Logo_syndicat_de_la_magistrature.pngCette proposition vise à instituer pour les mineurs un « contrat de service en établissement d’insertion » comme modalité de la composition pénale, de l’ajournement du prononcé de la peine et comme obligation particulière d’un sursis avec mise à l’épreuve. Ce « contrat de service » consistera en fait à suivre une formation dispensée par un centre de formation d’un établissement public d’insertion de la défense (EPIDE), établissement crée par l’ordonnance du 2 août 2005 et placé sous la triple tutelle des ministères chargés de la Défense, de l’Emploi et de la Ville.
Ce contrat, auquel le mineur sera « astreint » sera prescrit pour une durée comprise entre quatre et six mois et devra cependant être conclu avec l’accord du mineur et des titulaires de l’autorité parentale. Le mineur pourra éventuellement, à sa demande et avec l’avis favorable de l’établissement d’accueil, le prolonger. Le contrat de volontariat devra être validé par le magistrat ou la juridiction au regard de son caractère formateur.