La méthode : urgence et électoralisme

Où l’on apprend que la refonte totale du droit pénal des mineurs n’est pas enterrée : « Sans attendre l’écriture d’un code de la justice pénale des mineurs, dont la préparation est en cours, les mesures présentées par le ministre tendent à un traitement plus rapide et plus lisible de la délinquance des mineurs ». Ainsi donc les choses se feraient en deux temps. Un temps de l’urgence, probablement indexé sur l’agenda électoral, avant une refonte à tête reposée.
On rappellera ici que le rapport Varinard adopté en 2008 a donné lieu à un projet de code déjà en ligne sur le site du ministère de la Justice. Par morceaux déjà des modifications ont été apportées ces derniers mois. Ce fut le cas récemment avec la création de la mesure d’investigation judiciaire par arrêté du 2 février 2011 remettant à plat la totalité des mesures d’investigation jusqu’alors en oeuvre. Ou par la création d’une sanction éducative nouvelle (couvre-feu individuel dans la Loppsi 2) après l’accélération de la mise en place de cette même gamme de réponse pénale par la loi du 2 mars 2010. Il s’agit donc de réformer par bribes avant de… tout remettre à plat dans la foulée. Le tout dans une précipitation rare. Alors que le rapport Varinard est resté en sommeil pendant plus de deux ans, certaines de ses dispositions devraient être subitement votées avant l’été ? De fait, le gouvernement a fait le choix de la procédure parlementaire prioritaire (une seule lecture) sous-entendant une urgence à durcir une fois de plus la législation. Le paradoxe est d’autant plus saisissant que les derniers chiffres relatifs aux mineurs détenus (804 au 1er avril 2011, soit plus de 16 % d’augmentation depuis janvier 2011) montrent que la justice est déjà de plus en plus sévère.

Proposition 1 : « Etendre et de simplifier les procédures rapides de jugement et notamment la présentation immédiate ».
La Loppsi récemment votée prévoyait qu’une procédure de citation directe, proche de la comparution immédiate, pourrait être utilisée à l’encontre des mineurs. Jusqu’alors le droit pénal des mineurs écartait toute procédure immédiate même si deux réformes de 2002 puis 2007 permettaient de juger dans un délai déjà réduit à 10 jours sous certaines conditions (dès lors que les auteurs sont connus et les faits établis). Pour autant le Conseil constitutionnel s’est opposé à ce volet de la Loppsi et à une justice expéditive ne permettant pas de prendre en compte les évolutions du mineur et le contexte éducatif dans lequel il évolue. Malgré cette défaite constitutionnelle le gouvernement a décidé de passer outre et de trouver de nouvelles pistes d’accélération de la justice des mineurs.

Dossier unique ou dossier inique ?
Un curieux artifice est proposé par Michel Mercier pour pouvoir juger plus vite le mineur : « le dossier unique de personnalité ». Il s’agit « de créer, afin de juger plus rapidement les récidivistes, et avec tous les éléments de personnalité utiles, un "dossier unique de personnalité" qui rassemblera l’ensemble des informations recueillies sur le mineur à l’occasion d’une mesure éducative ou d’une précédente poursuite ou d’une mesure alternative aux poursuites, y compris dans un autre ressort (enquêtes sociales, expertises, rapport d’enquêtes de personnalité…). Un tel outil permettra notamment de développer un traitement plus efficace des mineurs "multiréitérants" ».
Cette proposition n’est rien d’autre que la reprise d’une des propositions du rapport Varinard, la numéro 53, dans un chapitre déjà consacré à la « célérité de la réponse pénale ». Evidemment ce n’est pas en soi le dossier unique qui est contestable mais bien l’objectif qui lui est imparti. Dès lors que l’on partage l’idée selon laquelle les mineurs délinquants et ceux danger sont largement les mêmes, la création d’un dossier unique qui permettrait d’assurer le suivi du mineur au gré des aléas de sa prise en charge civil/pénal n’est pas a priori contestable. Dans ce cas, il pourrait être ouvert tant à l’occasion que d’une première mesure d’assistance éducative que d’un premier dossier pénal. Et du coup être accessible tant aux professionnels de l’enfance en danger qu’à ceux de la PJJ. Or ce n’est pas le cas, ouvert au pénal il ne sera accessible qu’aux seuls « avocats, aux professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et aux magistrats saisis de la procédure ». Le seul et unique objectif de ce dossier n’est donc pas la continuité éducative mais l'accélération du jugement des mineurs.
Relisons ici encore le Conseil constitutionnel à propos du jugement d’un mineur en procédure de citation directe dès lors que ce jeune a déjà fait l’objet d’une évaluation socio-éducative de moins de 6 mois. Cette disposition ne garantit « pas que le tribunal disposera d'informations récentes sur la personnalité du mineur lui permettant de rechercher son relèvement éducatif et moral ». On comprend dès lors cette volonté de collecter les éléments les plus récents sur le mineur, qu’ils soient civil ou pénal. Ainsi, un rapport élaboré dans le cadre de l’assistance éducative serait opposable au mineur pour pouvoir le juger en temps réel.

Photo_Tim_Pearce__Los_Gatos_flickr.jpgLa convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfant
Dans le même souci d’accélérer les procédures le texte propose d’insérer dans l’ordonnance de 1945 un article 8-3 aux fins de permettre la convocation par officier de police judiciaire de mineurs devant le tribunal pour enfants. Sera concerné le mineur âgé d’au moins 13 ans lorsqu’il lui est reproché d’avoir commis un délit puni de cinq ans d’emprisonnement ainsi que le mineur d’au moins 16 ans lorsqu’il lui est reproché d’avoir commis un délit puni de trois ans d’emprisonnement. Si les faits sont établis et si des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies à l’occasion de la procédure en cours ou d’une procédure antérieure de moins d’un an, l’audience se tiendra dans un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours et supérieur à 2 mois.
A contrario, le projet propose de supprimer une procédure rapide datant de 1995 : la convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement devant le juge des enfants. Il faut dire que cette procédure ne présente pas l’intérêt espéré par le gouvernement. Le juge des enfants ainsi saisi ne peut prononcer que des mesures éducatives et ne peut condamner à aucune peine. Bref : ce qu’il faut aux yeux eu gouvernement, c’est frapper vite et fort.

Proposition 2 : « Utiliser plus largement le dispositif des centres éducatifs fermés en abaissant à 5 ans (contre 7 ans aujourd’hui) le seuil de la peine encourue permettant un tel placement ».
En 2002, la loi prévoyait que pour être placé sous contrôle judiciaire dans les Centres Educatifs Fermés (CEF) le mineur de 13 à 16 ans doit avoir commis une infraction passible d’une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans et avoir déjà fait l'objet d'une mesure pénale. Autrement dit, seul le réitérant était concerné. En 2007 la loi relative à la prévention de la délinquance reprenait la même hypothèse et en ajoutait une nouvelle : le CEF peut être utilisé « si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans » et ce même s’il n’a jamais fait l’objet d’une réponse pénale. Sous le prétexte d’un quantum de peine de 7 ans, le dispositif est ouvert à des primo-délinquants. La 3ème étape, la réforme annoncée aujourd'hui, est la reprise d’une des propositions du rapport Varinard. Désormais le CEF serait également applicable à des primo-délinquants dès lors que le quantum de 5 ans est atteint pour un délit de violences volontaires, d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences.
Au total, en trois lois on aura considérablement modifié la prise en charge en CEF. Alors qu’elle venait dans une logique graduée après d’autres réponses moins contraignantes ayant échouées, elle se pose ici en première réponse possible pour des 13-16 ans. Premier rideau avant l’incarcération… Car à chaque fois que le contrôle judiciaire est étendu, la détention provisoire qui vient sanctionner son non respect se développe.

Proposition 3 : « Faire juger les mineurs âgés de 16 à 18 ans, ayant commis une infraction en état de récidive légale, par un tribunal correctionnel comprenant un juge des enfants. Cette juridiction appliquera une procédure adaptée aux mineurs ».
Là encore il s’agit de la reprise d’une des nombreuses propositions du rapport Varinard. L’idée est simple bien que le propos soit euphémisé : ces jeunes récidivistes seraient jugés par un tribunal où le juge des enfants serait minoritaire et les juges issus du tribunal correctionnel majoritaires. A travers cette réforme, il s'agit d’un nouveau procès en laxisme des juges des enfants et des assesseurs qui l’accompagnent en tribunal pour enfant. Procès que les chiffres cités plus haut démentent (mais on ne regarde les chiffres que lorsque cela arrange...). Il s'agit aussi d’une sorte de « préapprentissage » : le récidiviste sera confronté aux juges qu’il reverra une fois devenu majeur. Le tout pour éviter le passage trop brutal à 18 ans de la justice des mineurs à celle des majeurs… Ajoutons que la procédure accélérée évoquée plus haut pourra être utilisée pour renvoyer devant ce nouveau tribunal le mineur récidiviste. Vite et fort, encore une fois.
Enfin, précisons que l’idée des jurés populaires en tribunal correctionnel sera expérimentée pour le tribunal correctionnel des mineurs. A compter du 1er janvier 2012 (dans deux cours d’appel) puis du 1er janvier 2014 (dans 10 cours d’appel), deux jurés populaires accompagneront les deux juges des majeurs et le juge des enfants dans cette juridiction. Sont concernées des infractions très nombreuses : violences volontaires, embuscades, menaces de mort ou d'atteinte aux biens, agressions ou atteintes sexuelle, enregistrements et diffusion d'images de violence, vols avec violence, extorsions ou encore destructions et dégradations dangereuses. Autant d’infractions dont on sait qu’elles sont sensibles dans l’opinion et dont le gouvernement espère qu'elles déclencheront une forte volonté de punir.
Cette proposition est finement amenée dans sa conclusion : « la juridiction appliquera une procédure adaptée aux mineurs ». En effet, là où le projet concurrent de la Droite populaire de Christian Estrosi (qui prévoit de juger les 16-18 ans comme des majeurs) risque la censure constitutionnelle, une telle proposition y échappera probablement. Car il faut rappeler qu’aucun principe constitutionnel n’assure le droit à un juge spécifique pour les mineurs. La garantie constitutionnelle est liée au seul maintien d’une procédure adaptée aux mineurs. Rien n’empêche donc de faire juger les mineurs par un juge des majeurs si celui-ci respecte les grands principes procéduraux dérogatoires (huis clos, etc.). Tel est la brèche dans laquelle l'idéologie punitive du gouvernement entend manifestement se glisser aussi loin que possible.


Illustration : Tim Pearce, Los gatos - flickr - licence cc