Justice

Fil des billets

dimanche, février 7 2016

Chronique d’un enterrement annoncé : feu la réforme de la justice des mineurs ?

7 02 2016

alors.jpgNous aimerions tant nous tromper mais il semble désormais acquis que la fameuse réforme de l’ordonnance de 1945 n’aura pas lieu. Maintes fois annoncée par Christiane Taubira, cette refonte était pourtant dans les tuyaux et un projet de texte avait même été présenté aux syndicats professionnels PJJ. Au final, hormis la suppression des peines planchers pour les mineurs comme pour les majeurs, le mandat de la Garde des sceaux démissionnaire n’aura été marqué sur ce sujet que par la mise en œuvre des réformes du gouvernement précédent : mise en place du dossier unique de personnalité voté en 2011 (décret de 2014 et circulaire de 2015), mise en œuvre du délai de 5 jours pour la prise en charge par les services de la PJJ d’un mineur condamné (loi de mars 2012 mise en œuvre le 1er janvier 2014), note du 23 mars 2015 relative à la Mesure judiciaire d’investigation éducative prolongeant la circulaire cadre de 2010.
Si les rapports (comme celui du sénateur Michel en décembre 2013) et les discours n’ont cessé de réaffirmer que ces mesures étaient dans l’attente d’une grande refonte, il n’en a rien été. Et probablement n’en sera-t-il rien.

Lire la suite...

samedi, janvier 9 2016

Le contentieux de l’environnement : quelle réponse pénale ?

9 01 2016

droit_de_l__environnement.jpgEn 2014, les parquets ont été saisis d'un peu plus de 21 000 affaires relatives à la protection de l’environnement dans lesquelles une ou plusieurs personnes étaient impliquées. Ces affaires recouvrent un ensemble d'infractions très variées que l'on peut répartir selon le domaine sur lequel s'appliquent les mesures de protection : 44 % concernent la protection de la faune et de la flore, 37 % touchent à la prévention des pollutions dues aux déchets ou aux dépôts d'ordures et à la prévention des risques qu’ils soient naturels au technologiques, 19 % portent sur la protection de l'eau, de l'air et des espaces naturels.
Le taux de réponse pénale est de 96 % dans le domaine de la protection des milieux naturels notamment en matière de règlementation de la chasse et de la pêche. Les mesures alternatives sont privilégiées avec l'utilisation massive des régularisations à la demande du parquet.

Photo : politique-actu.com

lundi, janvier 4 2016

La justice pénale des mineurs en France : état des lieux chiffré

4 01 2016

Palais de Justice de Paris - le 22 octobre 2010En 2013, la délinquance des mineurs traitée par la justice a concerné 234 000 mineurs. C'est une délinquance différente de celle des majeurs qui se caractérise par une sur-représentation des atteintes aux biens (vols, dégradations).
Le traitement judiciaire de cette délinquance est adapté à la spécificité des mineurs avec des juridictions spécialisées, une priorité donnée à l'éducatif et des mesures propres aux mineurs. Suite à l'examen du parquet, 94 % des mineurs poursuivables ont fait l'objet d'une réponse pénale : 109 000 avec une mesure alternative aux poursuites ou une composition pénale et 68 000 poursuivis devant une juridiction. Les autres mineurs ont, soit été déclarés non poursuivables, principalement parce que l'infraction n'était pas suffisamment caractérisée, soit ont bénéficié d'un classement sans suite pour inopportunité des poursuites. Près de 49 000 mineurs ont été condamnés en 2013, pour moitié à des peines (emprisonnement, amende), pour moitié à des mesures éducatives (réparation, ...). Environ 3 000 mineurs ont été incarcérés. 119 000 mesures nouvelles ont été prises en charge, par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, pour l'essentiel en milieu ouvert.

mercredi, décembre 23 2015

Ce que fait la justice

23 12 2015

code_penal_2.jpgEn 2014, 4,6 millions de plaintes et procès-verbaux sont parvenus aux parquets. Lorsque l’auteur d’une infraction a pu être identifié et que l’affaire est poursuivable, le taux de réponse pénale est de 91%.
En fonction de la gravité des faits et de la personnalité de l’auteur la réponse peut prendre plusieurs formes : poursuite devant une juridiction d’instruction ou de jugement dans la majorité des cas (46%), procédure alternative aux poursuites (40%), composition pénale (5%).
L’essentiel des auteurs font ainsi l’objet d'une poursuite devant un juge d’instruction ou directement devant une juridiction de jugement. Deux cas de procédures existent. Dans le cas de procédures avec audience devant le tribunal correctionnel on distingue : les convocations par un officier de police judiciaire (40%), les comparutions immédiates (8%), les citations directes (7%), les convocations par procès-verbal du procureur (4%).
Il peut s'agir également de procédures de jugement simplifié devant le tribunal correctionnel.

jeudi, décembre 17 2015

Les procureurs au bout du rouleau

17 12 2015

deborde_de_dossiers.jpgLa coupe est pleine, les procureurs craquent et ont bien l'intention de faire savoir haut et fort les difficultés auxquelles ils sont confrontés. Samedi dernier, la conférence nationale des procureurs, qui réunit 90 d'entre eux, des plus importantes juridictions - Marseille, Lyon, Créteil, Paris-, aux plus petites d'entre elles, s'est réunie en assemblée générale pour évoquer le malaise grandissant des parquets de France. Ces derniers sont confrontés de manière aigüe à une augmentation dramatique de leur action et à un manque de moyens qui ne cesse de s'aggraver depuis quatre ans. À la fois sur le plan des effectifs mais aussi sur celui des moyens techniques.
Déjà, en 2011 et 2013, les procureurs avaient tiré la sonnette d'alarme pour dénoncer le délabrement des parquets français en charge de cette justice d'urgence qui travaille en flux tendu 24 heures sur 24 et se doit de toujours répondre. L'état d'urgence a aggravé le poids qui pèse sur ces magistrats puisque c'est sur eux que reposent les suites données aux perquisitions et aux assignations et qui assistent les préfets dans leur mission de police administrative.

Photo : santemagazine.fr

lundi, novembre 16 2015

Justice d'exception. L'État face aux crimes politiques et terroristes

16 11 2015

justice-dexecption.jpgQu’ont en commun d’anciens collaborateurs qui ont fui la France à la Libération, des activistes de l’OAS, des espions soviétiques, des gauchistes de Mai 68 et de la Gauche prolétarienne, des autonomistes corses, basques et bretons ou des membres d’Action Directe ? D’avoir été jugés par la Cour de sûreté de l’État, une juridiction d’exception créée par le général de Gaulle à la fin de la guerre d’Algérie et supprimée par François Mitterrand au début de son premier septennat.
Siégeant pendant dix-huit ans et réservant à des milliers de militants un traitement radical et spécifique, comme les gardes à vue prolongées, les arrestations de nuit, le jugement par des militaires ou les examens psychiatriques, elle illustre une tradition française de justice politique. Or, ces dispositions contre les « ennemis intérieurs » ne disparaissent pas en 1981 et sont progressivement réintégrées dans l’arsenal sécuritaire pour constituer le socle de la lutte antiterroriste. De la répression de l’OAS au jugement des « malfaiteurs terroristes » par une justice dérogatoire au droit commun aujourd’hui, c’est toute la généalogie de l’antiterrorisme que ce livre retrace.

vendredi, novembre 13 2015

Trente ans de réponse pénale à l’usage de stupéfiants

13 11 2015

fumage_de_joint.jpgCette analyse étudie les interpellations pour infraction à la législation sur les stupéfiants (ILS) et pour usage, au regard des réponses mises en place par la justice pénale et leur application au cours des dernières décennies.
L'analyse montre la part persistante du cannabis dans les interpellations pour usage (90 % des procédures). Le taux de réponse pénale, le taux de poursuites et le nombre de condamnations n'ont pas faibli. L'éventail des réponses s'est lui élargi avec, dans de nombreux cas, des mesures alternatives aux poursuites incluant des mesures à caractère sanitaire. En 30 ans, la réponse pénale à l’usage de stupéfiants s’est donc systématisée mais aussi diversifiée.

Photo : midilibre.fr

mardi, novembre 10 2015

A quoi sert la rétention de sûreté ?

10 11 2015

la-prison-de-lures-dans-l-est-de-la-france.jpgLa rétention de sûreté est un dispositif permettant de placer en centre médico-judiciaire les prévenus ayant purgé leur peine mais dont la probabilité d’une récidive est jugée élevée. La rétention permet donc de maintenir une privation de liberté pour des personnes ayant déjà purgé leur peine de prison. Cette réforme introduite par la loi du 27 février 2008 et voulue par Nicolas Sarkozy, alors président de la République, a pour objectif de prévenir la récidive pour les crimes les plus graves (meurtre, torture, acte de barbarie, viol, enlèvement, séquestration).
Depuis son entrée en vigueur, en sept ans, seules cinq rétentions de sûreté ont été prononcées, toutes pour des personnes mises sous surveillance de sûreté mais n’ayant pas rempli les obligations dont ils devaient s’acquitter.

Photo : lemonde.fr

dimanche, octobre 18 2015

Numérique et libertés : un nouvel âge démocratique

18 10 2015

libertes_et_numerique.jpgCe rapport final de la Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge du numérique de l'Assemblée nationale vient de paraître. Au terme de 18 mois de travaux, la commission formule 100 recommandations. qui portent entre autres sur :
- l’instauration d’un droit de savoir, le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte; la défense de la liberté d’expression à l’ère du numérique en préservant la loi de 1881 sur la liberté de la presse et la place du juge garant de cette liberté;
- le renforcement de la protection des droits fondamentaux face à l’utilisation des données par des acteurs publics ou privés et à la maîtrise par les individus de leurs informations personnelles;
- la reconnaissance de nouvelles garanties - droit d’accès, neutralité, loyauté - indispensables à l’exercice des libertés à l’ère numérique;
- la reconnaissance des communs et du domaine public informationnels.
Le site de la Commission propose par ailleurs d'autres ressources, qui incluent la déclaration commune franco-italienne "droits et devoirs numériques du citoyen" et des recommandations sur la loi renseignement (voir ici).

Photo : coe.int

samedi, octobre 17 2015

La transaction pénale entre un officier de police judiciaire et une personne arrêtée

17 10 2015

bureau_police.jpgDepuis des années, le circuit pénal s'est largement écarté du traditionnel schéma : enquête, arrestation, poursuite, défèrement devant la juridiction pénale, procès, éventuelle sanction. Ont été créés divers modes alternatifs dans le but principal de désengorger les juridictions en favorisant des circuits plus courts, plus rapides, plus simples, pour les affaires ne justifiant pas d'en passer par toutes les étapes classiques du parcours pénal.
On relève parmi ceux-ci la médiation, et la composition pénale qui est une transaction sous forme de paiement d'une amende, d'un travail, d'un stage.., entre le procureur et l'auteur de certaines infractions, validée ensuite par le président du tribunal de grande instance.
Une loi de 2014 "relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales" a ajouté la possibilité, pour un officier de police judiciaire, de conclure une transaction avec une personne arrêtée et qui reconnaît avoir commis une infraction.

Photo : actualite.sudpresse.be

mardi, octobre 13 2015

Christiane Taubira abandonne la contraventionnalisation des délits routiers

13 10 2015

policiers_controlent_la_vitesse.jpgPetit couac gouvernemental. Quelques jours avant que le Comité interministériel sur la sécurité routière ne décide de renforcer la lutte contre la sécurité routière, la garde des Sceaux, Christiane Taubira a concédé qu’elle devait abandonner sa proposition de contraventionnaliser les délits de défaut de permis de conduire ou de défaut d’assurance.
« J’entends bien l’émoi que suscite le fait que les conducteurs pourraient considérer qu’il y a là une réduction de la sanction, que les chauffards croient qu’il y a un relâchement dans la répression. Lorsqu’une mesure n’est pas comprise, je pense qu’il n’est pas souhaitable de l’imposer » a justifié la ministre de la Justice, au cours de la semaine dernière.
Les tribunaux français continueront donc à être submergés par le contentieux routier (les infractions routières représentent 35 % des délits sanctionnés, c'est de loin le premier type de délinquance réprimé en France), afin de ne pas déplaire au lobby de la sécurité routière (La rédaction).

Photo : pratique.fr

mardi, septembre 15 2015

Dépénaliser en contexte d’intensification pénale ?

15 09 2015

code_penal_2.jpgEn contexte d’intensification du recours à la pénalité, il est nécessaire de chercher à penser celle-ci autrement et, pour ce faire, de remettre sur le métier la proposition abolitionniste. Cet article entend reprendre la piste d’une position abolitionniste qui ne se conçoit pas contre, mais bien avec la réforme. De la même manière que l’on a pu parler d’idéal réhabilitatif, on peut concevoir l’abolitionnisme comme un idéal à poursuivre qui ne se réduit pas à des énoncés utopiques, mais qui engage pour être atteint une autre façon de concevoir la réforme en s’attaquant aux fondements mêmes du droit pénal par la dépénalisation.

jeudi, septembre 3 2015

La probation : bilan de l'expérience belge

3 09 2015

La_probation.pngIl y a un demi-siècle, la Belgique dotait son arsenal pénal d’une mesure pour le moins emblématique : la probation. Emblématique du modèle réhabilitatif, d’abord, qui domine à l’époque dans maints discours en matière pénale à la faveur de l’âge d’or de l’État social. Emblématique de la recherche d’alternatives à la prison, ensuite, qui prendra une ampleur de plus en plus importante à partir des années 1970. Mais aujourd’hui, déclin du modèle réhabilitatif et montée en puissance de la prison aidant, la probation n’intéresse plus guère, sauf parfois quand survient une innovation, comme le travail d’intérêt général ou, plus récemment, la peine de probation autonome.
Pourtant, l’histoire de la probation est riche d’enseignements sur les prétentions de la pénalité à traiter « les causes durables de la délinquance », sur les pratiques des acteurs de première ligne, sur les expériences des justiciables, tenaillés entre aide et contrôle, ou sur certaines mutations contemporaines de la pénalité, à commencer par sa composante du travail social en justice.

mercredi, août 5 2015

La justice à l'école ? Un conseil de discipline

5 08 2015

conseil_de_discipline.jpgOn a toujours cru qu’un conseil de discipline d’un collège ou d’un lycée ressemblait à un tribunal.
La règlementation concernant les conseils a été revue en 2011, précisée en 2014 : on renvoie aux articles du Code de l’éducation après les circulaires n°2011-122 du 1er août 2011 et n°2014-059 du 27 mai 2014. Des principes de droit commun sont précisés comme le contradictoire, la proportionnalité de la sanction, la visée éducative, etc. On est cependant bien loin du décorum architectural !
Le principe de séparation entre instruction et réquisition n’existe pas puisque c’est la seule et même personne qui met en cause et qui instruit, et qui de plus préside le conseil et emporte la décision en cas d’égalité des votes lors du vote du conseil : le chef d’établissement ou son adjoint si le chef est empêché. Tout en un : juge d’instruction, procureur, juge du siège et droit abusif en cas de partage des voix. Certes on est dans le droit administratif et pas dans le pénal !
Voici un collège où ce genre de procédure est rarissime, c’est dire que les participants au conseil y vivent une première expérience, que ce soit les représentants des personnels, des parents ou des élèves.

Lire la suite...

lundi, juillet 6 2015

La « contribution victime » renaît de ses cendres

6 07 2015

Logo_Gazette_des_communes.pngAprès avoir été censurée en août 2014 par le Conseil constitutionnel, la « contribution victime » fait son retour.
A l’occasion de l’examen du projet de loi d’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, cette taxe sur les délinquants, comme elle a souvent été présentée, a été votée par les députés. Et avec le feu vert de la Chancellerie qui, au cours des débats autour de la réforme pénale en 2014, avait beaucoup tergiversé.
Amendes majorées - Sous l’impulsion de la députée de la Drôme, Nathalie Nieson, qui la promeut depuis 2012, l’Assemblée nationale a adopté l’instauration d’une contribution en faveur des victimes. « Il s’agit de majorer les amendes pénales pour financer l’aide aux victimes, dans la limite de 10 %, en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, a-t-déclaré en séance. Nous sommes dans une démarche de justice restaurative, associant les auteurs d’infractions à la prise de conscience de l’aide aux victimes et à la réparation du préjudice subi par celles-ci ».

- page 1 de 15