On lit : 1. Fixer chaque année au Parlement le seuil maximum d’immigration, 2. Freiner le regroupement des conjoints étrangers de Français, 3. Autoriser les HLM à utiliser les informations sur la nationalité des demandeurs pour « assurer une réelle mixité dans l’habitat », 4. Rendre la loi DALO inapplicable dans les ZUS, 5. Rendre la scolarité obligatoire dès 3 ans, 6. Supprimer les enseignements de langue et culture d’origine (ELCO, qui touchent 80 000 élèves), 7. Appliquer « sans accommodement » la laïcité à l’école, y compris aux collaborateurs occasionnels, 8. Lutter par « le dialogue social » contre les discriminations dans l’emploi, 9. Permettre aux entreprises de « mesurer l’égalité de traitement de leurs salariés au moyen d’indicateurs objectifs », 10. Insérer une clause de « promotion de la non-discrimination » dans le code des marchés publics, 11. Dans un souci d’économie, unifier l’agence de l’intégration et celle de la cohésion sociale, 12. Créer un guichet unique pour financer les associations « œuvrant pour l’intégration ».

« Minimales », ces propositions ? Comment dire le contraire... Président de l’instance depuis novembre 2008, Patrick Gaubert laisse aussi deux Avis, l’un sur l’école, l’autre sur l’entreprise, remarqués l’un et l’autre pour leur conception offensive de la laïcité et leur souci de faire barrage à l’expression sociale de l’islam. Il a consacré son mandat à déployer ces orientations notamment au sein de l’administration centrale. Epaulé dans cette tâche par Alain Seksig, inspecteur de l’éducation nationale et militant de longue date d’une laïcité hostile à l’expression de l’islam (il avait créé une mission laïcité au cabinet de Jack Lang en 2002, avant d’être un protagoniste de l’épisode de 2003-2004 contre le foulard), Patrick Gaubert a instauré une « mission laïcité » au sein du HCI, établi un « Groupe permanent de réflexion et de proposition sur la laïcité », organisé au début de 2012 un séminaire laïcité pour les cadres des ministères, et conclu en février d’une convention avec le ministère de l’éducation nationale, pour l’installation d’une mission « Pédagogie de la laïcité » au sein de l’administration. Elle sera coordonnée par Abdenour Bidar, essayiste et professeur de philosophie. Le texte de la convention stipule que le principe de laïcité « ne saurait se réduire à une limitation de la liberté de conscience et d’expression », c’est aussi « une valeur positive, éthique et sociale ». Si la laïcité ne se réduit pas à une limitation de la liberté de conscience, c’est logiquement qu’elle l’implique.

Sous la présidence de Patrick Gaubert, le HCI a œuvré à banaliser une doctrine de la limitation de la liberté de conscience dans la République laïque, en délégitimant le droit vu comme trop libéral, – dans la brèche ouverte par l’épisode de 2003-2004. Ecartant l’opposition entre sphère publique et sphère privée, qui gêne puisque la sphère privée est (en droit) dédiée aux libertés publiques, il forge une tripartition entre sphère publique, domaine privé, et espace social. Dans la sphère publique « s'appliquent, avec rigueur, les principes de laïcité et de neutralité », y compris aux usagers si la loi le décide (comme elle l’a fait en 2004 dans le cas des élèves). Le « domaine privé » – réduit au domicile et aux réunions privées – est le seul où ait cours la liberté de religion. L’espace social, enfin, comprend « l’espace public de circulation et les entreprises privées ouvertes au public et aux usagers ». L’exercice de la liberté de conscience n’y est pas suffisamment encadré, pose le HCI. Il peut même être souhaitable que la règle de neutralité soit imposée, par exemple lorsque les usagers sont des enfants ou des personnes en accompagnement social (rapport Expression religieuse et laïcité dans l’entreprise). Cette idée fait son chemin. Elle s’est retrouvée dans une disposition de la loi sur la laïcité adoptée par le Sénat à majorité socialiste le 17 janvier 2012. Quant à une « vraie politique de l’intégration », guettons. Au classement des politiques d’intégration établi par Migration Policy Group à Bruxelles, à partir de 148 indicateurs caractérisant sept champs de politiques publiques, la France est en quinzième position, en-dessous de la moyenne comme au précédent classement).

Françoise Lorcerie

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