'impact approfondie et soumise au Parlement au début de la prochaine législature.

Photo : nouvelobs.com

vendredi, septembre 22 2017

Le scandale des fonds détournés par la droite au Sénat

22 09 2017

sotomayor2-corruption-052709-lg-97030167.jpgDans cette affaire hors-normes, les sénateurs bénéficiaires se comptent désormais par dizaines. Les chèques prodigués par milliers. Les fonds détournés par millions. Seul le nombre d’armoires fortes utilisées par la comptable du groupe UMP tient encore sur les doigts d’une main. C’est là qu’était rangé le plus explosif : les listings servant à établir les chèques, à distribuer à tel ou tel représentant du peuple ce que le peuple n’avait pas prévu de lui donner. Saisis l’an dernier par le juge d’instruction René Cros, ces tableaux nominatifs ont fini par révéler l’ampleur des détournements opérés au sein du groupe UMP (devenu LR) jusqu’en 2014, à partir de fonds publics théoriquement destinés à la rémunération d’assistants.

lundi, septembre 18 2017

La dérobade de la justice face au scandale de l’amiante

18 09 2017

Manifestation_Andeva_2015.jpgL’amiante est d’abord un poison qui tue. Sa toxicité est connue depuis un siècle. Première cause de décès lié au travail, il a généré un long cortège de victimes. Se sont suivis vingt ans de procédures judiciaires qui, à chaque étape, éloignent toujours un peu plus la perspective d’un procès de l’amiante. Vendredi 15 septembre, la cour d’appel de Paris a ainsi annulé les mises en examen, intervenues entre la fin de 2011 et le début de 2012, pour homicides et blessures involontaires, de neuf décideurs, industriels, scientifiques, hauts fonctionnaires. Ils étaient impliqués dans deux dossiers emblématiques de ce scandale sanitaire, celui du campus parisien de Jussieu et celui des chantiers navals Normed de Dunkerque.

samedi, septembre 9 2017

Prestations sociales : les « dérives » de la chasse à la fraude

9 09 2017

C’est un document qui permettra peut-être de déconstruire certaines idées reçues. Jacques Toubon, le défenseur des droits, a rendu public, jeudi 7 septembre, un rapport intitulé : « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? » Un sujet sensible, reconnaît le défenseur des droits, à l’heure où « une rhétorique de la fraude est alimentée par des discours politiques “décomplexés” ».
Ce rapport fait suite à une augmentation « significative » depuis 2014 du nombre de réclamations d’allocataires, notamment auprès des délégués territoriaux du Défenseur des droits, liées « au durcissement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales ». La politique mise en œuvre, est-il expliqué, est marquée par « certains excès et quelques dérives », « source de nombreuses atteintes aux droits des usagers » aux conséquences parfois dramatiques.

dimanche, juillet 30 2017

La délinquance routière devant la justice

30 07 2017

justice_delit_routier.jpgEn 2015, un peu moins de 400 000 auteurs ont été traités par la justice pour des infractions relatives à la sécurité routière (délits et contraventions de 5ème classe) soit un nombre équivalent aux auteurs d’infractions portant atteintes aux biens. Ce contentieux de masse présente néanmoins certaines spécificités qui le distinguent des autres types d’infractions. Constitué essentiellement d’auteurs majeurs, il est généralement sans victime (à l’exception des accidents corporels de circulation) et l'importance de sa constatation comme sa localisation varie au rythme des contrôles effectués par les forces de l’ordre. L’identification quasi systématique de l’auteur permet un traitement judiciaire rapide et diversifié.

Photo : 1permis.fr

mardi, juillet 4 2017

Services pénitentiaires d’insertion et de probation, la CGT débat sur l’évaluation

4 07 2017

risques-evaluation.pngLa CGT insertion probation lance le débat à travers une campagne dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation sur les « outils d’évaluation » des publics.
Pour nourrir ces échanges entre professionnels, les militant.e.s de la CGT ont rencontré quatre universitaires: Xavier de Larminat, docteur en science politique ; Virginie Gautron, maître de conférences en droit pénal et sciences criminelles ; Roland Gori, psychanalyste et professeur de psychopathologie ; Sacha Raoult, maître de conférence en sciences criminelles.

lundi, juillet 3 2017

Justice et accès au droit outre-mer

3 07 2017

Acces_justice_outre_mer.jpgTrès forte rotation parmi les personnes engagées dans les structures privées et publiques d’accès au droit et à la justice qui nuit à la continuité du service public de la justice ; manque de lieux d’accueil, de professionnels du droit et de juridictions ; conditions d’accueil déplorables ; juridictions engorgées ; insuffisance de l’aide juridictionnelle ; manque d’interprètes et de documents traduits ; manque de juges pour certains contentieux… Les entraves sont multiples pour les Guyanais, les Mahorais et plus largement les habitants des Outre-mer, dans l’accès au droit et à une justice de qualité.

Photo : www.justice.gouv.fr

samedi, juillet 1 2017

Mettre fin au délit de solidarité

1 07 2017

Justice_ecrase.pngLa solidarité n’est pas un délit.
En mai dernier, quatre personnes âgées comparaissaient devant le Tribunal correctionnel de Nice pour avoir aidé des personnes migrantes à la frontière franco-italienne. Depuis de nombreuses semaines, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est alertée de toutes parts sur le fait que les personnes qui viennent en aide aux personnes migrantes, aux demandeurs d’asile, aux Roms, aux sans-papiers, sont de plus en plus victimes de poursuites, d’actes d’intimidation ou de dissuasion. Elle réaffirme avec force que l’engagement envers les migrants est légitime au regard de la protection des droits fondamentaux.

vendredi, juin 2 2017

Edouard Balladur mis en examen dans l’affaire de Karachi

2 06 2017

Balladur_en_1995.jpgVingt ans après les faits, Edouard Balladur a été mis en examen, lundi 29 mai, par la Cour de justice de la République (CJR) pour « complicité et recel d’abus de biens sociaux », a déclaré au Monde une source judiciaire, confirmant une information du Canard enchaîné. L’ancien premier ministre, âgé de 88 ans, est soupçonné d’avoir financé une partie de sa campagne présidentielle de 1995 grâce à des rétrocommissions sur des contrats d’armement.
Cette mise en examen s’inscrit dans le cadre du volet ministériel de l’affaire de Karachi. L’une des hypothèses envisagées est que l’attentat ait été une mesure de rétorsion après l’interruption des commissions prévues par ces contrats. Peu après son arrivée à l’Elysée en 1995, Jacques Chirac avait décidé de mettre fin aux versements, qu’il soupçonnait d’avoir financé la campagne de son rival, et ancien premier ministre de François Mitterrand, Edouard Balladur.

Photo : lemonde.fr

samedi, mai 13 2017

Affaire Agnès Marin : l’Etat condamné pour « faute lourde »

13 05 2017

L’Etat a été condamné pour « faute lourde » dans l’affaire Agnès Marin, a fait savoir, mercredi 3 mai, une source judiciaire. L’adolescente avait été abusée sexuellement et assassinée en 2011 par un de ses camarades, alors scolarisé, comme elle, au collège-lycée Cévenol en Haute-Loire.
Dans un jugement rendu le 24 avril, le tribunal de grande instance de Paris a estimé que des « fautes » ont été « commises lors de la mise en liberté » du jeune homme, déjà condamné précédemment pour une affaire de viol. L’Etat a été condamné à verser 185 000 euros de dommages et intérêts à la famille de la victime.
Aux assises, le meurtrier, prénommé Matthieu, a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en première instance comme en appel. Une peine rarissime pour un accusé mineur au moment des faits.

mercredi, mai 10 2017

Création d’un parquet européen antifraude

10 05 2017

Drapeau_europeen_2.jpgL’Europe à deux vitesses existe bel et bien : seize Etats membres de l’Union européenne (UE) sur vingt-huit ont décidé, lundi 3 avril, de coopérer pour créer un parquet européen, spécialisé dans la lutte contre les fraudes aux intérêts financiers de l’UE. La procédure dite de « coopération renforcée » utilisée pour mener à bien ce projet permettra de surmonter l’opposition de certaines capitales. Elle autorise le lancement d’une initiative, si neuf pays au moins adoptent des décisions qui ne s’appliquent qu’à eux. Quitte à ce que d’autres décident de les rejoindre plus tard.
La France figure parmi les pays concernés, avec l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Espagne, la Grèce, la Finlande, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie.

mardi, avril 25 2017

Comment la cause animale a investi les tribunaux

25 04 2017

Manif_affaire_abattoir_Le_Vigan.jpgLa tenue en mars dernier du procès de l’abattoir du Vigan au tribunal correctionnel d’Alès (Gard) – dont la décision doit être rendue ce vendredi 28 avril – a mis en lumière le rôle que jouent les associations de défense des animaux dans l’engagement de procédures judiciaires.
Ce rôle était ici indirect : l’association L. 214 a rendu publics des faits sans saisir elle-même la justice. C’est le ministère public qui, après la mise en ligne des vidéos par l’association, a décidé l’engagement de poursuites – la couverture médiatique de ces vidéos n’ayant pu qu’inciter à le faire – à l’encontre des auteurs d’actes de maltraitance au sein de l’abattoir. L’association n’a ainsi pas porté plainte mais ses révélations ont suscité le déclenchement des poursuites.

Photo : theconversation.com

lundi, mars 27 2017

Le traitement judiciaire des infractions liées aux stupéfiants

27 03 2017

palais_de_justice_2.jpgAlors que les auteurs de trafic sont poursuivis près de six fois sur dix devant les tribunaux, la moitié des auteurs d'usage de stupéfiants bénéficient de procédures alternatives. Les auteurs d'infractions routières commises sous l'emprise de stupéfiants sont, quant à eux, le plus souvent poursuivis et sanctionnés par voie de procédures simplifiées, très fréquentes dans le traitement du contentieux routier.
98 % des auteurs poursuivis ont été déclarés coupables par les tribunaux. Quatre auteurs jugés pour trafic sur cinq ont été condamnés à de la prison, contre seulement un sur dix pour les usages. Pour les deux tiers des personnes condamnées à de la prison, la durée de la peine n'excède pas six mois. Les autres font principalement l'objet d'une amende, dont le montant moyen s'élève à 350 euros.

Photo : nouvelobs.com

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