Prison, rétention, contention

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mercredi, mars 19 2014

Quel bilan pour la loi pénitentiaire de 2009 ?

19 03 2014

image_prison.jpgLa loi du 24 novembre 2009 a connu une application contrastée et hésitante sur certains points majeurs concernant la protection des droits fondamentaux des personnes détenues et leur vie quotidienne en détention. Plus de quatre ans après son entrée en vigueur, elle témoigne du fait qu’il ne suffit pas de voter une loi pour transformer en profondeur la vie en prison et modifier les pratiques qui y ont cours.
L’administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique. Elle doit, pour cela, prévenir et réprimer les violences subies par les personnes détenues du fait des autres captifs ou de représentants de l’administration. Elle doit aussi anticiper les actes d’auto-agression.
L’application de l’article 57 de la loi pénitentiaire est un exemple fort d’une absence de mutation des pratiques professionnelles malgré l’évolution voulue par la loi en matière de fouilles. L’administration pénitentiaire n’a pas été en capacité de porter cet te évolution législative auprès de ses personnels. Elle a, par son inertie, encouragé les organisations professionnelles à en réclamer l’abrogation. Afin de mettre un terme à cette situation, une note du 11 juin 2013 du directeur de l’administration pénitentiaire est venue enfin infléchir la position initiale.

Photo : tpe-conditionsdevie-prison.e-monsite.com

jeudi, mars 6 2014

La vie après la peine

6 03 2014

la_vie_apres_la_peine.jpgA la sortie de prison, une autre existence commence. Quatorze personnes qui ont passé de longues périodes en prison, jusqu'à 26 ans, ont accepté de nous parler. Ces périodes de vie renseignent sur les changements possibles d'un individu et sa capacité à s'extraire de la délinquance, ce que l'on appelle la « désistance ». Quatorze personnes : hommes, femmes, condamnés pour meurtre, terrorisme, détournements, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants... Le discours est livré avec ses aspérités, ses émotions, ses réflexions. Nous suivons des parcours pleins d'accidents, parfois chaotiques. Mais au détour de la prison, aux effets souvent délétères, voire mortifères, peut survenir un déclic qui changera le cours d'une existence. La confrontation à la loi, une rencontre, une prise de conscience, la disparition d'un proche, la découverte de soi. A l'issue de cette longue écoute, naît une certitude : rien ne pourra être fait de valable si cette parole n'est pas entendue. Elle permet de ne plus considérer ces individus comme des étrangers à notre société. Cette écoute est une nécessité pour que les institutions soient efficaces. Afin que le lecteur puisse s'orienter, le livre propose entre chaque portrait-témoignage, quatorze chapitres, apportant une information précise, actualisée et objective sur cette vie après la peine : la récidive, les suivis judiciaires, les longues peines, la réinsertion, le suivi des délinquants sexuels, la place de la victime. Sont abordées également des problématiques nouvelles telles que la désistance ou la justice réparatrice.

mercredi, mars 5 2014

Modifier l'enfermement des mineurs : deux expériences historiques

5 03 2014

Image_CEF.jpgAvec la loi du 22 juillet 1912 créant le tribunal pour enfants il était légitime d'espérer un recul du recours à l'envoi des mineurs de justice dans les locaux de l'administration pénitentiaire. La mesure phare de cette loi est la liberté surveillée utilisée par le juge d'instruction ou l'instance de jugement (que le mineur soit ou non acquitté). L'enfant bénéficie d'un suivi exercé par un délégué à la liberté surveillée bénévole et choisi par le juge. Le délégué transmet par écrit ses observations sur l'exercice de la mesure au président du tribunal. En cas de mauvaise conduite, de péril moral ou d'entraves systématiques à la surveillance, le président peut citer le mineur à une audience.
L'étude des registres des jeunes détenus de la prison cellulaire de Loos , pour les années 1927, 1932 et 1937, contrarie cet espoir. Les effectifs écroués ne sont nullement à la baisse. Parmi les effectifs pour les 3 années de registre dépouillées seuls 3 sur les 211 entrants de l'année 1937 sont condamnés ! Le juge d'instruction remplit de moins en moins les geôles. Le président du tribunal pour enfants prend le relais, depuis la loi du 22 juillet 1912, l'incident à la liberté surveillée peut conduire en prison. Le magistrat veille sur ses ouailles et peut décider une incarcération. Ce motif d'entrée en prison n'est absolument pas anecdotique.

Illustration : europe1.fr

dimanche, janvier 19 2014

Prisons françaises : nouveaux records

19 01 2014

portes_de_prison.jpgAujourd’hui la France compte 68.000 détenus, un chiffre jamais atteint. Rapporté à la population générale, c’est près de 3 fois plus qu’en 1975. La surpopulation carcérale devient intenable, avec un taux d’occupation qui frôle les 120 %, entraînant une multiplication des incidents en prison : agressions envers des surveillants, refus de réintégrer les cellules, voire prise d’otages… Cette situation inédite est le résultat d’une hyper-inflation carcérale qui a débuté à l’automne 2001, au moment des attentats du 11 septembre, qui s’est accéléré avec la crise économique et qui ne faiblit pas depuis 2012 malgré les ambitions affichées par l’actuel gouvernement de mettre un terme au "tout-carcéral".

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mardi, janvier 7 2014

Sur les toits. Les mutins de Pangée

7 01 2014

sur_les_toits.jpgDébut des années 70 : une série d’évènements fait monter la tension dans les prisons françaises. En réponse au traitement inhumain que leur fait subir l’administration pénitentiaire, les prisonniers de la centrale de Ney à Toul ouvrent le bal et se mutinent au début du mois de décembre 1971. Les détenus de la maison d’arrêt de Nancy leur emboitent le pas le 15 janvier 1972 : "Au café", les mutins prennent le contrôle de la prison, située en plein centre-ville, montent sur les toits, depuis lesquels ils interpellent les badauds, communiquent leurs revendications, et résistent à l’assaut des CRS.
Dans les mois qui suivent les révoltes de Toul et de Nancy, plus d’une trentaine de mutineries vont embraser les prisons françaises, qui n’avaient jamais connu une telle vague de révoltes. Malgré la répression musclée orchestrée par le gouvernement et le discours de la grande presse qui décrédibilise systématiquement les révoltes, le tour de force des prisonniers n’est pas vain. Relayées et défendues par une élite intellectuelle engagée, dans un contexte idéologiquement tendu, ces mutineries vont poser pour la première fois les problème des conditions de détention, de la fonction de la prison et du système pénitentiaire français.

jeudi, décembre 19 2013

Sur la réclusion criminelle à perpétuité et la suspension de peine médicale

19 12 2013

image_prison.jpgLes débats actuels sur la surpopulation carcérale, comportent aujourd’hui comme hier des critiques nombreuses sur les courtes peines d’emprisonnement et le trop faible recours aux peines de milieu ouvert. Ces critiques doivent être faites et beaucoup s’y emploient. Quant à la durée des peines, elle n’est que très indirectement abordée actuellement par la remise en cause des peines dites « planchers » auxquelles il est surtout reproché de ne pas permettre le plein exercice du principe d’individualisation. Quant à l’énoncé hégémonique et ambigu portant sur les bienfaits d’un « suivi » après libération, il a permis de relancer la question sur la libération conditionnelle, alors même que tout suivi n’implique pas une libération conditionnelle et peut, au contraire, venir allonger la durée de la peine sous couvert de la qualification juridique de mesure de sûreté, telle une surveillance de sûreté. Pour l’heure les discussions semblent se réduire à l’option, tant de fois examinée et débattue, entre une libération discrétionnaire ou une libération d’office pour reprendre la terminologie du Conseil de l’Europe, et à la possibilité d’un allongement, pourtant inutile et malvenu, du délai nécessaire pour prétendre à une libération conditionnelle. En revanche la durée des longues peines, et singulièrement la question de la réclusion criminelle à perpétuité (RCP), ne suscitent que peu de commentaires et encore moins de critiques.

Photo : tpe-conditionsdevie-prison.e-monsite.com

dimanche, octobre 20 2013

Le Défenseur des droits fait son bilan sur la prison

20 10 2013

image_prison.jpgLes demandes d’intervention des détenus représentent près de 5% du nombre total des dossiers adressés au Défenseur des droits (plus de 4000 demandes par an). Ceci signifie qu’une personne incarcérée saisit l’institution 50 fois plus souvent qu’une personne libre.
Cent cinquante délégués tiennent des permanences dans les prisons et maisons d’arrêt en France (collectivités d’outre-mer comprises). Ces derniers reçoivent directement 90% des saisines qui leur sont communiquées verbalement par les détenus, preuve du caractère majeur de leur rôle dans l’accès au droit. Par ailleurs, la présence des délégués prévient l’effet désocialisant de l’emprisonnement et permet de créer pour les prisonniers un temps d’écoute et de parole, qui se révèle souvent être une réponse suffisante à leurs difficultés. Cet accompagnement apporte aussi, dans la réintroduction d’une relation avec les services administratifs (mise à jour de carte vitale, allocations de la CAF…), un premier pas vers la réinsertion sociale.
Outre ce bilan, le rapport présente également une série de recommandations au gouvernement.

Photo : tpe-conditionsdevie-prison.e-monsite.com

mardi, octobre 15 2013

Aux États-Unis, la prison est un business juteux

15 10 2013

prison_usa.jpgLe secteur des prisons privées vit des années fastes. La Corrections Corporation of America (CCA), géant américain des prisons privées, a vu depuis vingt ans son chiffre d'affaires croître de plus de 500 %. Et CCA entend se développer bien davantage. L'année dernière, la société a proposé à 48 gouverneurs de leur racheter et de gérer leurs prisons. L'argumentaire de CCA auprès des gouverneurs comprenait une "clause d'occupation" prévoyant que l’État maintienne à tout moment les prisons remplies à 90 %, indépendamment de la hausse ou de la baisse de la criminalité.
Il s'avère que de telles clauses d'occupation sont monnaie courante dans le secteur des prisons privées. Un nouveau rapport de In the Public Interest (ITPI) a épluché 62 contrats passés avec des prisons privées de tout le pays, à l'échelon local et au niveau de l'Etat. ITPI a découvert que 41 de ces contrats comprenaient des impératifs d'occupation obligeant les autorités locales ou les États à assurer un taux de remplissage des prisons situé entre 80 % et 100 %. En d'autres termes, l’État doit assurer l'occupation de ces places, que le crime augmente ou diminue.

Photo : agoravox.fr

jeudi, octobre 3 2013

Suicides en situation d’enfermement au début du 21ème siècle

3 10 2013

suicide_en_prison.jpgLes raisons exprimées dans les dernières lettres de prisonniers s’étant suicidé permettent de mieux comprendre la diversité des situations et des tensions qui conduisent au suicide. L’analyse du contenu de ces lettres révèle sept classes distinctes de suicidés : les prisonniers « à bout », dans l’incapacité de s’adapter à un univers de fortes contraintes, les « ostracisés » malmenés par les autres détenus, les (futurs) » sortants » de prison déstabilisés par l’appréhension d’une réinsertion problématique et du regard des relations hors prison, les « protestataires » instrumentalisant leur suicide de façon vindicative, ceux qui ne peuvent accepter une « rupture » sentimentale, les suicidés « remords‑culpabilité » qui sont affectés par la honte, le remords et la culpabilité, et enfin la classe « injustice » dont le suicide de ses membres représente une échappatoire à l’injustice carcérale ou judiciaire. Les suicides en prison n’entrent donc pas dans un schéma unique des théories sociologiques du suicide mais dans des schémas diversifiés dont rend compte plus aisément la sociologie de la santé mentale, même si le suicide carcéral ne se réduit pas à une dimension individuelle des tensions mentales. Les résultats de cette étude conduisent ainsi à réexaminer les actions préventives des suicides en situation d’enfermement et indirectement interrogent l’accentuation de la propension à incarcérer depuis le début des années 2000.

Photo : egocyte.net

lundi, septembre 23 2013

Le régime de détention des mineurs

23 09 2013

Image_CEF.jpgLes mineurs détenus (l'âge s'apprécie au moment de la détention, non de la commission des faits) ne sont pas des détenus comme les autres. Leur âge, leur évolution, le fait qu'ils soient encore sous l'autorité juridique de leurs parents, imposent d'organiser de façon spécifique leur séjour en détention.
Le ministère de la justice a élaboré puis publié une longue et importante circulaire intitulée : "Circulaire du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs".
Parmi de très nombreux points abordés :
- Le lieu de détention du mineur : "L’EPM (établissement spécialisé pour mineur) doit être privilégié dans les cas où une détention longue est prévisible, notamment dans le cadre des procédures criminelles, afin que les mineurs puissent bénéficier des conditions les plus favorables en termes d’encadrement éducatif ou de préparation du projet de sortie." (..) "Tout mineur incarcéré, même pour une courte durée, doit pouvoir exécuter son temps de détention dans les meilleures conditions possibles et le choix de l’établissement doit répondre à cet objectif."

Illustration : europe1.fr

dimanche, août 11 2013

Les Français et la prison : bien loin des discours populistes

11 08 2013

image_prison.jpgLa prison est pour les Français un univers inquiétant et sombre : plus d’un sur deux (53 %) pense qu’il lui est possible d’être mis un jour en prison, et plus des deux tiers (66 %) considèrent que les conditions de détention sont mauvaises, à l’exception de la prise en charge médicale des détenus jugée globalement satisfaisante.
La prison n’est pas remise en cause dans ses fondements mais pour 71 % des Français, elle doit changer, notamment en ce qui concerne les conditions de détention.
L’univers carcéral reste méconnu : les caractéristiques de la population des détenus sont mal connues, les droits accordés aux détenus sont sous estimés. Un des effets de la prison les plus décriés porte sur la récidive : pour les trois quarts des Français (77 %), la prison ne permet pas de lutter contre la récidive, et pour deux Français sur trois (64 %), les aménagements de peine sont perçus comme un levier d’action efficace pour éviter la récidive. Les prises de position des Français sur la prison sont très liées à leur connaissance du milieu carcéral : les plus concernés ou les plus informés sont les plus critiques.

Photo : tpe-conditionsdevie-prison.e-monsite.com

dimanche, juillet 28 2013

Enfants en rétention : la parole non tenue

28 07 2013

Logo_RESF.jpgCes deux enfants sont enfermés avec leurs parents depuis le 21 juillet. Ils sont tchétchènes, région troublée s’il en est, sur laquelle on se lamente beaucoup dans les discours officiels et dont on plaint beaucoup les habitants… à condition qu’ils restent au loin. On ne connaît pas les détails de l’histoire des parents Mejidov. On sait seulement qu’ils sont demandeurs d’asile, et que plusieurs de leurs proches sont réfugiés en France, ce qui laisse à penser que leur demande n’est pas dénuée de fondement, les violences s’exerçant souvent sur la famille au sens large. Les autorités françaises ne le contestent d’ailleurs pas : elles appliquent un texte européen (Accords Dublin II, dont vous avez-vous-mêmes souvent dénoncé les effets dévastateurs), selon lequel les demandeurs d’asile doivent déposer leur dossier dans le premier pays par lequel ils entrent dans l’Union européenne, le plus souvent la Pologne pour les Tchétchènes. Ce qui permet au gouvernement de proclamer dans ses discours son indéfectible attachement aux droits de l’Homme, en Tchétchénie en particulier et, dans le même temps, de renvoyer des Tchétchènes, parents et enfants, en Pologne où ils sont souvent emprisonnés avant d’être réexpédiés en Tchétchénie. Un peu d’hypocrisie, peut-être ?

vendredi, juin 21 2013

Prisons : toujours plus !

21 06 2013

image_prison.jpgLe quasi-triplement du taux de placement sous écrou (effectif annuel moyen de personnes sous écrou rapporté à celui de la population générale âgée de 15 ans et plus) entre 1975 et 2013 porte le nombre actuel de détenus à un niveau inédit : dans toute son histoire, jamais la France n’a compté autant de prisonniers. Ce record a conduit notamment le principal syndicat des surveillants à appeler au blocage de tous les établissements pénitentiaires pour protester contre la surpopulation carcérale. La progression constatée est d’autant plus remarquable qu’elle met fin à une longue période de baisse séculaire (voir notre livre). L’emballement est surtout sensible après le tournant sécuritaire qui accompagne le vote de la Loi sur la Sécurité Quotidienne à l’automne 2001 et l’arrivée d’une nouvelle majorité au gouvernement en 2002.
Entre le 1er septembre 2001 et le 1er juin 2013, l’effectif de la population sous écrou (les personnes incarcérées auxquelles s’ajoutent celles en placement extérieur ou sous surveillance électronique en aménagement de peine ou en fin de peine) passe de 47.000 à 80.000, soit un accroissement de 70 %. Au 1er janvier 2013, on ne comptait pas moins de 252.000 personnes placées sous main de justice contre 186.000 au 1er janvier 2000, soit une augmentation de près d’un tiers, alors qu’au cours de cette période le volume de la criminalité constatée par les services de police ou de gendarmerie a nettement décrue (de 51,7 pour 1.000 habitants en 2001 à 34,7 en 2011).

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dimanche, avril 28 2013

Prison : la France à nouveau condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme

28 04 2013

sanction_disciplinaire.jpgLes juges de Strasbourg n'ont pas de standards spécialement exigeants : l'arrêt observe que partager une cellule de 9 m2 "lui permettait de disposer d'un espace individuel de 4,5 m2, réduit cependant par les installations sanitaires (lavabo et toilettes) et les meubles de la cellule (dont une table, un lit superposé et deux chaise)". Ce n'est pas Versailles, mais "un tel taux d'occupation correspond au minimum de la norme recommandée par le Comité européen pour la prévention de la torture" qui ne s'alarme qu'au-dessous de 3 m2 par personne – l'équivalent d'une pièce où l'on pourrait, du centre, toucher tous les murs.
Mais la Cour note aussi que "d'autres aspects des conditions de détention sont à prendre en compte", notamment " la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée, le mode d'aération, l'accès à la lumière, la qualité du chauffage et le respect des exigences sanitaires de base", qui faisaient cruellement défaut à Nancy. D'autant qu'Enzo Canali passait vingt-deux heures sur vingt-quatre en cellule, et que la promenade se faisait dans une courette de 50 m2 où les détenus étaient trop serrés pour même tourner en rond.

samedi, avril 27 2013

La CNCDH demande l’accès des journalistes aux lieux de privation de liberté

27 04 2013

journaliste.jpgEn réponse à une saisine du ministère de la Justice, la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) a formulé dans un avis adopté en assemblée plénière jeudi 25 avril ses recommandations afin que le projet de loi sur la réforme de la protection du secret des sources en préparation garantisse au mieux la transparence de la vie publique, jugée trop opaque, et le droit à une information de qualité.
La CNCDH fait siennes les revendications de nombreux acteurs de la société civile tendant à l’ouverture aux journalistes des établissements pénitentiaires, centres de rétention administrative, zones d’attente et locaux de garde à vue dans des conditions fixées par décret, même en dehors de la présence de parlementaires.

Illustration : agoravox.fr

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