Prison, rétention, contention

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mardi, novembre 18 2014

Durées de détention plus longues et personnes détenues en plus grand nombre

18 11 2014

prison_2.jpgGrâce à l’application informatique du fichier national des détenus (FND), ce cahier présente pour la première fois des éléments essentiels sur les seules personnes détenues.
Au 1er janvier 2014, 67 075 personnes sont détenues dans les établissements pénitentiaires français. À cette date 10 808 personnes exécutent leur peine en aménagement hors de la détention dont 10 161 sous surveillance électronique. Entre les 1ers janvier 2011 et 2014, le nombre de personnes détenues a augmenté de 11 % après une période décroissante en 2009 et 2010. Le pourcentage de variation du nombre de personnes détenues est de 38 % depuis le 1er janvier 2002, date à laquelle il s’établissait à 48 594. A cette époque, le nombre de places de détention était en adéquation avec le nombre de détenus et ce pendant une courte période. La surdensité carcérale ne touche généralement que les maisons d’arrêt. Au 1er janvier 2014, 16 300 personnes sont détenues dans des maisons d’arrêt où la surdensité est supérieure à 150 %.
Entre 2007 et 2013, l’indicateur de durée moyenne de détention passe de 8,6 mois à 11,5 mois, soit un allongement de 3 mois en 6 ans. C’est la principale raison d’augmentation du nombre de personnes détenues.

Photo : assemblee-nationale.fr

jeudi, octobre 30 2014

Statistiques pénitentiaires et parc carcéral, entre désencombrement et sur-occupation

30 10 2014

cellule.jpgLa question du sureffectif des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires en France semble rémanent puisque au regard des courbes d’évolution historique quelques rares périodes de baisse du nombre de personnes détenues offrent un court répit eu égard aux places disponibles.
Cet article propose tout d’abord un regard sur l’évolution du nombre de personnes détenues depuis 1980 pour ensuite traiter la question de la mesure du sureffectif.
Au 1er janvier 2014, 77 883 personnes étaient écrouées. La détention totale ou partielle concernait 67 075 personnes soit 86 % des écrous. On compte parmi les personnes détenues 1 765 semi-libres et 375 « placées à l’extérieur » mais néanmoins hébergées à l’établissement. Les personnes écrouées non hébergées étaient 10 808, soit 14 % des écrous (570 placées sous surveillance électronique fin de peine, 647 placées à l’extérieur non hébergés et 9 591 placées sous surveillance électronique).

Photo : lesoir.be

samedi, octobre 25 2014

Observer pour orienter et évaluer. Le CNO-CNE de Fresnes de 1950 à 2010

25 10 2014

fresnes.jpgAu tout début des années cinquante, l’Administration pénitentiaire se dota d’un outil essentiel et primordial afin de réussir la Réforme pénitentiaire. Examiner la personnalité des détenus afin de mieux les orienter vers des établissements diversifiés était l’application concrète d’une philosophie pénale progressiste. L’article se propose de suivre l’histoire de cette institution pendant une soixantaine d’années, instititution qui a su évoluer au fil des politiques pénales afin de mettre en commun des compétences pluridisciplinaires pour orienter, mais aussi pour observer et évaluer des détenus condamnés à de longues peines. À partir des dossiers des détenus-stagiaires, il est possible également de révéler les non-dits de ces missions, les tâtonnements et les exclusions, les stéréotypes des observateurs comme les évolutions de la population observée. Individualiser les peines pour réinsérer au mieux fut l’objectif initial tout en préservant la société des risques de récidive. Préserver la société de la dangerosité de certains récidivistes semble la préoccupation contemporaine.

Photo : annuaires.justice.gouv.fr

lundi, octobre 20 2014

Parentalités en prison : un dossier

20 10 2014

famille_prison.jpgLa question des liens familiaux des femmes et des hommes incarcéré.e.s, si elle est longtemps restée dans l’ombre, a connu un regain d’intérêt en France depuis une quinzaine d’années. Cet essor des recherches françaises résulte du croisement récent de domaines de la sociologie qui s’étaient jusqu’à présent développés séparément : la sociologie de la prison, la sociologie de la famille et la sociologie du genre. Il est également le résultat des évolutions en matière de droits des détenus (et, au-delà, de façon conjointe, de leurs enfants) – l’Administration pénitentiaire affichant, dans un souci de réinsertion et au travers de la création de nouveaux dispositifs comme les Unités de Vie Familiale (UVF), la nécessité de préserver les liens familiaux des individus incarcérés. Sans viser l’exhaustivité, l’introduction de ce numéro thématique est d’abord l’occasion de revenir sur ces travaux et sur les problématiques, notamment politiques, qu’ils permettent de soulever.

Photo : laurent-jacqua.blogs.nouvelobs.com

mercredi, octobre 15 2014

La mise en scène de la vie carcérale en établissement pénitentiaire pour mineurs

15 10 2014

mineurs_en_prison.jpgForme carcérale récente de gouvernement de la jeunesse délinquante, l’établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) se prête à une décentration du regard sociologique propre à appréhender la détention par le bas. Une sociologie des expériences de détention permet ainsi de saisir les initiatives entreprises par les jeunes prisonniers afin de parvenir à une mise en scène de soi constituant le moyen privilégié d’amélioration de leur quotidien carcéral. Soumis à la double contrainte consistant à répondre aux exigences des différents professionnels intervenant dans l’institution tout en satisfaisant aux attentes et codes des codétenus, les adolescents incarcérés font valoir une posture biface qui conditionne leur vie en prison. Regroupés au sein de nombreuses activités collectives organisées dans des environnements partagés, les mineurs tentent de tirer parti des dispositions spatio-temporelles présentées par l’EPM pour faire la démonstration, plus ou moins ostensiblement, de leurs capacités à investir des comportements et des conduites susceptibles de leur garantir la production d’une impression idéalisée d’eux-mêmes livrée à tous.

Photo : blogs.rue89.nouvelobs.com/restez-assis

vendredi, octobre 3 2014

Étrangers en prison. À l’ombre du droit.

3 10 2014

Rapport_PRISONV2.inddLa prison ne peut être un lieu de non-droit : toute personne détenue a des droits qui doivent être respectés indépendamment de sa nationalité. La loi pénitentiaire et la réforme pénale illustrent la prise de conscience de la nécessité de changer la prison aujourd’hui. Pour autant, ces lois ne s’appliquent pas aux personnes étrangères et rien n’est prévu pour leur prise en charge.
Dans les prisons françaises environ 18% de la population carcérale est de nationalité étrangère. Les personnes étrangères font partie des personnes les plus démunies en prison, les plus isolées. Celles que l’on entend et que l’on voit le moins. En 2014, elles sont encore les victimes de la double peine, malgré la réforme de 2003 qui a simplement créé des catégories complexes et peu lisibles de protection contre cette peine qui ne concerne que les étrangers.
Aux côtés des personnes étrangères incarcérées, les militants de La Cimade constatent au quotidien des dysfonctionnements importants en matière d’accès à l’information, de difficultés liées à la langue et d’accès effectif au droit.

samedi, août 23 2014

Où en est la détention provisoire en France ?

23 08 2014

image_prison.jpgLa commission de suivi de la détention provisoire (CSDP, article 72 de la loi n°2000-516 du 15 juin 2000), après avoir interrompu ses travaux en juillet 2008, a été de nouveau installée après la nomination de ses membres en avril 2012. Le rapport 2013 examine donc l’évolution de la situation en matière de détention provisoire sur une période assez longue. Il tente de répondre avant tout aux exigences du législateur par un panorama de l’état de la législation, un commentaire de l’évolution des données statistiques rassemblées par la Commission et un bilan de l’application de la procédure de réparation des détentions provisoires suivies de non-lieu, acquittement ou relaxe.
Le nombre absolu de prévenus se maintient depuis quelques années à un niveau sensiblement inférieur à celui du début des années 1980, période pendant laquelle la détention provisoire était perçue comme étant le principal facteur d’inflation carcérale. Cependant cette diminution, constatée principalement entre 1995 et 2000 et donc avant la loi du 15 juin 2000, n’annule pas l’influence de la détention avant jugement sur le niveau de la population pénitentiaire. Même si cela fait moins qu’en 1995 (23 000), 16 500 détenus considérés comme prévenus pour la statistique en janvier 2013, ce n’est pas négligeable. Le retour à la situation du début des années 1980 n’est pas un motif suffisant pour renoncer aujourd’hui à se préoccuper de la détention avant jugement définitif.

samedi, août 2 2014

Où va la rétention administrative ?

2 08 2014

CRA_cornebarrieu.jpgLa loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a modifié de manière importante le régime juridique du placement en rétention en tentant de mieux articuler cette mesure avec les autres mesures de préparation à l’éloignement.
Trois ans après la loi de 2011 et à la suite de modifications réglementaires, la Commission des lois du Sénat commission a considéré qu’il était opportun de faire un bilan et des propositions d’amélioration. Les travaux menés par les rapporteurs – de nombreuses auditions dont celle de l’ensemble des associations chargées du soutien aux étrangers dans les centres de rétention – ainsi que deux déplacements – à Marseille et en Belgique – les conduisent à présenter deux séries de propositions, visant, d’une part, à recentrer la rétention sur les éloignements dont la mise en œuvre est possible à court terme et à replacer la rétention dans une échelle graduée des modalités d’éloignement et, d’autre part, à améliorer les conditions de vie dans les centres de rétention administrative

Photo : France3 Midi-Pyrénées

mercredi, juillet 16 2014

Prison : le contre-exemple américain

16 07 2014

Prison_americaine.jpgAu 1er avril, la France comptait 68 859 détenus, établissant un nouveau « record » du nombre de prisonniers dans l'Hexagone. Avec la réforme pénale portée par la garde des sceaux, Christiane Taubira, la France semble sortir d'une politique sécuritaire misant sur l'augmentation de l'incarcération pour réduire la délinquance.
Celle-ci s'était largement inspirée d'un « modèle » américain de lutte contre le crime. Hélas, les Etats-Unis constituent un contre-exemple qui illustre en réalité les effets délétères d'une politique d'incarcération de franges entières de la population. Même si le degré d'application des politiques répressives y est sans rapport avec celui que connaît la France, le cas américain montre la nécessité de la recherche de solutions alternatives.
Rappelons d'abord quelques chiffres. Avec près de 2,3 millions de détenus (tous établissements, fédéraux, nationaux et locaux, confondus) pour une population d'environ 315 millions d'habitants, les Etats-Unis ont le taux d'incarcération le plus élevé du monde.

Photo : lemonde.fr

samedi, juin 7 2014

Les personnels d’encadrement des services de probation face aux évolutions pénitentiaires

7 06 2014

AP.jpgÀ l’instar de nombreux autres secteurs de l’action publique, l’administration pénitentiaire est entrée depuis quelques années dans un vaste mouvement de réformes dites de « modernisation ». Celles-ci se caractérisent par la place dominante qu’y tiennent, au moins dans les discours, les dispositifs d’évaluation censés rationaliser les fondements de l’activité. Ces références incessantes à une « philosophie de l’évaluation », particulièrement protéiforme selon les espaces, les objets et les individus auxquels elle s’applique, prennent ici un double visage : elles empruntent d’un côté au registre hétérogène du Nouveau Management Public, et s’inscrivent de l’autre dans un souci relatif à la gestion des risques . Le premier vise une logique d’efficience dans l’allocation des moyens (« faire plus avec moins »), en s’attachant pour cela à redéfinir leur mode de répartition et en conditionnant leur distribution à la réalisation d’objectifs déterminés en amont. Le second renvoie à une préoccupation récurrente pour la prévention de la récidive, avec pour ambition de prévoir et mesurer la dangerosité des personnes placées sous main de justice dans le but d’anticiper la commission d’une nouvelle infraction.

lundi, mai 19 2014

La baisse récente de la population carcérale allemande

19 05 2014

image_prison.jpg« En Allemagne, on ferme des prisons faute de détenus. »1 Le titre de cet article publié par le site Slate en janvier dernier ne pouvait manquer d’accrocher le regard au moment où, en France, le nombre de détenus ne cesse de battre des records à la hausse. De fait, l’article ne manquait pas de faire de l’Hexagone une figure repoussoir. S’appuyant sur deux articles publiés dans Die Welt et la Süddeutsche Zeitung, il faisait part d’une baisse, voire d’une chute de la démographie carcérale nationale avoisinant – d’après les chiffres qu’il donnait pour 2007 et 2013 – les 22% en six ans. Une telle diminution a assurément de quoi nourrir les interrogations dans une Europe où l’inflation carcérale apparaît comme une tendance sinon générale, du moins dominante2. Aussi soudaine qu’inattendue, elle prend à contrepied les observateurs qui – comme l’auteur de ces lignes – ne misaient pas sur une telle hypothèse.
La décompression carcérale récente observable outre-Rhin est à l’évidence un phénomène notable. Toutefois, prendre un minimum de recul sur les tendances quantitatives permet de nuancer la situation et de l’éclairer différemment, tout en l’inscrivant dans des tendances plus générales de la pénalité.

samedi, mai 3 2014

Le Conseil de l'Europe recommande de recourir aux alternatives à l’emprisonnement

3 05 2014

Conseil_de_l__Europe.jpgSelon les Statistiques pénales annuelles de 2012 publiées aujourd’hui par le Conseil de l’Europe, les États européens ne parviennent pas à réduire significativement la surpopulation carcérale en dépit du nombre croissant de délinquants suivis par des services de probation.
De 2011 à 2012, le nombre de détenus dans les prisons européennes a reculé de 99,5 à 98 détenus pour 100 places disponibles. Si le nombre de personnes incarcérées a diminué de 90 000 (1 737 000 détenus en 2012, soit une diminution de 5%), la surpopulation est demeurée un problème grave dans 21 administrations pénitentiaires en Europe. C’est en Serbie, en Italie, à Chypre, en Hongrie et en Belgique que la situation reste la plus difficile.
Les rapports concluent que les instances judiciaires prononcent souvent des peines de prison très courtes, ce qui signifie qu’en moyenne 20% des détenus purgent des peines de moins d’un an. Bien qu’on note une augmentation significative du nombre de personnes placées sous contrôle ou soutien des services de probation, souvent, beaucoup de pays n’introduisent pas suffisamment de peines alternatives à l’emprisonnement, et recourent rarement à ces dernières comme peines de substitution à la détention provisoire : seuls 7% des accusés en attente de jugement sont placés sous la supervision des services de probation.

mercredi, mars 19 2014

Quel bilan pour la loi pénitentiaire de 2009 ?

19 03 2014

image_prison.jpgLa loi du 24 novembre 2009 a connu une application contrastée et hésitante sur certains points majeurs concernant la protection des droits fondamentaux des personnes détenues et leur vie quotidienne en détention. Plus de quatre ans après son entrée en vigueur, elle témoigne du fait qu’il ne suffit pas de voter une loi pour transformer en profondeur la vie en prison et modifier les pratiques qui y ont cours.
L’administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique. Elle doit, pour cela, prévenir et réprimer les violences subies par les personnes détenues du fait des autres captifs ou de représentants de l’administration. Elle doit aussi anticiper les actes d’auto-agression.
L’application de l’article 57 de la loi pénitentiaire est un exemple fort d’une absence de mutation des pratiques professionnelles malgré l’évolution voulue par la loi en matière de fouilles. L’administration pénitentiaire n’a pas été en capacité de porter cet te évolution législative auprès de ses personnels. Elle a, par son inertie, encouragé les organisations professionnelles à en réclamer l’abrogation. Afin de mettre un terme à cette situation, une note du 11 juin 2013 du directeur de l’administration pénitentiaire est venue enfin infléchir la position initiale.

Photo : tpe-conditionsdevie-prison.e-monsite.com

jeudi, mars 6 2014

La vie après la peine

6 03 2014

la_vie_apres_la_peine.jpgA la sortie de prison, une autre existence commence. Quatorze personnes qui ont passé de longues périodes en prison, jusqu'à 26 ans, ont accepté de nous parler. Ces périodes de vie renseignent sur les changements possibles d'un individu et sa capacité à s'extraire de la délinquance, ce que l'on appelle la « désistance ». Quatorze personnes : hommes, femmes, condamnés pour meurtre, terrorisme, détournements, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants... Le discours est livré avec ses aspérités, ses émotions, ses réflexions. Nous suivons des parcours pleins d'accidents, parfois chaotiques. Mais au détour de la prison, aux effets souvent délétères, voire mortifères, peut survenir un déclic qui changera le cours d'une existence. La confrontation à la loi, une rencontre, une prise de conscience, la disparition d'un proche, la découverte de soi. A l'issue de cette longue écoute, naît une certitude : rien ne pourra être fait de valable si cette parole n'est pas entendue. Elle permet de ne plus considérer ces individus comme des étrangers à notre société. Cette écoute est une nécessité pour que les institutions soient efficaces. Afin que le lecteur puisse s'orienter, le livre propose entre chaque portrait-témoignage, quatorze chapitres, apportant une information précise, actualisée et objective sur cette vie après la peine : la récidive, les suivis judiciaires, les longues peines, la réinsertion, le suivi des délinquants sexuels, la place de la victime. Sont abordées également des problématiques nouvelles telles que la désistance ou la justice réparatrice.

mercredi, mars 5 2014

Modifier l'enfermement des mineurs : deux expériences historiques

5 03 2014

Image_CEF.jpgAvec la loi du 22 juillet 1912 créant le tribunal pour enfants il était légitime d'espérer un recul du recours à l'envoi des mineurs de justice dans les locaux de l'administration pénitentiaire. La mesure phare de cette loi est la liberté surveillée utilisée par le juge d'instruction ou l'instance de jugement (que le mineur soit ou non acquitté). L'enfant bénéficie d'un suivi exercé par un délégué à la liberté surveillée bénévole et choisi par le juge. Le délégué transmet par écrit ses observations sur l'exercice de la mesure au président du tribunal. En cas de mauvaise conduite, de péril moral ou d'entraves systématiques à la surveillance, le président peut citer le mineur à une audience.
L'étude des registres des jeunes détenus de la prison cellulaire de Loos , pour les années 1927, 1932 et 1937, contrarie cet espoir. Les effectifs écroués ne sont nullement à la baisse. Parmi les effectifs pour les 3 années de registre dépouillées seuls 3 sur les 211 entrants de l'année 1937 sont condamnés ! Le juge d'instruction remplit de moins en moins les geôles. Le président du tribunal pour enfants prend le relais, depuis la loi du 22 juillet 1912, l'incident à la liberté surveillée peut conduire en prison. Le magistrat veille sur ses ouailles et peut décider une incarcération. Ce motif d'entrée en prison n'est absolument pas anecdotique.

Illustration : europe1.fr

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